Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE “REVALORISATION SEGUR“ ADOPTÉ LE 1er DECEMBRE 2022" chez AVDL - ASS VILLEURBANNAISE DROIT AU LOGEMENT (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE “REVALORISATION SEGUR“

ADOPTÉ LE 1^er DECEMBRE 2022

ENTRE

L’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL)

Association loi 1901 dont le siège est situé au 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne

SIRET N°342 861 218 00028

Représentée par Monsieur XXXX, Président en exercice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommé « l’Association » 

D’une part,

ET

Les salariés de l’Association AVDL

D’autre part,

PREAMBULE :

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social. Cette mesure de revalorisation salariale concerne notamment le secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI).

Un accord conclu le 14 juin 2022 à la convention collective nationale de l’habitat et du logement (convention regroupant les conventions collectives PACT-ARIM et foyer de jeune travailleur) a transposé la mesure de revalorisation salariale en mettant en place une prime dite « revalorisation SEGUR » en définissant des critères d’éligibilité et d’attribution.

Dans un souci d’équité et afin d’étendre ce dispositif à l’ensemble du personnel qui œuvre collectivement à l’accompagnement socio-éducatif, l’association AVDL a décidé de négocier un accord collectif au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre de la revalorisation des salaires sous la forme de l’attribution d’une prime dite “revalorisation Ségur“, d’un montant de 116,62 euros, dont le financement incombe aux pouvoirs publics.

Tel était l’objet de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime dite “revalorisation ségur », adopté le 1^er décembre 2022, dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Par ailleurs, dans son article « 6.3 Suivi, révision et dénonciation », il était précisé que « le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu ».

C’est dans ce cadre, que le présent avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une prime dite “revalorisation segur“, signé le 1er décembre 2022, a été adopté suite à un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent avenant a été remis en mains propres à chaque salarié lors de la réunion qui s’est déroulée le 12 septembre 2023 à 12h .

Lors de cet entretien, les salariés ont été informés qu’une réunion de consultation en vue de recueillir leur avis sur cet accord serait fixée le 27 septembre 2023 à 12h.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail en date du 27 septembre 2023 à 12h.

La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent avenant, faisant apparaître une approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel qui rend donc l’avenant valide.

L’avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une prime dite “revalorisation segur“, signé le 1er décembre 2022.

L’article 2 « montant de l’indemnité et date de versement » rédigé comme suit :

« L’association considérant que les salariés œuvrent collectivement à la fonction d’accompagnement social a décidé d’octroyer une prime d’un montant de 116,62 euros.

Dès lors que le salarié ne travaille pas à plein temps au sein de l’Établissement, mais seulement à temps partiel à hauteur de 50% au moins de son temps de travail, la prime sera proratisée à hauteur du temps de travail contractuel réalisé au sein de l’association.

Elle sera versée avec la paie du mois de décembre avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. 

La prime mensuelle dite revalorisation Ségur est calculée au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ au cours du mois. »

Est modifié comme suit :

« L’association considérant que les salariés œuvrent collectivement à la fonction d’accompagnement social a décidé de revaloriser le montant de la prime et d’en porter son montant à 238 euros.

Dès lors que le salarié ne travaille pas à plein temps au sein de l’Établissement, mais seulement à temps partiel à hauteur de 50% au moins de son temps de travail, la prime sera proratisée à hauteur du temps de travail contractuel réalisé au sein de l’association.

Cette revalorisation de la prime Ségur à hauteur de 238€ sera versée avec la paie du mois de novembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

La prime mensuelle dite revalorisation Ségur est calculée au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ au cours du mois. »

Article 2 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une prime dite “revalorisation segur“, signé le 1er décembre 2022, qu’il modifie.

Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une prime dite “revalorisation segur“, signé le 1er décembre 2022, demeurent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.

Article 3- Dépôt légal et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il y sera joint le procès-verbal de référendum des salariés. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Villeurbanne, le 28/09/23

XXXX

Président