Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE “REVALORISATION SEGUR“" chez AVDL - ASS VILLEURBANNAISE DROIT AU LOGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME

DITE “REVALORISATION SEGUR“

ENTRE

L’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL)

Association loi 1901 dont le siège est situé au 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne

SIRET N°342 861 218 00028

Représentée par ……., Président en exercice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommé « l’Association « 

D’une part,

ET

Les salariés de l’Association AVDL

D’autre part,

PRÉAMBULE

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social.

Cette mesure de revalorisation salariale concerne notamment le secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI).

Un accord conclu le 14 juin 2022 à la convention collective nationale de l’habitat et du logement (convention regroupant les conventions collectives PACT-ARIM et foyer de jeune travailleur) a transposé la mesure de revalorisation salariale en mettant en place une prime dite « revalorisation SEGUR » en définissant des critères d’éligibilité et d’attribution.

Du fait de la définition de ces critères, certains salariés de l’association semblent être exclus de ce dispositif.

Dans un souci d’équité et afin d’étendre ce dispositif à l’ensemble du personnel qui œuvre collectivement à l’accompagnement socio-éducatif, l’association AVDL a décidé de négocier un accord collectif au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’une prime dite “revalorisation Ségur“ dont le financement incombe aux pouvoirs publics.

Tel est l’objet du présent accord.

L’effectif de l’Association étant inférieur à 11 salariés “équivalent temps plein“, le présent accord a

été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été remis en mains propres à chaque salarié lors de la réunion qui s’est déroulée le mardi 15 novembre 2022 à 13h .

Lors de cet entretien, les salariés ont été informés qu’une réunion de consultation en vue de recueillir leur avis sur cet accord serait fixée le jeudi 1^er décembre 2022 à 12h.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail en date du jeudi 1^er décembre à 12h.

La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, faisant apparaître une approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel qui rend donc l’accord valide.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

ARTICLE 1^ER – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime mensuelle dite revalorisation Ségur bénéficient en application de l’accord du 14 juin 2022 aux salariés assurant des fonctions socio-éducatives qui occupent les métiers suivants :

• agent social (CESF, assistant service social, intervenant social)

• coordinateur social

Toutefois, l’association considérant que l’ensemble du personnel œuvrant collectivement à l’accompagnement socio-éducatif, a décidé d’étendre cette prime aux métiers suivants :

• secrétaire

• standardiste-réceptionniste

• directeur

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DATE DE VERSEMENT

L’association considérant que les salariés œuvrent collectivement à la fonction d’accompagnement social a décidé d’octroyer une prime d’un montant de 116,62 euros.

Dès lors que le salarié ne travaille pas à plein temps au sein de l’Établissement, mais seulement à temps partiel à hauteur de 50% au moins de son temps de travail, la prime sera proratisée à hauteur du temps de travail contractuel réalisé au sein de l’association.

Elle sera versée avec la paie du mois de décembre avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

La prime mensuelle dite revalorisation Ségur est calculée au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ au cours du mois.

ARTICLE 3 – TRAITEMENT DE LA PRIME « REVALORISATION SEGUR »

La prime revalorisation Ségur est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, congé maternité ;

• aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire)

• à l’indemnité de congés payés ;

• aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

La prime dite “revalorisation Ségur“, en revanche, est exclue de l’assiette de calcul du treizième mois.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DU VERSEMENT

Il est rappelé que le versement la prime “revalorisation Ségur“ est conditionné à son financement intégral par les pouvoirs publics.

Dès lors, l’Association s’engage à verser la prime “revalorisation Ségur“ uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser la prime.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent accord.

ARTICLE 5 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

La prime dite “revalorisation Ségur“ est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt sur le site TéléAccords.

6.2 Consultation du personnel

Le présent accord sera réputé conclu après son approbation à la majorité des deux tiers du personnel (article L. 2232-22 du Code du travail) à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la communication par la direction de l’AVDL des modalités de celle-ci et du projet d’accord à chaque salarié (article R. 2232-12 du Code du travail).

Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’association par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé au présent accord lors du dépôt de ce dernier.

6.3 Suivi, révision et dénonciation

Les parties conviennent qu’elles se réuniront à la demande de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Le présent accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

6.4 Dépôt légal et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il y sera joint le procès-verbal de référendum des salariés. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Villeurbanne, le 1er décembre 2022

….

Président