ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET MOYENS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’ASSOCIATION GROUPE ESA

ENTRE :

L’association Groupe ESA,

dont le siège social est situé 55, rue Rabelais - 49007 Angers cedex 01,

représentée par son Directeur Général, XXXXXX,

ET :

L’organisation syndicale SNEPL - CFTC,

représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué.e syndicale.

L’organisation syndicale FEP - CFDT,

représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué.e syndical.

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PREAMBULE

Le 9 mai 2023, l’actuel mandat de 4 ans des élus du Comité Economique et Social (CSE), débuté en mai 2019 prendra fin.

Dans ce contexte, la direction a convié les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise portant sur le fonctionnement et les moyens du CSE.

Il est rappelé que précédemment la direction et les organisations syndicales ont négocié et signé en date du 12 décembre 2022, un « Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour le renouvellement en 2023 du CSE de l’association groupe ESA ».

Par ailleurs, les deux organisations syndicales représentatives à l’ESA ont été conviées à la négociation du protocole préélectoral en dates des 9 et 27 février 2023 avec l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation et la direction de l’ESA et ont abouti à une signature en date du 27 février 2023.

Après avoir effectué et partagé un bilan quantitatif et qualitatif du fonctionnement du CSE sur le mandat 2019/2023, les parties prenantes à la négociation après discussions, ont décidé d’arrêter les modalités de fonctionnement et moyens suivants pour permettre le fonctionnement de l’instance unique élue de représentation du personnel de l’association Groupe ESA.

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Titre I : DUREE DES MANDATS, PERIMETRE ET COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE

L’Association Groupe ESA constitue un établissement distinct unique dont le périmètre comprend les campus d’Angers (situé au 55/57 rue Rabelais à la date de signature du présent accord et salariés basés au Campus du Végétal), de Guyancourt (ESA Paris) et tout autre campus qui pourrait être créé pendant la durée du mandat et dont les décisions de gestion, notamment en matière de ressources humaines, restent assurées par la direction générale.

Il est donc créé un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble du Groupe ESA.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE

Présidence du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général du Groupe ESA ou un représentant ayant le statut de directeur dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE peut se faire assister lors des réunions, de manière simultanée, par deux membres de la Direction.

Pour rappel, ces deux collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

Délégation du personnel

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE sera défini en fonction de l’effectif de l’entreprise apprécié à la date du premier tour des élections, conformément aux dispositions légales définies à l’article R.2314-1 du code du travail.

A la date du présent Accord, l’effectif global au sein du Groupe ESA est estimé à 275 ETP salariés et mises à disposition.

En conséquence, la délégation du personnel du CSE sera composée de 11 titulaires et 11 suppléants.

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Lors de sa réunion constitutive, le CSE procédera à la désignation parmi ses membres élus :

- d’un-e secrétaire et d’un-e secrétaire adjoint

- d’un-e trésorier-re et d’un-e trésorier-re adjoint

-du-de la référent-e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Représentants syndicaux

Les délégués syndicaux, en application de l’article L.2143-22, sont de droit, représentants syndicaux au Comité Social et Economique.

Ils assistent aux réunions du Comité Social et Economique, avec voix consultative.

Ils ne peuvent donc pas prendre part aux votes et recueil d’avis au titre des consultations.

Présence des suppléants aux réunions

Présence de suppléants en remplacement de titulaires absents :

Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du code du travail.

Les élus suppléants siègent aux réunions du CSE lorsqu’ils remplacent un titulaire absent à la réunion.

Participation de 2 suppléants en sus des titulaires :

Sur la base des niveaux de participation observée lors du précédent mandat, les parties conviennent de la participation de 2 élus suppléants aux réunions ordinaires et extraordinaires en sus des 11 titulaires effectivement présents à la réunion et ce indépendamment de leur appartenance à un collège. La désignation des 2 élus suppléants concernés se fait sous la responsabilité des membres élus du CSE.

Le relevé des participants à chaque réunion précisera quels sont les élus suppléants siégeant au titre de cette participation supplémentaire pour distinguer la situation des élus suppléants en remplacement d’un titulaire absent.

Les élus suppléants sont conviés à la réunion d’installation du CSE.

Les élus suppléants sont destinataires des convocations, des ordres du jour et informations dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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Invités

Lorsque sont inscrits à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT), et pour ces points, sont invités :

• le médecin du travail,

• le responsable Prévention Santé Sécurité,

• les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées par le CSE pendant tout ou partie d’une réunion en fonction de l’ordre du jour prévu, afin d’apporter un éclairage sur un point porté préalablement à l’ordre du jour.

Le nombre et la liste nominative du ou des personnes invitées à une séance du CSE font l’objet d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE.

Les invités peuvent être des salariés du groupe ESA ou des personnes extérieures.

Ces personnes ayant le statut d’invité n’ont pas de voix délibérative.

Exercice effectif du mandat d’élu

Afin de permettre l’exercice effectif du mandat d’élu, un état des lieux individuel et nominatif sera effectué par la DRH avec chacun des élus titulaires et suppléants en présence de son manager au démarrage du mandat.

A partir d’un tableau répertoriant l’ensemble des temps de délégation et réunion octroyés en application du présent accord, une estimation nominative pour une année complète du temps de « délégation du personnel » sera élaborée.

Pour les élus relevant de la filière métier du personnel enseignant, le tableau nominatif fait l’objet d’un envoi à la DIRDEPT et est intégré au plan de charges de l’enseignant.

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Pour les élus des autres filières métiers PAS et PEP :

-salariés ayant le statut employé et technicien : le réalisé des heures de délégation du personnel est intégré chaque mois dans la fiche « relevé d’heures » et les calendriers correspondant aux planifications des réunions ordinaires ainsi qu’aux réunions « préparatoires » organisées par le CSE sont communiquées aux managers pour intégration des dates dans les agendas des élus

-salariés ayant le statut cadre : les calendriers correspondant aux planifications des réunions ordinaires ainsi qu’aux réunions « préparatoires » organisées par le CSE sont communiquées par la DRH aux managers pour intégration des dates dans les agendas des élus

Concernant les salariés des filières métiers PAS et PEP, une estimation de l’impact du temps de délégation du personnel, octroyé sur la charge de travail est faite par la DRH au sein des équipes concernées à l’échelle du-des salarié-es concerné-es et du collectif auquel il appartient. Des solutions seront envisagées au cas par cas.

Il est rappelé par les parties signataires que le temps de délégation du personnel, en application des dispositions légales et des dispositions prévues au présent accord constitue du temps de travail effectif et reconnu.

Les temps de délégation du personnel s’inscrivent dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail de chaque élu.

Représentants de proximité

Compte tenu de la structuration actuelle du groupe ESA, il n’est pas prévu de désigner des représentants de proximité. Afin de prendre en compte la situation du campus ESA Paris, une disposition prévoyant la délocalisation d’une réunion du CSE (cf article 6) est prévue au cours de l’actuel mandat.

Les parties conviennent d’un point d’étape à l’issue de deux années de mandat, dans le cadre de la commission suivi paritaire bisannuelle prévue au présent accord.

Dans l’hypothèse où les parties signataires du présent accord envisageraient la mise en place d’un-de représentants de proximité, un avenant au présent accord serait alors proposé à la signature.

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Titre II : FONCTIONNEMENT DU CSE

Le Comité social et économique détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement. Compte tenu des moyens arrêtés par voie d’accord (Titre III du présent accord), le règlement intérieur du CSE ne peut comporter de clauses imposant à l’employeur ESA des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de l’accord sur les moyens et le fonctionnement du CSE.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU CSE

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission :

- d’assurer notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique a également pour missions de :

- gérer les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

- présenter les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

- contribuer notamment à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des collaborateurs, veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.

- contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels.

- analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

- d’exercer son droit d’alerte, économique, ou en cas de danger grave et imminent.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.

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ARTICLE 5 – CONSULTATIONS DU CSE

En application de l’article L.2312-19 du code du travail, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et Economique sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise, interviendra tous les deux ans.

- la situation économique et financière de l’entreprise, interviendra tous les ans.

- la politique sociale de l’entreprise, les rémunérations et les conditions de travail et l’emploi, interviendra tous les ans.

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Titre III : MOYENS DU CSE

ARTICLE 6 – NOMBRE ET MODALITES DES REUNIONS

Le Comité Social et Economique est réuni 9 fois par an en session ordinaire :

• 5 réunions seront consacrées aux questions d’ordre général.

• 4 réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la Santé, Sécurité et aux Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique ne se réunit pas en session ordinaire sur le mois d’août.

Le Comité Social et Economique peut être réuni en session extraordinaire, notamment à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la direction. Dans ce cas la demande doit comporter les questions qui seront abordées.

Les parties signataires conviennent par voie d’accord d’une réunion extraordinaire annuelle consacrée à la BDESE et programmée entre les mois de mars et mai.

Les points prévus à l’ordre du jour sont traités lors de la séance pour laquelle ils ont été retenus. Ils peuvent faire l’objet d’un report en cas d’accord entre le président et le secrétaire du CSE. Dans cette hypothèse, ils sont inscrits prioritairement à la réunion suivante.

Réunions présentielles :

Les réunions du Comité Social et Economique se tiennent en présentiel dans les locaux du campus d’Angers.

Les parties s’accordent sur l’organisation d’une réunion ordinaire sur le campus de Saint Quentin en Yvelines (ESA Paris) pendant la mandature.

Réunions distancielles pour circonstances exceptionnelles :

Par exception et en raison de circonstances exceptionnelles entrainant l’impossibilité de tenir la réunion du CSE en présentiel pour l’ensemble des participants, les parties conviennent que celle-ci puisse se tenir en mode distanciel.

Dans cette situation l’ensemble des participants à la réunion du CSE sont en mode distanciel. La modalité distancielle est précisée dans la convocation.

L’ensemble des participants sont alors en situation de télétravail en application de l’accord sur le télétravail qui prend fin le 31 août 2024. En l’absence de nouvel accord sur le télétravail, les participants bénéficieraient d’une autorisation de travail depuis leur domicile.

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Le temps passé par les membres élus et représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mensuel dont disposent les élus titulaires.

Modalités de convocation des réunions :

Chaque réunion du Comité Social et Economique fait l’objet d’un ordre du jour. L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par le Président ou son représentant et le-la secrétaire ou secrétaire adjoint du Comité Social et Economique.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Economique sont communiqués, par principe, 5 jours ouvrés avant la séance (sauf procédure d’information-consultation particulière prévue par la loi). Cette disposition s’applique à partir du moment où l’ordre du jour est préparé a minima 10 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

Cette communication aux représentants du personnel sera réalisée par voie digitale.

Modalités de vote pendant les réunions :

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes ou dispositions légales prévoyant par exemple le vote à bulletin secret.

Etablissement et diffusion des procès-verbaux de réunion :

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Il est établi à partir de la prise de notes réalisée par le prestataire financé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Dans la mesure du possible pour les réunions ordinaires il est établi de manière à pouvoir être approuvé par le biais d’un vote par les membres titulaires présents (ou suppléants les remplaçant) lors de la réunion suivante.

ARTICLE 7 – TEMPS DE DELEGATION

Crédit d’heures des élus titulaires

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent conformément à l’article R.2314-1 du code du travail d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures soit 264 heures de délégation par an.

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Cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le plafond ainsi calculé est de 33 heures.

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du code du travail, le membre de la délégation du personnel du CSE, qui souhaite utiliser des heures ainsi cumulées devra en informer, par courriel, la Direction des ressources humaines, au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Mutualisation des heures de délégation

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.

Dans l’hypothèse d’une répartition des heures de délégation entre membres élus, et conformément à l’article R.2315-6 du code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique informeront par courriel, la Direction des ressources humaines, du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information précisera l’identité des membres concernés par la répartition et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Une répartition prévisionnelle du temps de délégation entre titulaires et suppléants est adressée à la DRH par courriel en amont de chaque année universitaire à l’initiative des élu-es.

Crédit d’heures des 2 élus suppléants participant aux réunions en sus des titulaires

Les 2 élus suppléants participant aux réunions en sus des titulaires (sont donc exclus de cette disposition les élus suppléants remplaçant un titulaire) disposent en dehors du temps de réunion, par accord entre les parties, d’un temps de délégation de 2 heures chacun et par réunion destiné à participer à la préparation de la réunion. Ce temps de délégation est octroyé pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

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Crédit d’heures du secrétaire du CSE

Les parties conviennent que le-la secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 9 heures par mois soit 108 heures par an, non reportable d’un mois sur l’autre à l’exception du mois d’août. Ce crédit peut être partagé avec le-la secrétaire adjoint a condition d’en informer la DRH pour le décompte des heures. A défaut d’information, le crédit mensuel est réputé acquis et utilisé par le-la secrétaire.

Crédit d’heures du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales, le-la référent-e est obligatoirement un-e élue du CSE (titulaire ou suppléant). Sa désignation est entérinée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Si le rôle de référent est assuré par un-e élu-e titulaire, il-elle bénéficie en complément des 22 heures de délégation octroyées chaque mois d’une heure de délégation supplémentaire par mois portant son temps global de délégation à 23 heures par mois. Si le référent émane des élus suppléants, un forfait de 12 heures annuel lui est octroyé.

En cas de désignation d’un-e nouveau-elle référent-e le temps de délégation d’une heure est réattribué à l’élu-e titulaire endossant le rôle de référent.

ARTICLE 8 – MOYENS DEDIES A LA PREVENTION SANTE

Mise en place d’une commission, santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE afin de mieux appréhender les dispositions relatives à la prévention des risques physiques et psycho sociaux (RPS).

La mise en place de cette commission par voie d’accord d’entreprise et non en raison du dépassement du seuil légal la rendant obligatoire, les parties conviennent que seules les dispositions figurant à l’article 8 les engagent.

La commission, conformément aux dispositions légales est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants (DRH notamment).

La commission se réunit dans la limite de 3 fois par an sur une durée de 2 heures par réunion.

La délégation du personnel participant à la commission s’entend dans la limite de 4 élu-es titulaires ou suppléants.

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La désignation des membres élus du CSE est du ressort des membres du CSE qui en assurent la désignation lors d’une séance par une résolution prise à la majorité des présents.

En cas de départ ou désistement d’un membre, le nouveau membre de la commission est désigné dans les mêmes conditions.

Chaque participant issu de la délégation du personnel dispose d’un forfait annuel de préparation de 4 heures.

La participation de membres de l’ESA aux côtés du directeur général ou de son représentant s’entend dans une limite de 3 personnes maximum, employeur compris.

Lorsque la commission se réunit, la prise de notes destinée à la préparation des comptes rendus de réunion est assurée par une prestation de secrétariat administratif pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Ces comptes rendus constituent des documents de travail à destination du CSE qui n’ont pas à être approuvés en séance.

Moyens dédiés à la prévention des risques psycho sociaux

Les parties conviennent que la démarche paritaire de prévention des risques psycho sociaux initiée en 2022 a vocation à se poursuivre et ils décident d’y attribuer les moyens suivants concernant les membres élus du CSE.

Il est attribué dans la limite de 5 élu-es titulaires ou suppléants, un forfait annuel de 5 heures sur les 2 premières années du mandat pour chacun des élus et 3 heures sur les 2 dernières années du mandat. Ces forfaits sont destinés à couvrir les temps de préparation et participation aux réunions du groupe de travail paritaire, les temps consacrés à l’évaluation des facteurs de risque et toute autre activité en rapport avec la prévention des risques psychosociaux.

ARTICLE 9 – DOTATION FINANCIERE DU CSE

Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose d’une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute du Groupe ESA.

Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

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Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC)

Les parties conviennent d’une subvention annuelle dédiée aux activités sociales et culturelles de 1% de la masse salariale brute du Groupe ESA à compter de l’exercice budgétaire 23/24 et ceux qui suivent sur la durée du mandat soit sur les 4 exercices budgétaires de 23/24 à 26/27 compte tenu de la durée de l’accord. La subvention ASC sur l’exercice budgétaire 22/23 reste à 0,84% de la masse salariale.

La masse salariale brute est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination de la subvention de fonctionnement.

Modalités de transfert entre les budgets de fonctionnement et ASC

Dans l’hypothèse d’un excédent budgétaire, en application des articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront décider par une délibération de transférer tout ou partie de cet excédent.

Ce transfert peut s’opérer de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et vice versa, dans la limite de 10% de l’excédent. (décret du 26 octobre 2018)

Les conditions de cette possibilité de transfert entre les budgets sont prévues aux articles R.2312-51 et R.2315-31-1 du code du travail, qui fixent également les modalités de transfert à des associations.

ARTICLE 10 – FORMATION DES ELUS

Formation économique

En application des dispositions légales (articles L.2315-17 et L.2315-63), les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou ayant exercé un mandat pendant 4 ans, bénéficient d’un stage de formation économique d'une durée de 5 jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’ESA. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le coût de la formation et les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

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La formation économique des élus titulaires est organisée et dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative (article L.2315-17) ou par un des centres rattachés à un des syndicats représentatifs de salariés fixée chaque année par arrêté ministériel.

Formation santé et sécurité

Par accord entre les parties, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours, pris en une seule fois, afin de leur permettre de :

- développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

- être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Les coûts de la formation et les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-12 et suivants du Code du travail.

Ce droit individuel à la formation est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas déduit du temps de délégation dont bénéficient les élus titulaires.

Formation référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

L’élu-e titulaire désigné-e par le CSE comme référent bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de sa mission selon les dispositions légales.

ARTICLE 11 – EXPERTISES LEGALES DU CSE

En application des dispositions légales (article L.2315-80 du code du travail), les expertises ci-après sont prises en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% :

- liée à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

- liée à un droit d’alerte économique du CSE, à une consultation sur une opération de concentration ou à une consultation en cas d’offre publique d’acquisition

- liée à la désignation d’un expert-comptable mandaté par le CSE au profit des organisations syndicales dans le cadre d’un accord d’entreprise définissant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi

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- relative à l’assistance des syndicats dans le cadre de la négociation d’un accord d’adaptation aux évolutions du marché ou relatif à un plan de sauvegarde de l’emploi

- en vue de l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation

Les parties conviennent que dans le cadre du mandat à venir (4 ans), dans l’hypothèse où une ou plusieurs expertises ci-dessus seraient sollicitées, l’ESA prendra en charge l’intégralité de la première demande d’expertise.

ARTICLE 12 – MOYENS DE COMMUNICATION DU CSE

En application des dispositions légales, un panneau d’affichage est à disposition du CSE sur le site d’Angers.

Pour tenir compte de la répartition des salariés sur plusieurs campus, les parties conviennent que le CSE puisse communiquer auprès des salariés sur leur messagerie professionnelle à partir d’une adresse mail unique CSE-ESA parfaitement identifiable.

Le CSE ESA dispose par ailleurs d’un espace dédié et réservé sous « H », doté d’un espace privé et d’un espace « Public ». Les salariés y ont accès soit directement soit via l’ENT.

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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique en 2023. Il prendra fin à l’expiration du mandat 2023/2027.

ARTICLE 14 – COMMISSION DE SUIVI PARITAIRE

Une commission de suivi bisannuelle réunira les parties signataires pour effectuer un bilan des dispositions arrêtées dans le présent accord.

ARTICLE 15 – DENONCIATION ET REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 16 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction du Groupe ESA, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DREETS compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.legifrance.gouv.fr.

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Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 13 mars 2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Pour l’association Groupe ESA

XXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale SNEPL CFTC

XXXXXX

Délégué.e syndicale

Pour l’organisation syndicale FEP CFDT

XXXXXX

Délégué.e syndical

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