Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire année 2022" chez CONIMAST INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONIMAST INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2022-01-17 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08922001624
Date de signature : 2022-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : CONIMAST INTERNATIONAL
Etablissement : 34276109500013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-17
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD
ANNEE 2022
Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre Conimast International représentée à la négociation obligatoire par son président, et l’organisation syndicale :
M. XXXXXXXX, délégué syndical majoritaire représentant le syndicat CGT
Les parties à la négociation se sont rencontrées le 5/1/2022, puis le 14/1/2022, cette dernière a pu voir aboutir les négociations.
Il a été convenu un accord sur les points suivants :
L’augmentation des salaires :
Revalorisation des salaires de 3% de la masse salariale en augmentation générale déduction faite du pourcentage appliqué pour rattraper le SMIC pour les salariés concernés.
Cela sera appliqué pour la paie de janvier 2022.
Les paniers :
Les paniers jour passent de 5.40 € à 5.60 € à partir de janvier 2022.
La part patronale des tickets restaurant passent à 5.60€.
La prime des samedis :
La prime des samedis de 20 € a été complétée par une prime exceptionnelle de 30 € par samedi travaillé à partir du 23 juin 2021. La prime des samedis est désormais fixée à 50 € et la prime exceptionnelle est arrêtée.
La prime objectifs :
Elle est fixée pour trois thèmes.
Taux de fréquence : si TF < 70, la prime est de 15€ ; si le TF < 25, la prime est à 45€.
Taux de service (respect des délais pour les clients) : le montant varierait de 10 à 15€ pour le taux de service. Si TS > 98, le montant serait de 10€ et si TS > 99, il serait de 15 €.
Rentabilité de la société avec l’EBDIT : c’est le résultat hors amortissement pour pouvoir comparer toutes les entreprises. Si l’EBDIT > 15%, le montant attribué serait de 20€ et si l’EBDIT > 30%, il serait de 40€.
Cette prime peut donc aller jusqu’à 100€ par trimestre.
L’attribution tient compte de l’absentéisme comme suit :
Si plus de 10 jours d’absence (tous hors congés) dans le trimestre alors la prime est à zéro.
Pour les intérimaires ils doivent être présents tout le trimestre ainsi que durant le mois du versement de la prime.
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à xxxxxxxxxxxxx, le 17 janvier 2022
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