Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DES MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA PARENTALITE AU SEIN DE TDF" chez TDF TELEDIFFUSION DE FRANCE - T D F (Siège)

Direction des Ressources Humaines

ACCORD DE PROLONGATION DES MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA PARENTALITE AU SEIN DE TDF

Entre :

La Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour l’UNSA,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la parentalité au sein de TDF a été signé le 7 novembre 2019 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CGT et UNSA.

Cet accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2020 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur ce thème et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 14 décembre 2022 en vue de négocier le présent accord de prolongation.

Article 1 – Champ d’application

Les parties décident que l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à la parentalité au sein de TDF du 7 novembre 2019 est prolongé par le présent accord.

Article 2 – Dispositions générales

2.1) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TDF.

2.2) Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

2.3) Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur ce thème et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

2.4) Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• En deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 16 décembre 2022

Directeur des Ressources Humaines

CFDT / TDF CGT / TDF

UNSA / TDF