Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ARM ELEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société « ARMELEC » représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

ET :

Messieurs :

PRÉAMBULE :

L’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a instauré la faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

La Direction a souhaité faire application de ces dispositions.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et Messieurs , ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 –Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sous réserve de la modulation de son montant prévue à l’article 2 ci-dessous, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société ARMELEC (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante :

• être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 53 944 euros.

La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier…).

Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration. Par conséquent, il ne peut donner lieu à majoration au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

Article 2 –Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la modulation de son montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 600 euros pour les salariés à temps complet (151,67 heures mensuelles ou 218 jours forfait) au 31 décembre 2018.

Article 3 –La date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés par virement bancaire au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en huit exemplaires originaux :

• un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CANNES.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Les salariés présents le 31 décembre 2018 ayant quitté les effectifs à compter du
1^er janvier 2019, seront informés du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par courrier simple qui leur sera adressé le lendemain de la signature du présent accord par le Président.

Fait en huit exemplaires originaux

A Boulogne Billancourt, le 25 mars 2019

Pour ARMELEC