NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intéressement des salariés, le régime de prévoyance, la complémentaire maladie, l’emploi et la formation professionnelle des séniors, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Préambule :

La Direction Générale de LogemLoiret et les organisations syndicales CFDT se sont réunies les 10 mai, 23 août, 20 et 30 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

Entre :

LogemLoiret

Dont le siège social est situé 6 rue du Commandant de Poli 45043 ORLEANS

Représenté par Monsieur xxxxx, Directeur Général

ci-après dénommé « LogemLoiret »

d’une part,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par M. xxxxxxx, Délégué Syndicale

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants, L 2233-1 alinéa 1er et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de LogemLoiret.

Article 2 – Salaires effectifs :

A/ Augmentations collectives en 2022 (complément) et 2023 :

• Au 1^er octobre 2022, les salaires de base des salariés LogemLoiret des catégories Employé et Agent de Maitrise embauchés entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2022 présents au jour de la signature du présent accord, feront l’objet d’une revalorisation de +1%.

• Au 1^er octobre 2022, les salaires de base des salariés LogemLoiret des catégories Cadre et Cadre de Direction présents au jour de la signature du présent accord, feront l’objet d’une revalorisation de +1%.

• Au 1^er octobre 2022, pour les personnels des catégories Employés et Agent de Maitrise, la Direction propose à chaque personnel embauché avant le 01^er janvier 2020 une intégration volontaire et définitive de la prime d’ancienneté au salaire de base selon les règles et les bonifications suivantes :

Prime d’ancienneté intégrée définitivement au salaire de base selon le barème suivant :

Taux au 31/12/2022	Coefficient	Taux d’intégration
3	1.8	5,4
4	1.7	6,8
5	1.6	8,0
6	1,5	9,0
7	1,4	9,8
8	1,3	10,4
9	1,2	10,8
10	1,15	11,5
12	1.02	12,2

Soit à titre d’exemple : un salaire de base de 1.750 euro, associé à une prime de 3 % donne une prime d’ancienneté de 52,50 et donc un salaire brut de 1.802,50.

Après application de l’accord, la prime d’ancienneté est intégrée définitivement dans le salaire de base et majorée selon le barème ci-dessus. Le salaire brut de base devient donc 1.844,50 euros avec une bonification de l’ancien salaire de base de 5,4%.

Il est rappelé que la prime annuelle est calculée sur le salaire de base.

La prime d’ancienneté cesse de produire ces effets par intégration unique et définitive dans le salaire de base.

L’organisation syndicale ne souhaitant pas statuer sur cette proposition, laisse l’initiative à chaque collaborateur dans un délai fixé au 31/12/2022, de manifester, par écrit, son choix personnel à la Direction Générale. A défaut de réponse, la prime reste en l’état.

• Dans le cadre des médailles du travail (20-30-35 et 40 ans), et sans pouvoir mettre en place un grade de 10 ans, une prime de 30% du salaire de base sera versée en janvier de l’année suivant les 10 ans de présence dans l’organisme (sous réserve de présence à la date de versement). La première promotion sera constatée pour les personnes embauchées en 2012, présent en janvier 2023 pour le versement.

• Au 1^er février 2023, les salaires de base de l’ensemble des salariés LogemLoiret, ayant un contrat de travail en cours, au 1^er février 2023, feront l’objet d’une revalorisation de +2%.

B/ Prime Annuelle :

• Modification de la rédaction de l’accord collectif concernant la « PRIME ANNUELLE » pour une mise en œuvre à compter de novembre 2022 :

Nouvelle rédaction :

« - se verse en deux fois :

- en Juin : identique pour tous et proratisée pour les salariés nouvellement recrutés et à temps partiel, nécessité de 3 mois de présence. Son montant est égal à la moitié du SMIC mensuel arrondi à la dizaine d’euros supérieurs.

- en Novembre : personnalisée pour chaque salarié en fonction de son salaire de base du mois d'octobre de l'année concernée et diminuée de la somme versée en Juin - proratisée pour les salariés nouvellement recrutés, nécessité de 3 mois de présence.

La prime annuelle récompense l’assiduité des salariés. Etablie sur le salaire de base du mois d’octobre de l’année de référence, elle est proportionnelle au nombre de jours calendaires de la période de référence, diminuée des périodes pour absences injustifiées, absences maladies (exclusion des 14 jours d’absence pathologique liés à la maternité) ou toute période ne donnant pas lieu au paiement du salaire.

1^er cas : 0 jours d’absence sur la période de référence :

Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 60 jours] / nombre de jours calendaire (365 ou 366).

2eme cas : entre 1 et 30 jours d’absence au sens ci-dessus :

Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) + 10 jours - nombre de jours d’absence (de 1 à 30)] / nombre de jours calendaire (365 ou 366)

3eme cas : plus de 30 jours d’absence au sens ci-dessus :

Prime Annuelle n = Salaire de base d’octobre n * [nombre de jours calendaire (365 ou 366) - nombre de jours d’absence (de 31 à 365 ou 366)]/ nombre de jours calendaire (365 ou 366)

C/ Titres restaurant :

Au 1^er juillet 2023, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 10 euros, 50% à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur. Cela impactera la commande de fin juin 2023 pour l’alimentation des cartes pour juillet 2023.

Article 3 – Durée et organisation du travail :

Il est fait application des stipulations de l’accord du 27 mai 1999 portant sur réduction du temps de travail et création d’emplois, et des avenants des :

• 11 octobre 2001 sur les horaires décalés,

• 31 mai 2005 sur le temps partiel,

• 19 décembre 2006 sur les forfaits jours,

• 03 juin 2008 sur les horaires du centre de relations clients, les horaires de nuit des employés de tranquillité et sur les nouvelles modalités d’organisation de jours de réduction du temps de travail.

• Les avenants 4 du 11 décembre 2015 et 5 du 08 janvier 2015

• L’avenant du 24 juin 2019 sur les nouvelles modalités du compte épargne temps.

Les parties d’entendent pour négocier et aboutir à un accord avant le 1^e juin 2023 sur l’utilisation et la répartition des jours de RTT.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord collectif reprenant les thèmes égalité femmes/hommes et les générations a été signé et appliqué depuis Mai 2016 et suivi par la commission égalité femmes/hommes.

Article 5 – Intéressement des salariés à l’entreprise :

Un accord d’intéressement est actuellement en cours jusqu’au 31/12/2023.

Article 6 – Complémentaire maladie – frais de santé :

Un accord collectif spécifique à la complémentaire santé est validé pour la durée du marché du 01/01/2022 au 31/12/2025.

Article 7 – Prévoyance (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente) :

Un accord collectif spécifique à la prévoyance est validé pour la durée du marché du 01/01/2022 au 31/12/2025.

Article 8 – Emploi et Formation Professionnelle des salariés âgés :

Un accord de branche étant conclu en la matière le 04 novembre 2009, la Direction de LogemLoiret s’engage dans le respect des objectifs définis.

Article 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés constituent un souci majeur de LogemLoiret constamment concrétisé, notamment par le dépassement de l’obligation d’emploi prévue par la Loi. Cet effort sera poursuivi en fonction des situations rencontrées et des possibilités d’accueil ou d’adaptation de poste.

Article 10 – Droit à la déconnexion :

Conformément à la loi, LogemLoiret a déjà inscrit le droit à la déconnexion dans son accord égalité et génération en ces termes :

Concilier vie professionnelle-vie familiale et ainsi permettre un développement professionnel conciliable avec la vie personnelle et familiale.

• Pour cela : proscrire l'utilisation des téléphones portables et smartphone durant les congés payés- le we, durant les rtt et après 18h30 (sauf urgence) –

• Les mails adressés après 19h00 n'attendent pas de réponses immédiates - l'organisation de réunion doit être privilégiée entre 09h00 et 18h00 avec une durée maximale conseillée de 2h00 –

• Le respect des horaires contribue à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale (quelque soit la catégorie professionnelle),

L’entreprise rappelle que des outils nomades sont mis à disposition des salariés de LogemLoiret (type smartphones, tablettes, ordinateurs portables).

Ces outils ont une vocation professionnelle.

Article 11 – Validité de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail créé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Article 12 – Adhésion :

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Article 13 – Durée, révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L 2261-10 et suivants du même Code.

Article 14 – Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Fait à Orléans, le 07 octobre 2022.

Pour Logemloiret Pour le Syndicat CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

xxxxx xxxx