Accord d'entreprise "négociation annuelle 2022 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée" chez TUBAUTO SA (Siège)

Entre les soussignés :

• TUBAUTO SAS, représentée par

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CDFT,

D’autre part,

Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 25 janvier 2022.

Le calendrier suivant a été établi et respecté : 25 janvier 2022, 1^er février 2022, 8 février 2022, 1^er mars 2022.

En préambule, la Direction rappelle que l'inflation a évolué de 1.6% pour l’année 2021.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, un accord a été trouvé concernant les points suivants :

1. Evolution du pouvoir d’achat :

1.1 - Réévaluation des salaires de base sous forme d’une augmentation générale :

2.5% d'augmentation générale du salaire mensuel brut de base (35h), avec un minimum garanti de :

• 60€ brut sur le salaire base 35h, pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (35h) est inférieur ou égal à 1 700€,

• 55€ brut sur le salaire base 35h, pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base (35h) est supérieur à 1 700€

La date d’effet de cette augmentation générale est le 1^er janvier 2022.

Cette réévaluation concerne l’ensemble des salariés TUBAUTO SAS, inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Seront exclus du bénéfice de cette augmentation générale les catégories suivantes :

Le personnel en situation de préavis,

Les apprentis, dont la rémunération est basée sur le SMIC,

Le personnel dont l’ancienneté est égale ou postérieure au 01/10/2021,

Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle entre le 01/10/2021 et le 01/01/2022.

1.2 - Augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles représenteront 0.2% de la masse salariale. Elles seront attribuées sur proposition des responsables de service.

La date d’effet de cette augmentation est le 1^er janvier 2022.

Les salariés éligibles sont les mêmes que ceux concernés par l'augmentation générale.

1.3 – Prime exceptionnelle du samedi matin :

Pour l’année 2022, la Direction souhaite reconduire la prime exceptionnelle de 20€ brut par samedi travaillé, qui sera versée aux salariés qui viendront travailler le samedi sur la base du volontariat.

La mise en œuvre de cette prime ne saurait conduire à faire travailler un nombre de volontaires supérieur au besoin. En cas de volontaires trop nombreux au regard du besoin, l’ordre d’inscription sera retenu, en priorisant les salariés possédant les compétences nécessaires.

2. Prime de présentéisme

La prime de présentéisme au titre de l’année 2020 avait fait l’objet d’une refonte, tant dans son montant que dans son mécanisme de déclenchement, et a fait l’objet d'une rédaction distincte du présent accord. Celle-ci est reconduite en 2022, et fera de nouveau l’objet d’une rédaction distincte.

3. Temps de travail

Le temps de travail de base est de 39 heures et reste inchangé. Dans le cas où l’activité de la société rendrait nécessaire un aménagement du temps de travail, les dispositions relatives à la modulation ou aux heures supplémentaires, prévues dans l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, signé au mois de juillet 2016, s'appliquent.

4. Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

   1. - Accord de participation

Un accord de participation est en place. La réserve de participation n’a pas été constituée au titre de 2022, compte tenu du niveau des capitaux propres.

2. - PEE & PERCO

Un plan d’épargne entreprise est en place en parallèle de l’accord de participation. Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

3. – CET

Un Compte Epargne Temps a été mis en place dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé au mois de juillet 2016.

5. Egalité professionnelle

Un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 18 juillet 2016. De nouvelles négociations ont été ouvertes le 25 janvier 2022, et sont toujours en cours.

6. Journée de solidarité

Le présent accord étant à durée déterminée, il est convenu entre les parties de retirer la journée de solidarité du périmètre de l’accord.

La détermination de la journée de solidarité et son traitement font l’objet d’une information lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

7. Congé Proches aidants

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. L'entreprise sera vigilante afin de permettre aux salariés, dont la situation nécessiterait un congé de proche aidant, de bénéficier de ce type d'absence tel que prévue par la législation. Chaque cas sera apprécié et analysé individuellement.

Tubauto SAS mettra en place les différentes possibilités offertes par la législation et veillera à accompagner au mieux chaque salarié.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur la plateforme "Téléaccords", et sous format papier, consistant en un exemplaire original, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Gron, le 15 mars 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour TUBAUTO SAS

^{1 1}

¹ Signature précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord ».