Accord d'entreprise "négociation annuelle 2020 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée" chez TUBAUTO SA (Siège)

Entre les soussignés :

• TUBAUTO SAS, représentée par

dont le siège social est situé 7 rue des Salcys, ZI de Gron, CS 70711 – 89 107 SENS cedex

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CDFT, représentée par,

D’autre part,

Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 13 novembre 2019.

Le calendrier suivant a été établi et respecté : 20 novembre 2019, 03 décembre 2019, 10 décembre 2019, signature le 16 décembre 2019

En préambule, la Direction rappelle que l’indice des prix à la consommation, depuis le début de l’année 2019 jusqu’à fin octobre, a évolué de 0.8%.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction un accord a été trouvé concernant les points suivants :

1. Evolution du pouvoir d’achat :

1.1 - Réévaluation des salaires de base sous forme d’une augmentation générale de 1.1% :

La date d’effet de cette augmentation générale est le 1^er janvier 2020.

Cette réévaluation concerne l’ensemble des salariés TUBAUTO SAS, inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2020.

Seront exclus du bénéfice de cette augmentation générale les catégories suivantes :

Le personnel en situation de préavis,

Les apprentis, dont la rémunération est basée sur le SMIC,

Le personnel dont l’ancienneté est postérieure au 01/10/2019,

Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle entre le 01/10/19 et le 01/01/2020.

1.2 - Augmentations individuelles:

Les augmentations individuelles représenteront 0.7% de la masse salariale. Elles seront attribuées sur proposition des responsables de service.

La date d’effet de cette augmentation est le 1^er janvier 2020.

Les salariés éligibles sont les mêmes que ceux concernés par l'augmentation générale.

2. Prime de présentéisme

La prime de présentéisme au titre de l’année 2019 a été reconduite selon les modalités de celles de l’année 2018. Les paliers du challenge collectif ont été adaptés à l'effectif réel.

La prime de présentéisme au titre de l’année 2020 fera l’objet d’une refonte puis d'une rédaction distincte du présent accord.

3. Temps de travail

Le temps de travail de base est de 39 heures et reste inchangé. Dans le cas où l’activité de la société rendrait nécessaire un aménagement du temps de travail, les dispositions relatives à la modulation ou aux heures supplémentaires, prévues dans l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, signé au mois de juillet 2016, s'appliquent.

4. Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

4.1 - Accord de participation

Un accord de participation est en place. La réserve de participation n’a pas été constituée au titre de 2019, compte tenu du niveau de capitaux propres.

4.2 - PEE & PERCO

Un plan d’épargne entreprise est en place en parallèle de l’accord de participation. Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

4.3 - CET

Un Compte Epargne Temps a été mis en place dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé au mois de juillet 2016.

5. Egalité professionnelle

Un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 18 juillet 2016. De nouvelles négociations seront ouvertes en 2020.

6. Journée de solidarité

Le présent accord étant à durée déterminée, il est convenu entre les parties de retirer la journée de solidarité du périmètre de l’accord.

La détermination de la journée de solidarité et son traitement font l’objet d’une information lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

7. Congé Proches aidants

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. L'entreprise sera vigilante afin de permettre aux salariés, dont la situation nécessiterait un congé de proche aidant, de bénéficier de ce type d'absence tel que prévue par la législation. Chaque cas sera apprécié et analysé individuellement.

Tubauto SAS mettra en place les différentes possibilités offertes par la législation et veillera à accompagner au mieux chaque salarié.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur la plateforme "Téléaccords", et sous format papier, consistant en un exemplaire original, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Gron, le 16 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour TUBAUTO SAS

¹ Signature précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord ».