Accord d'entreprise "Accord d'astreinte" chez ALBEA SIMANDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE POUR

LE PERSONNEL CADRE

Entre les soussignés :

ALBEA SIMANDRE, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71920 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site.

Ci-après désignée « ALBEA SIMANDRE »

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier de l’intérêt des salariés, afin d’assurer l’accompagnement des équipes de suppléance pour les weekends et les jours fériés sur la partie opérationnelle et HSE, les parties au présent accord décident de formaliser par accord d’entreprise, un régime d’astreinte.

Article 1 – Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte doit être disponible à tout moment par téléphone dès lors qu’il est contacté par la ou les personnes en équipe de suppléance habilité (e)s pour ce faire, la société de gardiennage, la société de télésurveillance, à tout moment.

L’astreinte a pour objectif la maîtrise des risques opérationnels, HSE, et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, et en particulier en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Dans le cas où le salarié d’astreinte serait confronté à un cas de force majeure (avec justificatifs à l’appui) mettant ce dernier dans l’incapacité d’accomplir sa mission, ledit salarié devra contacter le directeur d’usine pour qu’une organisation soit mise en place de façon à pallier son absence.

Article 2 - Catégorie de salariés concernée par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour les cadres.

Tout salarié concerné doit au préalable avoir reçu la « formation astreinte » avant de réaliser les astreintes.

L’arrivée sur site doit avoir lieu dans un délai d’une 1H15 à compter de l’émission de l’appel à l’astreinte.

Article 3 – Rôle du personnel d’astreinte

La personne d’astreinte devra être en mesure de prendre les décisions tant sur le domaine opérationnel, que sur le domaine HSE.

Le salarié d’astreinte doit être disponible par téléphone dès lors qu’il est contacté par le personnel en équipe de suppléance habilité, la société de gardiennage, la société de télésurveillance, à tout moment.

Lorsqu’il est à l’usine, le salarié d’astreinte est représentant de la direction et a tout pouvoir hiérarchique sur le personnel présent.

Ce rôle est dévolu au régleur d’injection et au régleur UV le cas échéant lorsque le salarié d’astreinte n’est pas à l’usine.

Le salarié d’astreinte prend toute disposition et toute décision nécessaire en cas d’urgence, au nom du chef de service et au nom de la direction de l’usine.

Au regard du degré du problème, le salarié d’astreinte contacte le Directeur d’usine.

Le salarié d’astreinte rend compte auprès des chefs de service des décisions qu’il a prises en leurs absences le jour ouvré suivant son intervention.

Durant le travail en équipe de suppléance, le salarié d’astreinte est tenu :

• D’effectuer un tour complet des ateliers au moins une fois pendant un poste du samedi, et,

• De contacter le régleur injection et le régleur UV le cas échéant au moins une fois pendant les postes durant lesquels il n’y aura pas eu de visite physique.

Article 4 – Période d’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est établie annuellement par le responsable HSE et est portée à la connaissance des intéressés en début d’année civile.

Un maximum de 3 astreintes seront affectées à chaque salarié concerné par l’astreinte.

Chaque collaborateur a la possibilité d’échanger son astreinte avec l’astreinte d’un autre collaborateur, sous réserve d’en informer au préalable le responsable HSE afin que ce dernier modifie le planning des astreintes.

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une
intervention possible à tout moment dans l’usine.

L’astreinte débute du samedi 5 heures au lundi suivant 5 heures.

L’astreinte a lieu également lors des jours fériés de 5h à 5h le jour suivant le jour férié.

Le salarié d’astreinte se munit du kit d’astreinte comprenant différents documents et accessoires (plan, clés, téléphone, instructions, …).

A la fin de l’astreinte, le salarié d’astreinte devra compléter le « bon d’astreinte » (Annexe 1 – Bon d’astreinte) et le transmettre au responsable HSE et au service Ressources Humaines.

Article 5 – Rémunération des jours d’astreinte

• Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération du personnel affecté à une équipe d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire par jour de 100 euros par jour d’astreinte.

Les interventions au cours des astreintes peuvent, dans la majorité des cas, être effectuées à distance.

Si l’astreinte nécessite une intervention du salarié, le déplacement et l’intervention seront rémunérés de la manière suivante :

• les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise

• le temps de l’intervention, y compris le trajet aller-retour entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, travail du dimanche et jours fériés.

• Dès lors que le cumul d’heures d’intervention représentera une durée globale de 3h30, une demi-journée de travail sera déduite du forfait annuel en jour du salarié.

Si l’astreinte nécessite une intervention le dimanche, le salarié sera de repos le lundi.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 132-8 du code du Travail).

Article 8 – Formalités de dépôt

Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes

Fait à Simandre

Le,

Pour la société ALBEA SIMANDRE

Le directeur de site

Pour la CFDT

Le délégué syndical CFDT

Pour la CGT

La déléguée syndicale CGT