Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l’intéressement" chez ALBEA SIMANDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’INTERESSEMENT

Entre les soussignés :

ALBEA SIMANDRE, dont le siège social est situé Zone Industrielle – 71920 Simandre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 438 785, représentée par le Directeur de Site.

Ci-après désignée « ALBEA SIMANDRE »

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,

Représentant le syndicat CFDT.

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale,

Représentant le syndicat CGT.

ARTICLE 1 – Objet de l'Accord

Dans le cadre des articles L 3312-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un intéressement du personnel aux résultats et aux progrès réalisés par l’entreprise.

Les parties signataires, après avoir constaté que l'accord d'intéressement signé le 29 juin 2020 était arrivé à son terme le 31 décembre 2022, réaffirment la volonté d'associer les salariés aux résultats et aux progrès réalisés par l'Entreprise.

L'attribution d'une prime d'intéressement est étroitement liée aux résultats économiques et aux progrès techniques réalisés par l’établissement, constitue un facteur de motivation des salariés permettant de renforcer la compétitivité, la sécurité de l'Etablissement.

Il est important pour y parvenir de mettre en place les systèmes de mesure et d'information les plus proches possibles des salariés.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, soit pour les exercices comptables suivants :

• Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

• Du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024

• Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Le présent accord cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 - Actualisation des objectifs et révision de l’accord

Le calcul d’intéressement repose sur des critères assortis d’objectifs chiffrés ci-dessous énumérés.

Chaque fin d’année N-1, (et au plus tard, dans le courant du mois de janvier de l’année N), la Direction présentera aux délégués syndicaux signataires, les objectifs de progrès à atteindre au cours de cette année N, pour chacun des critères.

Ces objectifs seront détaillés dans un document annexe intitulé « objectifs de progrès et répartition des points pour l’année N ».

Pour marquer la volonté de progrès de l’entreprise, les parties signataires pourront convenir, d’un commun accord, d’une révision des critères par voie d’avenant, et ce, pendant toute la durée de l’accord. Les parties signataires pourront également convenir, d’un commun accord également, de la conclusion d’un nouvel accord qui annule et remplace celui-ci.

ARTICLE 4 - Bénéficiaires

L’accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société inscrits aux effectifs sous la forme d’un CDI ou d’un CDD et ayant une ancienneté minimale de 3 mois, y compris les apprentis, et alternants.

Pour les CDD, il s’entend que la condition d’ancienneté de 3 mois prend en compte l’ensemble des contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

ARTICLE 5 - Entreprise concernée

Cet accord est applicable sur l’entreprise ALBEA SIMANDRE.

ARTICLE 6 - Enveloppe, formule du calcul de l’intéressement et périodicité du versement

Le calcul et le versement seront réalisés au trimestre.

L’enveloppe par salarié par an, pour l’année 2023 est de 700€, soit 175€ par trimestre.

L’évaluation trimestrielle des 7 critères conduit à un montant d’intéressement maximum de 175€ par trimestre.

Le détail du calcul du montant de l’intéressement trimestriel figure en annexe 1.

ARTICLE 7 - Seuils de déclenchement de la prime d’intéressement.

Les critères et les modalités d’attribution figurent en annexe.

ARTICLE 8 - Détermination des critères de progrès

L'intéressement à l'amélioration de la performance et à la mise en œuvre de démarches de progrès continu de l’entreprise Albéa Simandre est basé sur 4 objectifs comprenant 7 critères. Ces critères sont mesurables au niveau de l'établissement par des indicateurs.

• Objectif Hygiène, Sécurité, Environnement, Santé

Ce premier objectif est mesuré par deux critères :

• Le nombre d’accident du travail (dits Recordable Case (RC) selon les règles Albéa).

• Le nombre de fiches Houlala.

• Objectif Satisfaction Client

Ce deuxième objectif est mesuré par deux critères :

• Un indicateur concernant l’EBB : Réclamations des clients externes.

• Un indicateur concernant le respect des délais pour les clients : l’OTIF.

• Objectif Performance Industrielle

Ce troisième objectif est mesuré par trois critères :

• Un indicateur basé sur les rebuts : il s’agit de la valorisation financière de nos rebuts de production par rapport à la valeur totale de pièces bonnes en production

• Un indicateur basé sur la productivité C1 = main d’œuvre directe.

• Objectif développement durable

Ce quatrième objectif permet de mesurer les progrès réalisés en matière de développement durable (DD).

• Article 8 : Définition des critères retenus :

ARTICLE 8.1 - Critères liés à l’EHS

1. Le nombre d’accidents du travail

Il s’agit du nombre d’accidents du travail avec ou sans arrêt comptabilisés au cours de l’année selon la classification du groupe ALBEA (dits Recordable Case (RC) selon les règles Albéa).

Classification Albéa : pour chaque accident du travail ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CPAM, le Référent HSE du groupe ALBEA peut, à partir de critères définis, déclasser cet accident pour le qualifier comme soin bénin.

2. Nombre de fiches Houlala

Il s’agit du nombre de fiches Houlala rédigé par les collaborateurs de l’usine de Simandre par entité (injection/décoration/UV et autres) confirmées comme pertinentes par notre responsable EHS en collaboration avec le CSSCT.

ARTICLE 8.2 - Critères liés à la satisfaction clients (hors clients internes : entreprises appartenant au groupe Albéa)

1. L’EBB

Il s’agit des réclamations des clients externes :

Nombre de lots refusés ou acceptés par dérogation par le client

Tous les produits livrés à tout autre site du groupe Albéa ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet indicateur (clients internes).

2. L’OTIF

L’OTIF consiste à évaluer notre capacité à livrer le produit attendu à nos clients, à la quantité, et dans les délais que nous avons confirmés à nos clients.

ARTICLE 8.3 - Critères liés à la performance industrielle

1. Le taux de rebuts

Il s’agit de la valorisation financière de nos rebuts de production par rapport à la valeur totale de pièces bonnes en production :

Taux de rebuts = Valeur Rebuts / [ Valeurs Rebuts + Valeur Production]x100

2. Valeur de production/C1

• Valeur de production =

La valeur de production est égale à :

Coûts des autres matières premières + matières premières + coût emballage +

coût main d’œuvre directe + autres coûts variables (maintenance, énergie) + dépréciation

Dans l’EMS Bill, l’extraction reprend les informations suivantes :

Coûts des autres matières premières : [C0_AMP]

+ coûts matières premières : [C0_MP]

+ coût emballage [C0_EMB]

+coût C1V [C1_Direct_Labour]

+coût C1D/C1M + autres coûts variables (maintenance, énergie,…) [C1_Other_C1]

+ Dépréciation [C2_Depreciation]

Les indications C0, C1, C2 correspondent à des classifications utilisées par le groupe Albéa, permettant d’analyser les résultats financiers.

• Définition Main d’œuvre :

Il s’agit de la main d’œuvre directe : C1 (nb de C1V+C1D+C1M).

ARTICLE 8.4 – Critères liés au développement durable

Il s’agit de mesurer les progrès réalisés en matière de développement durable (DD) :

Gaz + Elec (kWh) / € de CA (Chiffre affaires site) < ou = aux consommations de N-1

ARTICLE 9 - Répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice

La prime brute est calculée au prorata du temps de travail effectif et des périodes conventionnellement ou légalement assimilées à du temps de travail effectif de l’exercice concerné. Ce prorata sera calculé en nombre de jours calendaires. Ainsi, la proportion de la prime d’intéressement en cas d’absence sera strictement proportionnelle à la durée de l’absence.

Il est convenu que quelle que soit l’organisation du temps de travail à laquelle ils seront soumis, les salariés à temps plein au sein de cette même organisation, pourront prétendre à un montant équivalent d’intéressement.

Pour les personnes, ayant souscrit à titre individuel, un régime ponctuel ou permanent de travail à temps partiel, la durée de présence ainsi calculée sera proratisée.

Il est rappelé que les périodes visées aux articles L1225-17 et L1225-37 (congé de maternité, ou d’adoption), L1226-7 (maladie professionnelle, accident du travail à l’exclusion des accidents de trajet) et L1225-35 (les congés paternité) sont assimilés à du temps de présence pour la détermination et la répartition de l’intéressement, au même titre que les jours de congés payés légaux, ou conventionnels, les heures de formation, ou de délégation.

ARTICLE 10 - Information individuelle du personnel

Conformément à l'article  D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à chaque membre du personnel de l'entreprise.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie remise selon les modalités suivantes indiquant :

-  le montant global de l'intéressement ;

-  le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

-  le montant des droits attribués à l'intéressé ;

-  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;

-  le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;

-  les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur un PEE ou un PEI (s'il existe) en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;

-  lorsque l'intéressement est investi sur un PEE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.

S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.

ARTICLE 11 - Délai de versement de l'intéressement

Le versement de la prime a lieu au plus tard la première quinzaine du 6^ème mois suivant le trimestre considéré.

En cas de présence d'un PEE ou d'un PEI, les membres du personnel qui ne se manifesteraient pas dans le délai de demande de 15 jours verront leurs primes d'intéressement affectées par défaut sur ce plan, sur le fonds le plus sécurisé.

Le salarié a 15 jours pour faire sa demande de versement immédiat ou d'affectation de ces sommes. Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé par notice d'information individuelle du montant attribué. Son choix sera communiqué auprès de l’organisme collecteur qui informera le salarié de l'attribution de son intéressement.

ARTICLE 12 - Plafonnement de l'intéressement

Plafonnement global :

Conformément à l'article  L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.

Plafonnement individuel :

La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.

ARTICLE 13 - Affectation au Plan d’Epargne d’Entreprise

Le salarié peut demander le versement immédiat de son intéressement et ce, dans les 15 jours de la date de la réception de l'information portant sur son montant d'intéressement, sauf dispositions conventionnelles différentes.

Les bénéficiaires peuvent demander que tout ou partie des sommes leur revenant au titre de l'intéressement soit affecté à ce plan. Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues, y compris dans le cas de versement d'un acompte. Cette faculté est également ouverte pour les anciens salariés qui perçoivent un intéressement au titre de la dernière période d'activité, après la rupture de leur contrat de travail ; ils peuvent affecter tout ou partie de cette prime au PEE dont ils sont titulaires.

Par application de la loi Macron du 6 août 2015 et de son décret d'application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, si le salarié ne s'exprime pas sur son choix d'affectation de l'intéressement ou sur son versement direct sur un de ses comptes bancaires dans un délai de 15 jours, l'intéressement sera affecté d'office au plan d'épargne salariale, ou à un PEI dans les conditions prévues au règlement du plan. Les sommes seront ainsi bloquées et indisponibles selon les règles prévues au plan (5 ans sous réserve des cas de déblocage anticipés). Le délai de 15 jours court à compter de la date d'information du salarié sur le montant attribué.

Il est précisé que le montant de l’intéressement n’est pas soumis aux règles de l’abondement.

ARTICLE 14 - Information et suivi de l’application de l’accord

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Chaque mois, le Comité Social et Economique sera informé lors de la séance ordinaire des performances économiques cumulées au cours de l’exercice. A l’issue de chacune de ces réunions, le personnel aura également connaissance de ces informations.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique qui précède le versement de la prime d’intéressement les montants et les modalités de versements seront rappelés.

ARTICLE 15 - Règlement des litiges

Les éventuels litiges survenant à l’occasion de l’application du présent accord se régleront à l’amiable.

Toutefois :

En cas de litige d’ordre collectif (portant sur les règles de calcul ou les modalités de règlement par exemple), la commission de suivi des accords sera compétente pour délibérer et proposer des arbitrages. Cette commission sera composée de délégations des OS signataires des accords. A défaut d’accord, l’avis de l’inspecteur du travail pourra être demandé. En dernier ressort, le tribunal compétent pour statuer est le tribunal judiciaire.

En cas de litige individuel (portant sur le calcul des droits d’un ou plusieurs salariés), le CSE sollicitera les explications et l’examen des requêtes auprès de la Direction. En cas de désaccord, la juridiction compétente est le conseil des prud’hommes.

ARTICLE 16 - Modalités de Dépôt

Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes

Fait à Simandre, le 30 juin 2023

Pour la société ALBEA SIMANDRE

Le Directeur de Site

Pour la CFDT

Le délégué syndical

Pour la CGT

La déléguée syndicale