Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez O.P.H. - LOGEMLOIRET (Siège)

ENTRE :

Entre les soussignés :

LogemLoiret, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué Syndical

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée à l’article 5.

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il ne peut être dénoncé que par l’un des signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 2 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché durant 1 mois à la suite de son dépôt aux endroits habituels d’affichage de la Direction Générale.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur le maintien des rémunérations et de la prime annuelle ainsi, que sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise de la COVID19 concernant la période du 17 mars au 11 mai 2020, dans le respect de la législation sociale en vigueur, soit principalement des dispositions de l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 4 : PRIME ANNUELLE

Il est convenu, avec les organisations syndicales, que la prime annuelle sera versée selon les règles habituelles de l’accord collectif portant sur ce sujet.

Les éléments de chômage partiel, liés à la crise de la COVID 19 entre le 17 mars et le 11 mai, n’impacteront pas le montant de la prime. Les règles habituelles liées aux absences s’appliqueront.

ARTICLE 5 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Durant la crise de la COVID 19, entre le 17 mars et le 11 mai 2020, certains personnels ont été fortement mobilisés, plus qu’en temps normal d’activité.

Que ce soit par les missions réalisées et/ou le temps de travail effectué.

Identifiés par les managers, ils percevront une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 200 euros à 1.500 euros.

Le montant tient compte de la période d’investissement et de la mission réalisée.

Cette prime sera versée sur la paie d’Août 2020. Elle concernera 24 personnes :

4 employés, 7 agents de maitrise et 13 cadres.

Le montant total versé sera de 18.000 euros bruts

ARTICLE 6 : LITIGES

Les différends qui pourraient survenir au sujet de l’application du présent accord ou de ses avenants seront d’abord examinés aux fins de règlement amiable par les signataires de l’accord et la Direction de LogemLoiret.

Si un désaccord persiste, chaque partie pourra décider de saisir la juridiction compétente pour le résorber.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales signataires.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales signataires devront se rencontrer pour examiner la demande de révision formulée.

Toute modification éventuelle du texte initial devra donner lieu au respect de nouvelles formalités de notification, de publicité et de dépôt.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord devra être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme ministérielle créée pour le dépôt de tout accord collectif.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature par la Direction de LogemLoiret.

La Direction déposera un exemplaire du présent accord sur un support dématérialisé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt permettra d’en assurer sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Fait à Orléans, le 23 Juillet 2020

En 6 exemplaires

Pour LogemLoiret Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

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