ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA REMUNERATION

Sommaire

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION 3

PREAMBULE 3

I - DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 CADRE JURIDIQUE 4

1.2 DUREE – REVISION – DENONCIATION 4

1.2.1 DUREE DE L’ACCORD 4

1.2.2 PORTEE DE L’ACCORD 5

1.2.3 REVISION DE L’ACCORD 5

1.2.4 DENONCIATION DE L’ACCORD 5

1.2.5 DEPOT ET PUBLICITE 5

1.3 CHAMP D’APPLICATION 5

II - DISPOSITIONS TECHNIQUES 6

1.4 ACTUALISATION DU POINT SYNTEC 6

1.5 PRIME VACANCES 6

1.6 PRIME D’ELOIGNEMENT 6

1.7 PRIME DE CONTINUITE 7

1.8 TRAVAIL DU SAMEDI OU DU JOUR FERIE 8

1.9 DOTATION HABILLEMENT 8

1.10 MEDAILLE DU TRAVAIL 9

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société AQUASCOP BIOLOGIE, société à responsabilité limitée au capital de 76 773 € dont le siège social est situé 1 avenue du Bois l'Abbé - 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du Commerce d'Angers sous le numéro 342 558 335 00 051, représentée par………. agissant en qualité de gérant,

D'UNE PART

ET

Les membres élus-es titulaires au C.S.E non mandatés-es, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont lieu le 22 février 2019, ayant voté à la majorité au cours de la réunion du 17 m ars 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D'AUTRE PART,

Ensemble dénommés « les signataires »

PREAMBULE

Etant préalablement exposé que :

Depuis plus de 35 ans, la société AQUASCOP BIOLOGIE s’est implantée et est reconnue sur le marché des études environnementales avec une spécificité sur les milieux aquatiques : études hydrobiologiques, études d’impacts, conseil et gestion des aménagements des milieux aquatiques.

Avec plusieurs milliers d’études à son actif, elle est présente sur tout le territoire national mais, elle a également saisi des opportunités à l’international.

La plupart des métiers exercés au sein de la société AQUASCOP BIOLOGIE sont marqués par la prééminence des expertises de terrain. Ces expertises concernent le plus souvent la recherche d’espèces animales et végétales dont la présence est conditionnée par de très nombreux paramètres souvent aléatoires comme les saisons et les conditions météorologiques.

Une partie des missions se déroule en pleine nature et bien souvent avec des circonstances d’éloignement du domicile du salarié.

Au regard des sujétions particulières qu’engendrent les missions exercées par certains salariés, les signataires ont convenu d’attribuer au salarié des compensations financières ou en repos. Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de calcul et de versement.

Le présent accord a en outre, pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime de vacances et de la médaille du travail.

A L'ISSUE DES DISCUSSIONS IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I - DISPOSITIONS GENERALES

CADRE JURIDIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-25-1 du Code du travail, en vigueur à la date de signature des présentes, par courrier recommandé daté du 10 février 2022, l’employeur a informé les représentants du personnel de son intention d’engager des négociations en vue de la signature du présent accord. Par ce courrier, il les a informés qu’ils disposaient d’un délai d’une durée d’un mois pour faire connaître leur intention et indiquer s’ils étaient mandatés ou non par une organisation syndicale.

En parallèle, par courrier recommandé daté du 10 février 2022, il a également informé les syndicats représentatifs au sein de la branche qu’il avait l’intention d’engager des négociations en vue de conclure un accord d’entreprise.

En réponse, par un courrier remis en mains propres, les élus ont informé l’employeur de leur intention de négocier ledit accord et ont précisé qu’ils ne seraient pas mandatés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.2232-25 du Code du travail aux termes duquel, dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l’absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l’article L.2232-24, les membres « titulaires » de la délégation du personnel du comité social et économique qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l’article L.2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

DUREE – REVISION – DENONCIATION

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2022 et pour une durée indéterminée.

PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue de plein droit aux précédents accords portant sur le même sujet et couvrant le même champ d’application, tel que l’accord précédant. En outre, il se substitue aux articles de la convention collective « Bureaux d’études techniques » du 15 décembre 1987 et révisée le 16 juillet 2021, dont relève la société AQUASCOP BIOLOGIE et portant sur les mêmes thèmes.

REVISION DE L’ACCORD

Après un délai d’application d’une durée de 12 mois à compter de son application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par la règlementation applicable.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Maine et Loire.

Pendant la durée du préavis, la société AQUASCOP BIOLOGIE s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

La dénonciation ne pourra porter que sur l’ensemble de l’accord et de ses annexes, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise, le présent accord forme un tout indivisible.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également transmis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers (49) et de Montpellier (34).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société AQUASCOP BIOLOGIE.

II - DISPOSITIONS TECHNIQUES

ACTUALISATION DU POINT SYNTEC

Sans préjudice des dispositions relatives au respect des minima conventionnels applicables au sein de l’entreprise, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ne s’appliquent pas automatiquement et de plein droit au salarié dont la rémunération réelle est supérieure à ces minima.

Le CSE sera consulté au plus tard lors de la parution au journal officiel de l’arrêté d’extension de chaque nouvel accord relatif aux salaires minima (ETAM et cadres).

PRIME VACANCES

L’article 31 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit l’attribution d’une prime de vacances pour l’ensemble des salariés.

Elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés réellement versée et constatée à la date du dernier jour de la période de référence pour l’acquisition des congés payés soit, en l’état au 31 mai de chaque année.

Son montant est au moins égal à 10 p. 100 de cette masse globale.

Suivant avis de la commission nationale d’interprétation du 19 mars 1990, il appartient à l’entreprise de définir les modalités de répartition.

Dans le cadre du présent accord, les signataires conviennent que la répartition est effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires de ladite prime de vacances au prorata du temps de présence sur la période de référence définie ci-dessus. En conséquence, les périodes d’absence non assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, par la loi ou la convention collective, donneront lieu à une réduction de ladite prime au prorata du temps de présence.

Son versement intervient avec le salaire du mois de juin.

Il est précisé que cette prime est intégrée dans l’assiette des salaires minima conventionnels.

PRIME D’ELOIGNEMENT

Une prime brute dite « d’éloignement » est mise en place pour compenser la sujétion que représentent certains déplacements particulièrement éloignés et privant le salarié de regagner son domicile pour y prendre son repos quotidien.

Les critères d’attribution cumulatifs de ladite prime sont les suivants :

• être présent au moins trois mois dans l’année civile,

• être présent au 31 décembre de l’année civile concernée,

• avoir réalisé au moins 15 nuits à l’extérieur (hors colloques et formation professionnelle).

Les modalités financières sont les suivantes :

• Le nombre de nuits est apprécié à l’année civile.

Nombre de nuits réalisées	Montant par nuit en € brut
De 15 à 19 nuits	3
De 20 à 29 nuits	+ 5
De 30 à 39 nuits	+ 7
De 40 à 49 nuits	+ 9
De 50 à 59 nuits	+ 11
De 60 à 69 nuits	+ 13
A partir de la 70ème	+ 15

Exemple : Pour une année civile, dans le cadre de ses missions, un salarié cumule un nombre de nuits passées hors de son domicile correspondant à 73. Le montant de la prime « éloignement » sera égal à 567 €.

• + 19 nuits à 3 € = 57 € - donc de la 1^ère à la 19^ème

• + 10 nuits à 5 € = 50 € - les 10 nuits suivantes donc de la 20^ème à la 29^ème

• + 10 nuits à 7 € = 70 € - les 10 nuits suivantes donc de la 30^ème à la 39^ème

• + 10 nuits à 9 € = 90 € - les 10 nuits suivantes donc de la 40^ème à 49^ème

• + 10 nuits à 11 € = 110 € - les 10 nuits suivantes donc de la 50^ème à la 59^ème

• + 10 nuits à 13 € = 130 € - les 10 nuits suivantes donc de la 60^ème à la 69^ème

• + 4 nuits à 15 € = 60 € - les 4 nuits suivantes donc de la 70^ème à la 73^ème

Le paiement de cette prime brute aura lieu au cours du premier trimestre de l’année civile suivante.

PRIME DE CONTINUITE

Sans préjudice des dispositions relatives au repos hebdomadaire, dans le cadre de certaines missions particulièrement éloignées et notamment celles réalisées hors de France métropolitaine, à la demande de la direction et/ou du chef de service et sous réserve de l’accord de l’intéressé, il peut être demandé au salarié de demeurer sur son lieu de déplacement au cours du week-end entre deux semaines de travail.

Afin de compenser cette sujétion particulière, le salarié perçoit une prime dite de « continuité » d’un montant brut de 100 €.

Elle est accordée au salarié dès lors que le séjour comprend un week-end.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois suivant où le maintien du salarié sur son lieu de déplacement aura été effectif.

TRAVAIL DU SAMEDI OU DU JOUR FERIE

A la demande de la direction et/ou du chef de service et sous réserve de l’accord de l’intéressé, pour des raisons des nécessités de service, il peut être demandé au salarié de travailler un samedi ou un jour férié.

Les heures effectuées au cours de cette journée ou cette demi-journée travaillée feront l’objet d’une récupération pour une durée équivalente.

En outre, le salarié ayant travaillé un samedi ou un jour férié percevra en sus une prime brute forfaitaire d’un montant de 50 €. Toutefois, il est précisé que le versement de cette prime est subordonné à la condition que les autres jours ouvrés de la semaine aient été travaillés.

En tout état de cause, cette situation ne saurait priver le salarié de son repos hebdomadaire d’une durée minimum de 24 heures auquel s’ajoute son repos quotidien de 11 heures.

Par ailleurs, sous réserve d’en avoir préalablement informé la Direction ou le responsable hiérarchique, si des trajets sont rendus nécessaires le dimanche en raison des nécessités de service, notamment pour être présent dès le lundi matin sur un lieu de travail occasionnel ou de formation, le salarié bénéficiera d’une récupération correspondant au temps de trajet majoré de 100 %, soit une journée pour un temps de trajet d’une demi-journée et de deux jours pour un temps de trajet équivalent à un jour.

DOTATION HABILLEMENT

Sous réserve de justifier d’au moins 15 jours d’intervention sur le terrain et 4 mois consécutifs de présence sur l’année civile, le salarié pourra bénéficier d’une somme forfaitaire annuelle destinée à compenser les frais liés à son équipement vestimentaire de terrain (achat de chaussures de marche, bottes de marche ou de pluie, pantalon, treillis, jeans, imperméable, tenue de pluie, etc…).

Cette compensation fera l’objet d’un versement unique par année civile sur présentation d’un justificatif comportant la TVA et selon la procédure relative aux remboursements de frais en vigueur au sein de la société.

Le ou les justificatif(s) devra/devront être transmis au service administratif en une seule fois au plus tard le 31 décembre de l’année civile concernée, à peine de forclusion.

Pour un salarié présent toute l’année, le budget forfaitaire annuel est fixé à 120 € T.T.C. Ce montant sera proratisé pour tenir compte du temps effectivement travaillé au cours de l’année civile.

La durée ainsi déterminée sera arrondie au mois supérieur.

Exemple :

• 40 € T.T.C pour une durée de présence effective de 4 mois ;

• 110 € T.T.C pour une durée de présence effective de 11 mois.

Il est précisé que les équipements de protection individuelle ne rentrent pas dans le champ de cette indemnité et sont achetés directement par l’entreprise.

MEDAILLE DU TRAVAIL

L’employeur souhaite récompenser ses salariés pour les années de service passées au sein de l’entreprise. Dans cet esprit, il prend appui sur le dispositif institué par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 relatif à la médaille d’honneur du travail.

Il sera attribué aux salariés récipiendaires totalisant une ancienneté au moins égale à 20 ans une gratification dans les conditions suivantes :

• Décompte de l’ancienneté requise pour bénéficier de la gratification

Le décompte des années de service est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise jusqu’à la date de l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :

• Lorsque le candidat à la médaille du travail est encore en fonction au sein de l’entreprise au moment où l’employeur établit le certificat de travail attestant des années de service, l’ancienneté passée au sein de l’entreprise est calculée jusqu’au 1^er janvier ou jusqu’au 14 juillet suivant immédiatement la date du certificat.

• Lorsque le candidat a cessé ses fonctions, l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de la prise d’effet de la rupture du contrat de travail.

L’ancienneté des salariés travaillant à temps partiel est décomptée comme celle des salariés à temps complet.

Il est précisé que pour l’appréciation de l’ancienneté, les périodes suivantes sont prises en compte :

• les périodes d’apprentissage accomplies au sein de l’entreprise,

• les périodes de contrats à durée déterminée y compris, ceux conclus dans le cadre de la politique de l’emploi,

• les congés de maternité ou d’adoption,

• la période d’interruption du contrat de travail pendant un congé parental à la suite du congé de maternité ou d’adoption. Cette période est intégrée dans l’ancienneté à concurrence d’une année au maximum.

• Montant de la gratification

Sous réserve de totaliser une ancienneté passée au sein de l’entreprise au moins égale à 20 ans, le salarié percevra une gratification.

Son montant sera au plus égal à 75 points SYNTEC et ce dans la limite du salaire brut mensuel constaté à la date du versement de ladite gratification.

Sous réserve de satisfaire aux conditions notamment d’ancienneté, le salarié percevra une gratification une fois.

La valeur du point retenue est celle correspondant au niveau le plus élevé de la grille de la convention collective à la date anniversaire des 20 ans de présence.

Les personnes souhaitant en bénéficier doivent le faire savoir à la direction afin que soit constitué un dossier « médaille du travail » au préalable.

La gratification sera versée au retour du « diplôme » de médaille du travail par la Préfecture.

Fait à Beaucouzé, le 30 mai 2022

SIGNATURES :

Pour AQUASCOP, (faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé»)

Les Membres du CSE ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, (faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)