ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

La société BAIL ACTEA, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Suite à la reconduction, en 2020, du dispositif prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus, de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est précisé que cette prime ne vient en aucune façon se substituer à d’éventuelles augmentations de rémunération ou à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, présentant un caractère obligatoire.

Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés de l’entreprise BAIL ACTEA sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et aux alternants étant titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;

Ainsi, sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

• Les stagiaires,

• Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2020,

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime est de 400 € (brut) pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2019.

Article 3 - Les critères de modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3.1 Modulation en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail :

La prime sera calculée au prorata temporis de la durée de temps de travail inscrite au contrat de travail.

3.2 Modulation en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2019 :

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors calculée prorata temporis à la durée de présence effective au cours de l’année 2019.

Article 4 – Versement

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé sur la paie du mois de mars 2020.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération sociale et fiscale, dans la limite de 1.000 € bruts par bénéficiaire, pour les salariés ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée conventionnelle du travail (soit 54.216 euros pour une base temps complet et en année pleine).

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 février 2020 et s’appliquera pour l’année 2020 uniquement.

Article 7 – Dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 17 février 2020 en 5 exemplaires

Pour la société BAIL ACTEA,

M. xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFTC Pour le SNB

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