Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FRANPRIX - DISTRICHARCOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SOCIETE DISTRICHARCOT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DISTRICHARCOT, dont le siège social est situé 35 Rue Charcot – 75013 PARIS, représentée par M___________, en sa qualité de Directeur de Magasin, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société :

• le syndicat CGT, représenté par M______________ en sa qualité de Déléguée du Personnel désignée Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 et, notamment, sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Le 5 mai 2020

• Le 8 mai 2020

• Le 26 mai 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et l’Organisation Syndicale au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social. Dans ce cadre, des propositions ont été formulées de part et d’autre.

Ces réunions ont abouti à un accord entre les parties. Celles-ci ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société DISTRICHARCOT. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Augmentations des salaires pour l’année 2020

La Direction rappelle qu’elle revalorise les salaires des collaborateurs selon l'évolution des dispositions légales et conventionnelles applicables (convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire).

De plus, il est convenu entre les Parties les augmentations ci-dessous.

2.1. Pour les Employés

Les Parties ont convenu d’une augmentation générale de 1,2% sur la base des salaires réels. Cette augmentation sera effective à compter du 1^er juillet 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mai 2020.

2.2. Pour les Agents de maitrise

Les Parties ont convenu d’une enveloppe globale d’augmentation de 1,2% des salaires réels utilisés pour l’annualisation de la rémunération des Agents de maitrise, effective à compter du 1^er juillet 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mai 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l’expérience des collaborateurs concernés.

Les augmentations individuelles tiendront compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence, à expérience et à poste égal.

2.3. Pour les Cadres

Les Parties ont convenu d’une enveloppe globale d’augmentation de 1,2% des salaires réels utilisés pour l’annualisation de la rémunération des Cadres, effective à compter du 1^er juillet 2020 avec un effet rétroactif au 1^er mai 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l’expérience des collaborateurs concernés.

Les augmentations individuelles tiendront compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence, à expérience et à poste égal.

Article 3 – Indemnité de salissure

Les Parties ont convenu de la poursuite de la prise en charge du coût de l’entretien des vêtements de travail par le versement d’une indemnité de salissure de 13 euros nets par trimestre, à compter du 1^er juillet 2020, selon les modalités suivantes.

Le versement de l’indemnité étant conditionnée au port effectif des vêtements de travail et donc de présence en entreprise, son montant est modulé en fonction de la présence sur le trimestre considéré de la façon suivante :

Montant de l’indemnité	Présence sur le trimestre considéré
13€	Moins de 45 jours d’absence sur le trimestre
6,50€	Absence de 45 jours ou plus
0€	Absence tout le trimestre

L’indemnité sera versée à chaque trimestre selon le calendrier suivant :

Date de Versement	Période Considérée
mars	Janvier-février-mars
juin	Avril-mai-juin
septembre	Juillet-août-septembre
décembre	Octobre- novembre-décembre

Article 4 – Congés supplémentaires pour l’ancienneté

La Direction rappelle qu’un congé supplémentaire d'ancienneté est actuellement accordé dans les conditions suivantes :

-  1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise ;

-  2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

-  3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1^er mai suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.

Les Parties ont convenu d’accorder aux salariés un jour de congé supplémentaire dans les conditions suivantes :

• Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté bénéficieraient au total de 3 jours de congés pour ancienneté ;

• Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieraient au total de 4 jours de congés pour ancienneté.

Article 5 : Conseil social et juridique pour les évènements de la vie

Les Parties ont convenu de poursuivre le bénéficie pour tous les collaborateurs d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année. En effet, les collaborateurs peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession…

Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux autres dispositifs existants spécifiquement pour la santé et la dépendance.

Il est :

• Susceptible d’aider sur l’ensemble des problématiques liées à la vie personnelle et familiale ;

• Gratuit et anonyme ;

• Animé par des juristes experts.

Article 6 : Cellule d’accompagnement psychologique

Les Parties ont convenu de poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés.

Elle est déclenchée sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…

Les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien. La confidentialité des échanges est garantie.

Article 7 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er mai 2020 et jusqu’au 30 avril 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement.

Article 8 - Publicité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Paris, le 5 juin 2020 en quatre (4) exemplaires originaux.

Pour la société DISTRICHARCOT, représentée par M ___________:

Pour la CGT, représentée par M___________, en sa qualité de déléguée syndicale :