ACCORD D’ENTREPRISE OPEL France SAS

PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2020

Entre :

La Direction de la Société OPEL FRANCE, représentée par Monsieur […] dûment mandaté

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales relatives à l’obligation annuelle de négocier, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées le 14 février 2020 pour convenir de la durée effective, de l’organisation du travail et des congés au titre de l’année 2020.

Les objectifs de développement de ventes de véhicules et de services de la Société OPEL France sont ambitieux, dans un environnement toujours très concurrentiel.

Les partenaires sociaux conviennent que l’organisation du travail doit permettre de répondre aux besoins commerciaux, aux attentes des clients, tout en préservant les aspirations des salariés notamment dans le cadre de la prise des congés.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Organisation des congés

Article 1.1 – Ouverture d’OPEL France durant les congés principaux

Compte tenu des spécificités de l’activité d’OPEL France en relation forte avec les unités de production, les activités commerciales et les Directions supports, le fonctionnement de l’Entreprise Opel France est adapté aux besoins des interlocuteurs de ces différents services : il est permanent et continu, sans fermeture durant la période légale des congés principaux.

En conséquence, une partie des services de restauration sera également ouvert en continu, moyennant une adaptation aux effectifs présents sur les sites.

Article 1.2 – Principes de prise des congés principaux

Sous réserve du bon fonctionnement des services, et en accord avec la hiérarchie qui fixe en tout état de cause l’ordre des départs selon les critères définis à l’article 1.3 du présent accord, la prise de congés pourra s’effectuer selon les modalités suivantes :

Par principe, les 3 semaines de congés principaux devront être prises pendant la période estivale : du 1er mai au 31 octobre 2020.

Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

Les salariés qui le souhaitent pourront prendre, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, une partie de leur congé principal en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020, puis entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021), sans attribution de jours supplémentaires de fractionnement.

Il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoit la loi, si la Direction ne permet pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1er mai au 31 octobre 2020.

En cas de mobilité inter-établissements, une attention particulière sera apportée par la nouvelle hiérarchie à ne pas remettre en cause, dans la mesure du possible, l’accord donné par l’établissement d’origine. Ce point sera examiné lors de l’accueil du salarié dans sa nouvelle équipe.

Article 1.3 - Modalités de prise des congés payés

Pour faciliter l’organisation des services, le personnel pourra émettre via le système informatique des congés dit « work flow » sous Live’in PSA, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés payés pris tout au long de l’année.

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif : assurer la continuité du fonctionnement d’Opel France et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux (y compris dans les postes précédents, en cas de mobilité),

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),

• la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du Code du Travail,

• l'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque les demandes de congés payés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine, hors événements exceptionnels. L’absence de réponse dans un délai de 3 semaines vaudra acceptation. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des entités de l’entreprise OPEL France.

Article 2 : Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2020

Les parties signataires confirment leur volonté d’harmoniser le positionnement de la 5^ème semaine de congés payés.

Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine seront positionnés du 24 décembre 2020 inclus au 31 décembre 2020 inclus, à l’exception de certains services dont l’activité exige une présence indispensable. Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu’à deux jours de RTT.

Une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE de fin septembre 2020.

En conséquence, les services de restauration seront adaptés voire fermés, des aménagements seront proposés si besoin (machine en distribution automatique de produits frais, mise à disposition de micro-ondes dans la « salle à manger », etc.).

Article 3 - Journée de solidarité

La journée de solidarité sera positionnée le mercredi 11 novembre 2020.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée.

Ce dispositif fera l’objet d’un rappel lors du CSE de septembre 2020.

Article 4 – Application et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Rueil-Malmaison

Le  10 mars 2020,

Pour la Direction de la Société OPEL FRANCE :

[…]

Pour les Organisations Syndicales :

- CFE CGC, représentée par Monsieur […], Délégué Syndical