Accord d'entreprise "PV d'accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SARL TRANSPORTS CLAUZET (Siège)

Procès-verbal d’accord

NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La Société transport CLAUZET dont le siège social est situé 21 Rue Jean MERMOZ, 63800 Cournon d’Auvergne, représentée par

Ci-après dénommée la société ;

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par son délégué syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Les établissements sont :

21 Rue Jean Mermoz – 63800 Cournon d’Auvergne

Les Quatre Chemins – 15250 Naucelles

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa signature. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord tel que conclu dans l’accord de périodicité signé le 19 octobre 2020 et déposé le 30 octobre 2020 et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs

Nous avons appliqué à compter du 1^er novembre 2020, l’accord du 23 octobre 2020 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles, puis les accords du 03 février 2022 induisant deux revalorisations successives des minima conventionnels de rémunération : + 5 % à compter du 1er février 2022 puis + 1 % à partir du 1er mai 2022. Toutes les catégories d’ouvriers (roulants ou sédentaires) et d’employés étant impactées par l’accord. Et depuis le 1^er décembre 2022, nous appliquons l’accord du 25 octobre 2022 qui a induit une revalorisation des minima conventionnels de + 6 %.

Nous avons également appliqué au 1^er novembre 2020, le protocole relatif aux frais de déplacement, avenant N° 72 du 29 octobre 2020. Depuis le 1^er mars 2022, nous avons appliqué l’avenant N° 74 du 28 février 2022 qui induit une revalorisation des indemnités des frais de déplacement de + 3 % et depuis le 1^er décembre 2022 nous appliquons l’avenant N° 75 du 10 novembre 2022 qui induit une revalorisation des indemnités de frais de déplacement de + 6 %.

3-2 Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

3-3 Organisation du temps de travail

3.3.1.- Répartition du temps de travail

Nous sommes une entreprise de services qui répond au plus juste aux demandes des clients, en leurs apportant le meilleur service possible, en prenant en compte les baisses ou augmentations d’activité, les congés, les absences ou autre demande des salariés, les aléas du quotidien, la spécificité du matériel, le manque de personnel, etc…

Les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société sont maintenues.

3.4 Intéressement, participation, épargne salariale

Nous maintenons l’application de l’accord de participation avec Plan Epargne Entreprise signés le 31/01/2014 et l’accord d’intéressement signé le 31/03/2021.

3.5 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à veiller au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tel que rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 04 juin 2020, en application de la convention collective nationale du transport routier et des activités auxiliaires du transport qui garantit l’égalité de rémunération hommes-femmes. Elle affirme son attachement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et conformément aux dispositions du Code du travail, elle s’engage à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il n’y a pas d’écarts de salaires entre les hommes et les femmes à travail égal salaire égal.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cournon d’Auvergne, le 15 mai 2023

Pour le syndicat CFTC Pour l’Entreprise