AVENANT N°1 A L’ACCORD GEPP SIGNE LE 09/11/2020

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ENTRE

ALBEA SIMANDRE, société par actions simplifiée au capital social de 17 513 104 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71920 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785.

Représentée par le Directeur de Site,

D'UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux, des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du code du travail :

Le représentant la CFDT

La représentante la CGT

D'AUTRE PART,

ETANT RAPPELE QUE :

L’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles (GEPP), l’intégration des alternants, et la gestion des fins de carrière signé le 9 novembre 2020.

Il a été proposé à la commission GEPP lors de la réunion du lundi 15 février 2021 de modifier une des conditions d’accès au congé de mobilité externe notamment celle relative à l’ancienneté.

La commission GEPP ayant accepté cette modification de l’accord GEPP,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

L’Article 8.2.1. Conditions d’accès au congé de mobilité externe est modifié

Le 6^ème alinéa est modifié comme suit :

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de mobilité, le salarié doit :

• occuper un emploi fragilisé,

• ne pas posséder une compétence ou un savoir-faire unique ou très spécifique rendant son remplacement particulièrement délicat et, en conséquence, son départ fortement préjudiciable à Albéa,

• déclarer par écrit sa volonté de bénéficier de ce dispositif et que sa candidature soit acceptée par la Direction, sur transmission du projet professionnel élaboré dans le cadre de l’entretien exploratoire et/ ou parcours professionnel,

• ne pas être en situation de faire valoir ses droits à liquidation de retraite à taux plein dans les 24 mois à venir,

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui n’est pas en cours de rupture au moment du dépôt de la candidature :

  • aucune procédure de rupture conventionnelle individuelle ne doit avoir été initiée avec le salarié ;

  • aucun préavis ne doit être en cours d’exécution suite à démission, licenciement, départ en retraite ou tout autre mode de rupture du contrat de travail ;

  • aucune procédure de licenciement ne doit avoir été initiée ni sur le point d’être engagée (ex. avis d’inaptitude émis par le médecin du travail) à l’encontre du salarié ;

• avoir 2 ans d’ancienneté ;

• avoir obtenu l’avis favorable de la Direction

• respecter le pourcentage ou le volume maximum de baisse de l’effectif pour les emplois considérés comme fragilisés compte tenu du nombre de mobilités (internes et externes) déjà réalisées

• avoir un projet de mobilité́ en dehors du Groupe Albéa, conduisant immédiatement, ou à terme, à une solution professionnelle stable

L’Article 8.2.5. Les indemnités de rupture d’un commun accord

Dans le 2^ème alinéa, la première ligne du tableau est modifiée comme suit :

Pour toutes les ruptures d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité, le salarié percevra une indemnité de rupture calculée comme suit :

• Calcul d’un montant équivalent à celui résultant de la formule de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ou l’indemnité légale si celle-ci est plus favorable, établie sur la base d’un salaire mensuel moyen (salaire de base et part variable, bonus, prime d’ancienneté), à l’exclusion de tout autre élément, perçu au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage effectif du congé mobilité (suspension du contrat de travail)

Majoré d’une somme supplémentaire selon l’ancienneté égale à :

• dans le cas où le congé de mobilité cesserait de manière anticipée avant son terme, pour l’une des raisons suivantes : repositionnement du salarié en CDI dont la période d’essai aurait été validée ou création / reprise d’une entreprise matérialisée par la preuve d’un enregistrement officiel² ainsi qu’une aide à la mise en œuvre rapide du projet professionnel , l’indemnité sera majorée d’une somme correspondant à 100% du montant brut de l’allocation de congé de mobilité restant à verser (plafonné à l’équivalent de 4 mois d’allocations)

Il est rappelé qu’en l’état de la réglementation, cette indemnité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera le cas échéant soumise à charges sociales si elle excède les plafonds prévus par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et sa fraction excédant le montant théorique de l’indemnité de licenciement sera soumise à CSG et à CRDS qui seront déduites du montant brut.

Il est précisé que pour l’ensemble de ces calculs, l’ancienneté du collaborateur s’entend par année complète d’ancienneté et s’appréciera à la fin du troisième mois du congé de mobilité.

Cet avenant se substitue de plein droit et dans tous ses effets à l’ensemble des dispositions antérieures de l’avenant GEPP.

Les autres éléments de l’accord GEPP demeurent inchangés.

Fait à Simandre, le 18 février 2021.

En quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

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La société ALBEA SIMANDRE

Directeur de Site

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,