Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez VALEO SYSTEMES D ESSUYAGE (Siège)

VALEO SYSTEMES D’ESSUYAGE S.A.S. ACCORD 2022 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES RÉMUNÉRATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE

La Société VALEO SYSTÈMES D'ESSUYAGE, Société Anonyme par Actions Simplifiées au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand, 78321 La Verrière,

Pris en ses établissements et représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives

• Le syndicat C.F.E./C.G.C représenté par son délégué syndical central, XXX

• Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central, XXX

D’autre part.

Dans le cadre de la négociation, les délégués syndicaux centraux étaient accompagnés des délégations syndicales suivantes, intégrant des remplaçants :

• Pour la CFE/CGC : XXX

• Pour la CGT : XXX

Pour la Direction, le Directeur des Ressources Humaines VSE et Site d’Issoire était accompagné des Responsables des Ressources Humaines des établissements de VSE : XXX, et XXX.

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et d’égalité hommes-femmes.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à des réunions de négociation relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes a été établi.

Des réunions de négociation se sont tenues les 16 février, 2, 3 et 9 Mars 2022 avec les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Valeo Systèmes d’Essuyage travaillant dans les établissements de La Verrière, Châtellerault, Issoire et Reilly, toutes catégories confondues : Agents, Atam, Ingénieurs et Cadres.

Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comprend (art. L. 2242-5) :

1. Les salaires effectifs (et éventuellement les mesures pour l’égalité hommes/ femmes)

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les dispositions applicables en matière d’intéressement, participation (RSP) et épargne salariale résultent d’accords de Groupe. Il est noté qu’une nouvelle négociation relative à l’Intéressement au titre des exercices 2022-2024 s’ouvrira dans les prochains mois au niveau du Groupe, couvrant ainsi la Société VSE.

ARTICLE 2 – DURÉE EFFECTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’occasion de cette négociation, les Parties se sont entendues sur le fait de ne pas ouvrir, au cours de l’année 2022, de négociation collective visant à remettre en cause l’amplitude maximale de 35h au sein de ses établissements.

En revanche, depuis septembre 2021, et conformément au PV de désaccord NAO 2021, le dispositif de conversion de la prime du 13ème mois en jours de congés a désormais été étendu aux salariés n’ayant pas d’enfant scolarisé et en faisant la demande.

Ces jours convertis sont à prendre exclusivement en dehors des périodes de congés scolaires, et le bilan de cette mesure favorisant le temps sur le pouvoir d’achat a permis de confirmer tout son intérêt, s’agissant plus particulièrement de l’établissement d’Issoire qui compte 44 bénéficiaires de ce dispositif en 2021.

Article 2-1: Mesure exceptionnelle pouvoir d’achat 2022

Au titre de l’année 2022 uniquement, il a été convenu que, sur la base du volontariat, les salariés de production pourraient à titre exceptionnel solliciter le paiement de tout ou partie de leurs congés d’ancienneté (CA).

Cette mesure se matérialisera par la mise à disposition d’un formulaire spécifique utilisable jusqu’au 31/07/2022 sur les 4 établissements de la société, pour un paiement sur la paie d'Août 2022.

Cette disposition exceptionnelle, non récurrente, est mise en œuvre spécifiquement en 2022 pour soutenir le pouvoir d’achat.

Article 2-2: Journée de solidarité

Toujours dans l’optique de cohérence production et logistique, la journée de solidarité restera fixée cette année, au lundi de Pentecôte soit pour l’année 2022 le lundi 6 juin, et ce pour l’ensemble des établissements.

ARTICLE 3 – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Délégations syndicales présentes ont discuté de l'Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes, sur la base d’éléments d’analyse d’écarts de rémunération transmis par catégories professionnelles. La Direction a par ailleurs présenté un bilan des actions de promotion et de valorisation mises en place sur le sujet de l’égalité professionnelle au sein des établissements Valeo Systèmes d’Essuyage.

Conformément aux engagements pris dans l’accord NAO de l’année 2021, et malgré l’absence de politique salariale en tant que telle, sur cette année 2021, des mesures spécifiques visant à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont pu être mises en œuvre.

Il a été établi un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Conformément à l’art. 17 de l’accord de Groupe sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 10 janvier 2020 et pendant la durée de cet accord, « (...) les actions qui seraient nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes seront traitées en dehors du budget négocié lors de la négociation annuelle obligatoire (...) ».

Les Parties entendent inscrire leurs démarches dans les objectifs et axes de travail identifiés par l’accord de Groupe relatif à l'Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, signé le 10 janvier 2020 et les négociateurs ont pu souligner la nécessité de faire vivre, au sein des établissements, les commissions attendues par cet accord de groupe et qui doivent pouvoir s'intéresser aux résultats des sites en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de la politique de recrutement, de promotion professionnelle, de condition de travail, de rémunération et de communication.

Index Egalité Hommes Femmes 2021:

En parallèle du suivi des engagements pris unilatéralement lors de la NAO 2021, l’index Egalité Hommes Femmes 2021 a également été revu en détail au travers de chacun de ses 5 critères.
En plus de revenir sur le caractère amélioratif de cet outil réglementaire, cet exercice a permis de comprendre le détail du résultat de 87 points affiché par la Société au titre de 2021 et ses principales composantes.

Les échanges autour de l’index ont ainsi permis d’expliquer la différence entre le résultat brut et le résultat corrigé et d’expliquer le mécanisme de bonification.

ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Un bilan de l’épargne salariale et de l'épargne retraite collective a été présenté lors de la 1ere partie de la seconde réunion de négociation.

Cette présentation a permis de constater que bien qu’en retrait sur les dispositifs PEG et PER COL, certainement en lien avec l’application des mesures de compétitivité ayant suspendu la génération d’abondement, cette épargne s’était massivement reportée sur l’opération Shares4U 2021.

Concernant le partage de la valeur ajoutée par le biais de la participation, il a été confirmé que le niveau des résultats des différentes sociétés françaises de Valeo en 2021 ne permettait pas de générer une quelconque réserve de participation.

Pour ce qui est de l'intéressement, la société VSE, comme le reste des autres sociétés françaises, n’est plus couverte par l’accord de Groupe arrivé à échéance fin 2019. Comme échangé lors du bilan sur l’épargne salariale, et malgré une situation économique encore extrêmement difficile, une renégociation de cet accord de Groupe est envisagée courant 2022 pour une application en 2023.

ARTICLE 5 – AUGMENTATIONS SALARIALES

Alinéa 5. 1 : Enveloppes d’augmentations Générales et Individuelles :

Les enveloppes d’augmentations par niveaux et coefficients, calculées au regard de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021, sont réparties comme suit dans le cadre d’une politique salariale globale de 2,8% pour les non-cadres et 2,7% pour les ingénieurs et cadres.

OPTION APPLICABLE RETENUE:

Enveloppe d'augmentation applicable en Niveau sur les salaires de base:

applicable suite à signature unanime.

* Un talon de 65 € bruts sera appliqué sur l’augmentation générale des Niveaux I à III.

* Un talon de 55 € bruts sera appliqué sur l’augmentation générale des Niveaux IV et V

Les augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022

Une Prime exceptionnelle base temps plein sera versée aux salariés non-cadres ayant été présents à l’effectif inscrit sans discontinuité entre le 1er janvier 2021 et le 1er avril 2022.

Alinéa 5.2 Augmentations individuelles:

Comme habituellement, les augmentations individuelles prendront en compte l’appréciation du management, au regard de la maîtrise du poste occupé, des résultats obtenus et du niveau de contribution aux objectifs du service, de l’élargissement des compétences et / ou de la mission, ainsi que du potentiel d’évolution.

Les augmentations individuelles des personnel non-cadre Niveau IV et V seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Les augmentations individuelles du personnel ingénieur et cadre seront quant à elles appliquées sur la paie du mois d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er mars 2022.

Alinéa 5.3 Prime exceptionnelle :

Afin de répondre à la demande portée par les négociateurs de l’ensemble des sites, et de souligner l’engagement, l'agilité et l’adaptation aux contraintes exceptionnelles auxquelles ont dû faire face les équipes dans un environnement tout à fait inédit et complexe, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle de reconnaissance sur le mois d’avril 2022. Cette prime sera bornée à destination de l’ensemble des salariés non-cadres de la Société Valeo Systèmes d’Essuyage.

Cette prime pourra bénéficier aux salariés qui auront été intégralement présents à l’effectif inscrit sur l’année 2021 et qui le sont encore au mois du versement envisagé, à savoir au 1er avril 2022.

S’agissant d’une prime de contribution générale de 120€ bruts, seul le temps de travail contractuel et ses éventuelles variations constatées sur l’ensemble de l’année 2021, seront de nature à engendrer un éventuel prorata de cette prime. Ainsi, ni les absences maladie de courte durée, ni les jours non travaillés pour Activité Partielle, dérogatoire ou de longue durée, n’impacteront le montant de cette prime.

Alinéa 5.4 Mesures relatives à la promotion de l’égalité professionnelle H/F :

En sus des éléments précédents, il a été confirmé que les éventuelles mesures visant à favoriser et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur 2022, seraient financées hors enveloppe de politique NAO définie à l’alinéa 5.1.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée qui expire au plus tard au 31 décembre 2022.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions non récurrentes ou à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE des Yvelines).

ARTICLE 8 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE des Yvelines et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société VALEO Systèmes d’Essuyage.

Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.

Un support papier sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines des établissements de la Société.

Fait à Issoire en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société juridique, le 22 Mars 2022.

Pour la Société Valeo Systèmes d’Essuyage,

Représentée par

XXX,

Directeur des Ressources Humaines,

Dûment habilité aux fins des présentes

Pour les Organisations Syndicales,

Représentées par :

Pour la CFE-CGC, XXX. Délégué Syndical Central

Pour la CGT, XXX Délégué Syndical Central