Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Liée aux conditions de travail lors de la Pandémie du Covid-19 2020

PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de la société dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il tient notamment compte du questions-réponses du ministère du travail sur les primes exceptionnelles et épargne salariale publié le 17/04/20.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1er - Parties au contrat et champs d’application

Entre les soussignés :

La société représentée par, Directeur Général, assisté de Secrétaire Général, et, Responsable Ressources Humaines

Et les délégations suivantes :

• la C.F.T.C représentée par Madame,

• la C.F.E/C.G.C représentée par Monsieur,

• la F.O représentée par Madame,

• la C.G.T représentée par Monsieur,

d’autre part,

Article 2 – Objet / bénéficaires

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 1000€ par salarié base temps plein.

Cette prime est liée aux conditions de travail liées à l’épidemie de coronaviraus (Covid 19), son montant est donc modulé au prorata du temps contractuel et de présence effective sur le site de chaque collaborateur dans la période de confinement gouvernementale/urgence sanitaire du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

Si le bénéficiaire n'a pas été en présence effective sur site durant toute cette période ou a été absent, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les congés Payés, Absences pour arrêt maladie, Récupération, Absences pour garde d’enfants, Télétravail, et toute autre absence ne permettant pas au collaborateur d’être présent physiquement sur le site sont considérées dans le texte comme étant une « absence  sur site». La prime est donc versée au prorata temporis de ces absences. Cette prime vise les collaborateurs ayant été présents plus de 100 heures sur le site, à la demande de l’entreprise, et sous condition de faire partie des effectifs au momoment de la signature de cet accord.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord.

Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2020.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 5 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 6 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

1. Article 8 - Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à, le 15 mai 2020 en 9 exemplaires originaux/

Le représentant de l’employeur

Le syndicat C.F.T.C Le syndicat C.F.E/C.G.C

Représenté par Représenté par

Le syndicat F.O Le syndicat C.G.T Représenté par Représenté par