Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE (Siège)

VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE S.A.S.

PROCÈS VERBAL D’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

ENTRE HOMMES ET FEMMES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE

La Société VALEO SYSTÈMES D'ESSUYAGE, Société Anonyme par Actions Simplifiées au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand, 78321 La Verrière,

Pris en leurs établissements et représentée par Madame Catherine MASSON, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives,

• Le syndicat C.F.E. / C.G.C représenté par son délégué syndical central, M. XXX

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central, M. XXX

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation, les délégués syndicaux centraux étaient accompagnés des délégations syndicales suivantes :

• Pour la CFE-CGC : XXX

• Pour la CGT : XXX

Pour la Direction, la Directrice des Ressources Humaines était accompagnée des Responsables des Ressources Humaines des établissements de VSE : XXX

1. PRÉAMBULE - RAPPELS JURIDIQUES

• Principe

Le dépôt d’une convention ou d’un accord collectif s’effectue par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où le texte a été conclu. Ce dépôt doit être fait en 2 exemplaires, dont une version papier signée par les parties et une version électronique.

Toutefois, concernant les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs (matière abordée lors de la NAO), leur dépôt doit s’accompagner d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L 2242-10 Code du travail).

• Quelle est l’utilité d’un tel document ?

Pour la DIRECCTE, ce procès-verbal a une fonction probatoire.

Il atteste du respect par l’employeur de son obligation annuelle de négociation sur les salaires effectifs et en particulier sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

En effet, l’article L 2242-7 du Code du travail dispose que « la négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L. 2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».

2. SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• 1ère réunion NAO 2020 du 06.02.2020

Les Organisations Syndicales représentatives (CFE-CGC et CGT) ont été invitées à prendre part à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 6 février 2020, dans le cadre des NAO.

Cette réunion a permis de définir la liste des points à aborder lors des réunions suivantes de négociation NAO et de réaliser les présentations préparatoires à cette négociation, avec notamment une présentation sur l’égalité salariale hommes / femmes pour l’année 2019. Cette réunion a permis d’ouvrir les négociations.

La Direction commente la présentation de l'extrait du rapport Égalité hommes / femmes 2019

portant sur les rémunérations.

• La répartition par niveau d’emploi de l’effectif total juridique par sexe :

• Le temps de travail et la répartition de l’effectif par sexe et par « type horaire » :

• La rémunération moyenne par catégorie professionnelle, par niveau et par sexe :

Les constats sont les suivants :

• En 2019, la répartition des femmes et des hommes dans les effectifs était respectivement de 37 % pour les femmes et 63% pour les hommes au total. Ces pourcentages montrent une légère progression du taux d’emploi des femmes par rapport à l’année 2018 (36%).

• L’analyse de la comparaison des rémunérations hommes / femmes par niveau d’emploi permet de réaliser les constats suivants :

• La rémunération mensuelle moyenne est plus importante chez les femmes que chez les hommes pour les coefficients 305 à 395 (Assimilés Cadres).

• La rémunération moyenne est plus importante chez les hommes que chez les femmes pour les coefficients 170 à 285 et chez les Ingénieurs et Cadres.

• Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, l’amplitude des écarts se sont cependant réduits.

• En 2019 : Les femmes sont moins représentées avec un effectif de 235 femmes (253 en 2018) dans la catégorie Agents Professionnels et ont un salaire mensuel moyen de 2.014 €. Avec un effectif de 281 hommes, ces derniers bénéficient d’un salaire mensuel moyen de 2.130 €.

La Direction explique qu’il y a encore des écarts sur la société VSE, mais qu’en 2018 et 2019, on note un rapprochement des rémunérations entre les hommes et les femmes, avec des actions de rattrapage car les femmes connaissent des rythmes de croissance moyens plus soutenus que ceux des hommes.

La Direction annonce aux élus de la signature d’un Accord Groupe sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes le 10 janvier 2020.

Elle les informe également d’une avancée notoire que les Organisations Syndicales réclamaient depuis plusieurs années : l’Article 17 précise que, pendant la durée de cet accord, … « les actions qui seraient nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes seront traitées en dehors du budget négocié lors de la négociation annuelle obligatoire » …. alors que jusqu’à présent, ces rééquilibrages étaient inclus dans l’enveloppe des NAO.

3. CRÉATION EN 2019 D’UN GROUPE DE TRAVAIL “EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES” VSE

Suite aux demandes des Organisations Syndicales et conformément aux engagements pris dans l’accord NAO de l’année 2019, un groupe de travail sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été constitué par la Direction au sein de la Société VSE.

Ce groupe de travail est composé d’élus, membres des Organisations Syndicales, de salariés de chaque établissement de la Société et de la Direction.

L’objectif de ce Groupe de travail est d’identifier les points de faiblesse de la Société en matière d’évolution professionnelle proposée aux femmes, soutenue par des formations tant internes qu’externes, renforcer la communication pour motiver les femmes à évoluer sur des filières techniques et métiers propres à VALEO Systèmes d’Essuyage, etc. … et définir les plans d’actions permettant d’atteindre un meilleur niveau de diversité au sein des métiers et des établissements de la société.

Ce groupe de travail s’est réuni les 1er et 2 octobre 2019. D’autres réunions sont à venir au cours de l’année 2020, sous l’impulsion du nouvel accord de Groupe du 10 janvier 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Dans le cadre de la réunion NAO du 6 février 2020, la Direction a fait une présentation des actions significatives menées par chaque établissement de la Société VSE ces dernières années ainsi que les premiers constats de ce Groupe de travail a été faite aux négociateurs :

3.1 - ISSOIRE :

3.2 - REILLY :

3.3 - CHATELLERAULT :

Il est convenu entre les Organisations Syndicales et la Direction que cette première réunion du Groupe de travail doit être suivie d’autres réunions avec notamment, la création d’un “Google site” partagé sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes où figureront les différents plans d’actions sur les 3 thèmes définis lors de cette première réunion :

1. Formation et évolution de carrière

2. Communication interne et externe - Plans d’actions associés

3. Comment sensibiliser le management à la gestion de l’égalité Femmes / Hommes

Les Parties entendent inscrire leurs démarches dans les objectifs et axes de travail identifiés par l’accord de Groupe relatif à l'Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 10 janvier 2020 et qui sera mis en application au 1er mars 2020.

La Direction demande s’il y a des questions puis demande aux Organisations Syndicales de lui transmettre avant la deuxième réunion du 14 février 2019, leurs revendications sur les problématiques liées aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin d’être en mesure de répondre à ces dernières.

Les Parties conviennent de traiter en profondeur l’évolution de l’ensemble des différents sujets liés à l'Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du Groupe de Travail au cours de l’année 2020.

Une restitution de ces travaux sera faite fin 2020 en point d’étape au CSE Central VSE, puis au cours de la NAO 2021.

• 2ème réunion du 1.02.2020

Lors de la 2^ème réunion, les revendications des Organisations Syndicales ont été débattues avec la Direction. Des échanges sont intervenus sur la revendication portant sur l’égalité Homme – Femmes et un constat sur le fait que, globalement, sur une même famille de métier, les femmes ont un niveau de salaire inférieur à celui d’un homme, alors qu’elles sont plus âgées et qu’elles ont plus d’ancienneté

La Direction a répondu que des actions de réévaluations ont été menées en 2019 à l’occasion de promotions ou changement de fonction des femmes.

La démarche s’est d’ailleurs poursuivie en janvier 2020 avec le passage cadre d’une femme sur l’établissement de Châtellerault et sera renforcée en 2020 avec l’action du Groupe de travail.

• 3ème réunion du 19.02.2020

Au cours de la 3ème réunion du 19 février, La Direction a répondu favorablement à une revendication commune aux deux Organisations Syndicales de la société VSE avec l’octroi d’une journée “hospitalisation ambulatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans” permettant ainsi aux pères ou mères, salariés de VSE, d’accompagner leur enfant.

Cette journée vient en complément des dispositifs déjà existants sur les Etablissement de la Société VSE.

Cette mesure permet de répondre à une réelle préoccupation des salariés confrontés à cette situation sur tous les sites de la Société VSE.

4. Dépôt

Conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en sus de l’accord collectif relatif aux salaires signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018.

Fait à La Verrière, le 6 Mars 2020.

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Société VSE SAS

Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux Centraux

CFE-CGC : XXX CGT : XXX