AVENANT N° 6

A L'ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

Monsieur le Directeur Général de LogemLoiret, xx

d'une part,

et

La C.F.D.T. représentée par xx

La C.G.T. représenté par xx,

salariés de l’entreprise et délégués syndicaux

d'autre part,

ARTICLE 1 : Modification de l’article 5.1, la nouvelle rédaction est la suivante : les modalités d’organisation :

L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail se concrétiseront par l’octroi de 23 jours nommés jours de RTT par année civil.

Chaque salarié présent un mois complet acquiert 2 RTT par mois. Les RTT sont planifiés au trimestre, selon le planning établi par le salarié en fonction de ses souhaits, du binôme et en tenant compte de l'activité du service. Le Responsable de Service valide les plannings.

La Direction se réserve la possibilité d’imposer jusqu’à 12 jours d’RTT dans le cadre de fermetures exceptionnelles (ponts) par exemple.

4 dispositifs permettent aux salariés de gérer leurs RTT :

• L’utilisation immédiate : Chaque salarié peut utiliser ses RTT mensuellement en posant 2 RTT par mois.

• Une fois les droits acquis, il peut cumuler ses jours de RTT selon les modalités déterminées ci après :

Chaque salarié pourra cumuler jusqu'à 10 jours de RTT dans l'année civile. Il pourra prendre ces journées avec un maximum de 5 jours consécutifs. Les jours cumulés devront avoir été intégralement consommés au 31/12 de l'année au cours de laquelle les droits auront été constitués, faute de quoi ils seront versés dans le CET, selon les règles propres à ce mécanisme.

• La monétarisation : Dans l'hypothèse d'un surcroit d'activité ou d'une charge de travail exceptionnelle, le responsable peut proposer la monétarisation, Cette disposition peut s'appliquer à tout moment, sous réserve des droits RTT acquis et disponibles sur la période. Ce dispositif est établi sur une durée déterminée en rapport avec le besoin indiqué.

Le paiement s’effectue en journée entière quatre fois par an : au terme du trimestre civil.

Chaque jour est valorisé comme suit : salaire brut divisé par 151h67 multiplié par 7 heures majorées de 25%.

Le salaire brut est déterminé par le salaire de base auquel est ajoutée la prime d’ancienneté. Le salaire brut à retenir est le salaire moyen du semestre concerné par la monétarisation.

Les RTT imposés par la Direction Générale ne sont pas monétarisables.

La monétarisation ne peut intervenir un mois comportant des congés payés.

• Le compte épargne temps (ancien article 5.4):

Ouverture du compte:

Tout salarié ayant au moins 1 ans d'ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite formulée par le salarié.

Alimentation du compte:

Chaque salarié intéressé pourra affecter à son compte 15 jours maximum ouvrés de RTT décomptés par année civile du 01 janvier au 31 décembre de chaque année. Le compte cessera d’être alimenté quant son solde sera à 220 jours.

Utilisation du compte épargne temps:

Congés : le compte épargne temps ne peut être utilisé que pour les congés désignés ci-après :

• Congé de maternité/paternité : il permet au salarié(e) de prolonger la durée de son congé de maternité, ou congé paternité.

• Congé de fin de carrière : il permet au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou en préretraite totale.

• Congé pour convenance personnelle : le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur répondra par écrit dans un délai d'un mois.

PEE/PERCO : Dans l’année civile concernée (avant le 30 novembre), le salarié peut décider de verser au PEE et/ou au PERCO 5 jours de compte épargne temps (parmi les 15 épargnés) qui seront définitivement monétarisés dans leur PEE et/ou PERCO (au choix du salarié).

Ces RTT sont valorisées selon les règles habituelles de paie, sans majoration.

Ils bénéficieront de l’abondement selon les règles des Plan d’Epargne Entreprise ou/et du Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Cessation du compte:

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'épargne temps correspondant aux droits acquis.

Ajout d’un article 5.5 sur le Don de RTT.

Conformément à la loi, le don de RTT à un parent dont l’enfant est gravement malade est possible.

Ce dispositif s’adresse aux salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un enfant rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, dès lors que le salarié assumant la charge de cet enfant âgé de moins de 20 ans, a épuisé son quota de jours enfant malade, ses jours de RTT et ses congés payés. Cette situation sera attestée par un certificat médical porté à la connaissance de la médecine du Travail et la Direction des Ressources Humaines, seuls interlocuteurs. Le motif d'absence institué par cet accord est ouvert aux salariés et donnera lieu au maintien de la rémunération à 100 %, conformément à l’article L.1225-62 du code du travail.

Ce dispositif permet aux salariés-donateurs à renoncer à des jours de repos pour en faire don anonyme. Pour effectuer un don de RTT, le salarié doit faire une demande écrite à l’employeur qui peut, sans justification, s’y opposer.

Pour ne pas gérer un « stock inerte », le don sera sollicité et recueillis, suite à une nécessité constatée.

Chaque salarié peut faire don de 5 RTT maximum, 5 congés payés et 5 jours de récupération suite à des heures supplémentaires demandées par la Direction.

Les jours donnés sont provisionnés en jour, et stockés dans un compteur identifié « Don de jour de repos au bénéfice des parents dont l’enfant est souffrant ».

Aucune compensation n’est dûe en cas de don ou de bénéfice des jours ainsi dénommés.

Le don comme l’utilisation est anonyme.

En cas de non-utilisation, les jours ainsi stockés sont provisionnés et reportés sur les exercices ultérieurs sans limite de durée.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l'accord collectif du 27 Mai 1999 et des avenants n° 1, 2, 3 et 4 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord :

Si en cours d’exécution du présent accord, des ajustements apparaissent nécessaires du fait de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les signataires conviendront alors de se rencontrer pour en étudier les conséquences et définir les modifications à apporter au présent accord.

ARTICLE 4 : Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, conformément au Code du Travail.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Orléans, le 24 juin 2019

Pour Logemloiret Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

2. Le Directeur Général La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

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