Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au déploiement de la classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie" chez JST TRANSFORMATEURS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU DEPLOIEMENT DE LA CLASSIFICATION DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

ENTRE

La société JST transformateurs dont le siège social est situé 84 avenue Paul Santy 69008 LYON, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

(ci-après désignée la "Société"),

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical,

La CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,

L’UNSA, représentée par xxxxx, délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Une nouvelle convention collective de la métallurgie, du 7 février 2022, entrera en vigueur le 1^er janvier 2024 et sera applicable à JST transformateurs qui relève de son champ d’application.

Cette nouvelle convention collective, ci-après dénommée NCC, met en place une nouvelle classification qui entrera en vigueur à cette même date. Elle décrite au titre V de la convention collective de la métallurgie.

Comme précisé par la nouvelle convention collective, « ce système de classification vise à prendre en compte la diversité des activités des entreprises, leurs différents modes de fonctionnement et de management, ainsi que la diversité des contenus d’activité des salariés (actuels, émergents et futurs), tout en étant capable de s’adapter aux évolutions de ces organisations et de ces contenus d’activité ».

Afin de définir conjointement avec les organisations syndicales les modalités de déploiement de la classification au sein de l’entreprise, des négociations sur un accord de méthode se sont tenues les 10 et 22 novembre 2022. Elles ont permis d’aboutir au présent accord qui décrit la méthode qui est mise en place au sein de JST transformateurs pour décrire, coter et classer les emplois et de communiquer aux salariés d’ici la fin de l’année 2023.

L’accord prévoit également la mise en place d’une Commission de suivi afin d’associer les organisations syndicales signataires au suivi de l’avancement du projet et des sujets identifiés et/ou remontés au fur et à mesure, ainsi qu’à la communication auprès des salariés.

ARTICLE 1 – LES OUTILS

Le déploiement de la classification est mené en utilisant les outils définis par la nouvelle convention collective et ses annexes.

Ces outils sont les suivants :

• Le référentiel d’analyse des emplois, décrit à l’article 60 de la NCC, qui définit les critères classants,

• La méthode de cotation des emplois, décrite à l’article 61 de la NCC,

• L’échelle unique de classification, décrite à l’article 62 de la NCC,

• Le glossaire général de la classification,

• Le glossaire relatif au référentiel paritaire d’analyse des emplois, visé à l’article 60 de la NCC.

Compte tenu de la pratique de description des emplois déjà en place chez JST transformateurs au travers des « descriptions de fonction », les parties ont convenu de capitaliser sur ces descriptions déjà existantes et de les utiliser comme base de travail pour le déploiement de la classification.

ARTICLE 2 – CALENDRIER GENERAL DU PROJET

Le projet se déroulera en 3 phases :

• La description des emplois,

• La cotation des emplois et leur classement,

• L’information des salariés.

A titre informatif, le planning général est le suivant. Il sera susceptible d’ajustements en fonction de l’avancée du projet tout en respectant les échéances de mise en œuvre prévues par la NCC.

Si la date d’application de la nouvelle classification devait être reportée au niveau de la branche, les parties au présent accord se réuniront pour les besoins d’adaptation du calendrier du projet chez JST transformateurs.

ARTICLE 3 – LA DESCRIPTION DES EMPLOIS : ACTEURS ET ETAPES

Conformément à la NCC, la description d’emploi doit reprendre :

• Les activités significatives,

• La nature et le périmètre des responsabilités exercées,

• La description des relations de travail,

afin de répondre aux 6 critères classants définis par la convention collective et permettre la cotation de l’emploi.

La structure des descriptions de fonction JST permet de répondre aux attentes de la NCC et restera utilisée dans le cadre du déploiement de la future classification.

Les managers sont formés au démarrage du projet sur le futur système de classification et les principes de la description d’emploi, afin d’avoir une relecture « critique » des descriptions de fonction existantes dans leur périmètre, d’identifier les points d’attention à voir lors de la phase de description, tout en ayant une compréhension des critères de classification et du système de cotation.

Le travail de description des emplois est mené par le manager concerné et le service RH.

Les objectifs sont de s’assurer que les activités significatives de l’emploi sont décrites et reflètent les responsabilités attendues dans l’emploi et que la description permettra de classer l’emploi sur chacun de 6 critères classants.

En cas de besoins, le binôme manager et RH sollicite l’avis d’un salarié référent/expert sur l’emploi concerné.

Le travail de description des emplois pourra recouvrir, selon les situations rencontrées, une mise à jour de description existante, une adaptation plus significative ou la création d’une nouvelle description.

Une fois finalisée, chaque description d’emploi est validée par le Directeur concerné et un autre membre du Comité de direction, afin d’avoir un regard extérieur à la Direction concernée.

Une fois cette double validation réalisée, la description d’emploi est transmise :

• aux salariés concernés, par le manager, conformément à l’article 63.1 de la NCC,

• à la commission de suivi, par le service RH.

Les salariés pourront faire des remontées à leur manager, dans les 3 semaines qui suivent la transmission de la description d’emploi. Les membres de la commission de suivi pourront également faire des remontées auprès du service RH, dans les mêmes délais.

La description d’emploi pourra être modifiée, le cas échéant. A l’issue de ces étapes, la description d’emploi peut être cotée.

ARTICLE 4 – LA COTATION DES EMPLOIS : ACTEURS ET ETAPES

La phase de cotation des emplois sera menée par des groupes de cotation qui seront constitués de trois managers issus de métier différent et d’un membre de l’équipe RH.

Chaque groupe est formé à la méthode de cotation lors de la 1^ère session de travail du groupe (exercices de cotation sur des postes non JST).

Dans la mesure du possible, chaque groupe cote des « lots » cohérents d’emplois ou des emplois ayant des interactions entre eux. Les membre du groupe reçoivent une semaine avant la session de cotation les descriptions des emplois à coter et en prennent connaissance. Le manager de l’équipe dont les postes sont cotés, ou le cas échéant son N+1, participe à la cotation.

Les cotations réalisées sont mises en réserve.

La classification étant un outil important d’équité interne, la cohérence transversale des cotations réalisées sera un point d’attention important, dont la DRH et le comité de direction seront les garants. Elle sera suivie au fur et à mesure de l’avancement des cotations par la DRH. En cas de problématique ou questionnement identifié, des échanges avec les fonctions concernées seront organisées et arbitrées si nécessaire.

Les cotations seront consolidées et donneront lieu à une validation du Comité de direction.

Les salariés seront informés, par écrit, du classement de leur emploi au plus tard fin octobre 2023, conformément aux dispositions de l’article 63.2.2. de la NCC.

ARTICLE 5 – LA COMMISSION DE SUIVI 

Une commission de suivi du projet est mise en place pour donner de la visibilité sur l’avancement du projet au fur et à mesure de son déroulement et permettre la remontée de questions et points de vigilance par les organisations syndicales.

5.1. Rôle de la commission

Pendant la phase de description des emplois, la commission de suivi aura connaissance de :

• Nombre et liste des descriptions d’emploi revues et validées, sur la base des définitions existantes : comme prévu à l’article 3 du présent accord, les membres de la commission recevront les descriptions d’emploi validées et transmises aux salariés concernés.

• Mise à jour de l’état des lieux : nouvelles descriptions d’emploi, descriptions d’emploi regroupées ou plus utilisées.

Un suivi mensuel de l’avancée des descriptions d’emploi sera adressé à la commission de suivi.

Pendant la phase de cotation des emplois, les membres de la commission de suivi pourront assister à titre d’observateur à une session d’un groupe de cotation, sur information préalable de la DRH. Un seul membre par session sera accepté.

Une synthèse des cotations sera présentée à la commission de suivi, une fois l’ensemble des cotations réalisées et la cohérence transversale validée.

Préalablement à chaque réunion, les membres de la Commission de suivi feront remonter leurs questions et sujets des préoccupation qui seront discutés lors des réunions de la commission. La commission pourra définir conjointement des sujets sur lesquels communiquer aux salariés et les modalités de cette communication.

La Direction présentera également à la Commission, dans le courant de l’année 2023, des informations sur le statut collectif de JST transformateurs, au regard de la NCC. Les décisions unilatérales de l’entreprise (DUE) et usages à faire évoluer ainsi que les accords à renégocier, le cas échéant, feront l’objet d’une présentation ainsi que les modalités et les échéances envisagées.

En fonction des thématiques abordées lors des réunions de la commission, la confidentialité peut être demandée sur certains sujets et pour une certaine durée. Les organisations syndicales et membres de la commission s’engagent à la respecter.

5.2. Composition, fréquence et durée

La commission de suivi est composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et d’un autre membre éventuel de son organisation syndicale, salarié de JST transformateurs.

Chaque OS communique à la DRH le nom des personnes qui participeront à la commission.

La commission est mise en place pour toute l’année 2023. Elle tiendra une 1^ère réunion courant décembre 2022 et pourra se réunir jusqu’au 31 mars 2024. Elle est réunie tous les deux mois, à l’initiative de la DRH. Le calendrier des réunions sera défini à l’avance.

ARTICLE 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée liée à son objet. Il cessera automatiquement ses effets le 31/03/2024, une fois la nouvelle classification mise en œuvre dans l’entreprise.

Le présent accord peut être révisé au cours de sa période d’application par avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que le texte initial.

Le présent accord sera déposé à la diligence JST transformateurs, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, avec transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article 63.3 de la NCC, le CSE de JST transformateurs a été consulté le 22 novembre 2022 sur la méthodologie de déploiement de la classification prévue par le présent accord.

Fait à Lyon, le 2 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des organisations syndicales représentatives,

xxxx

Directrice des Ressources Humaines

La CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical

La CGT, représentée par xxxxx, délégué syndical

L’UNSA, représentée par xxxxx, délégué syndical