Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2022 UES Cise REUNION-SUDEAU-TD3F" chez CISE REUNION (Siège)

Entre

Les sociétés constituant l’UES CISE REUNION-SUDEAU-TD3F (liste indicative en annexe) ;

Représentées par :

• ………………………………Président

Ci-après, « la Direction » ;

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES CISE REUNION-SUDEAU-TD3F :

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après, ensemble, « Les Parties » ;

Il a été arrêté ce qui suit.

Article 1 – Objet du présent accord

Les Parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 de verser en 2022 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (ci-après : « prime exceptionnelle 2022 »), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les Parties réaffirment que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle 2022

Bénéficieront de la prime exceptionnelle 2022, les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à l’une des sociétés composant l’UES CISE REUNION-SUDEAU-TD3F, à la date de dépôt du présent accord (qui interviendra le 15 mars 2022).

Les salariés inscrits aux effectifs à la date de dépôt du présent accord, qui quitteront l’entreprise après cette date, bénéficieront également de la prime dans les mêmes conditions.

Les salariés entrant dans l’une des sociétés composant l’UES CISE REUNION-SUDEAU-TD3F après la date de dépôt du présent accord ne pourront pas, en revanche, prétendre au versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle 2022, modulation et date de versement

Article 3.1 – Montant maximum de la prime exceptionnelle 2022

Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cents euros), pour un salarié à temps complet et présent pendant toute la période de référence (s’entendant, au titre du présent accord, des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord).

Article 3.2 – Modulation de la prime exceptionnelle 2022

Pour les salariés entrés dans les effectifs au cours de la période de référence, absents au cours de la période de référence, ou qui n’ont pas été employés à temps complet au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé.

Le montant de la prime allouée sera déterminé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

• La durée de présence effective au cours de la période de référence : le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective par rapport à la période de référence complète ; seront soustraites les entrées en cours de période et les absences en cours de période, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective.

• Et la durée du travail : le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail, par rapport à un temps plein.

Article 3.3 – Date de versement de la prime exceptionnelle 2022

La prime sera versée lors de l’échéance de la paie du mois de mars 2022. Elle ne pourra en aucun cas être versée après cette date.

Article 4 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle 2022

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Au-delà, il cessera automatiquement de produire ses effets et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le présent accord ne pourra être dénoncé avant son terme.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. 

A Saint Denis

Le 7 mars 2022

(Signature de l’accord collectif par DocuSign)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :