Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)" chez LA STEPHANOISE D'ABATTAGE (Siège)

SOCIETE STÉPHANOISE D’ABATTAGE

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL
(CSSCT)

Entre les soussignées :

La Société SSA SA, au capital de 6 136 020 d’euros,

Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE

N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059

Code APE/NAF : 1011 Z

N° SIRET : 342 862 059 00025

Représentée par

Agissant en qualité de membre du Directoire en charge des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

M. , agissant en qualité de délégué syndical de la Société Stéphanoise d’Abattage, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la société Stéphanoise d’Abattage, (article L.2232-12 du Code du Travail)

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

étant précisé que l’organisation syndicale de salariés représentative, signataire du présent accord, a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique (CSE), conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 premier alinéa du Code du travail.

Préambule

• Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ayant rendu obligatoire la fusion des trois instances représentatives du personnel qu’étaient le Comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail, ainsi que les délégués du personnel, il a été procédé à l’élection d’un Comité Social et Economique (CSE) opérant une fusion des trois précédentes institutions (CE – CHSCT – DP) lors des dernières élections professionnelles dans la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE qui se sont déroulées le 3 avril 2019 pour ce qui concerne le premier tour de scrutin.

• Cependant, pour pallier la disparition du CHSCT ainsi que l’absence de mise en place obligatoire d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui résulteraient des nouveaux textes applicables dans la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE qui comporte moins de 300 salariés (135.42 salariés ETP lors du premier tour de scrutin des dernières élections du CSE) les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont souhaité, à titre volontaire et par le moyen du présent accord d’entreprise à caractère majoritaire, fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une CSSCT.

• Le présent accord traduit donc la volonté partagée de façon pérenne des organisations syndicales représentatives et de la Direction :

• de poursuivre l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise,

• d’instaurer une plus grande proximité entre les représentants du personnel en charge de l’hygiène et de la sécurité des conditions de travail avec chacun des membres du personnel,

• et donc de pouvoir mettre en œuvre les actions de prévention les plus adaptées, dans les meilleurs délais en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• En application des nouvelles dispositions de l’article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en place d’une CSSCT au sein du CSE en définissant :

• le nombre de membres de la commission,

• les missions déléguées par le CSE à la commission ainsi que leurs modalités d’exercice,

• les modalités de fonctionnement de la CSSCT et notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient ses membres pour l’exercice de leurs missions,

• les modalités de leur formation conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail,

• ainsi que les moyens alloués aux membres de la CSSCT.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord définit pour l’ensemble des établissements, services et ateliers de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE, ainsi que pour l’ensemble des catégories de personnel, le cadre de mise en place ainsi que les modalités de fonctionnement et les attributions des représentants du personnel à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, ainsi volontairement créée.

Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires concernant la représentation des salariés, telles qu’elles résultent de la Loi de ratification des Ordonnances MACRON et de ses décrets d’application.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

2-1 – Modalités de mise en place

Les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant la signature du présent accord, par une résolution, préalablement inscrite à l’ordre du jour et adoptée à la majorité des membres titulaires présents, et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Une telle désignation se fera au sein du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ; l’employeur ou son représentant ne participera pas à cette désignation.

2-2 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

La commission comprendra trois membres représentants du personnel, dont un représentant du second collège Techniciens – Agents de maîtrise – Cadres et assimilés.

Ses membres seront désignés par un scrutin de liste.

En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.

Une telle désignation de remplacement interviendra lors d’une prochaine réunion du CSE dont l’ordre du jour l’intégrera expressément.

2-3 – Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délèguera à la CSSCT :

• celles de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161.1 du Code du travail,

• celles de susciter toute initiative qu’elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1162-2-1 du Code du travail,

• ainsi que celles consistant à :

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel concernant non seulement les salariés de l’entreprise mais aussi les travailleurs temporaires et stagiaires,

• constater par elle-même ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,

• procéder dans le meilleur délai avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,

• réunir d’urgence les membres de la CSSCT, dans un délai n’excédant pas 48 heures, en cas de divergence avec le représentant de l’employeur sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser,

• adresser au CSE un rapport ou compte rendu concernant l’exercice d’un tel droit d’alerte délégué en cas de constat d’un tel danger grave et imminent,

• procéder à intervalles réguliers à des inspections des différents locaux, ateliers et laboratoires de l’entreprise.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prorogatives concernant :

• le recours à un expert,

• ses attributions consultatives,

• ainsi que ses attributions de nature notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

2-4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Un Secrétaire de la commission sera désigné lors de la réunion du CSE procédant à la mise en place de la CSSCT et à la désignation de ses membres.

Le secrétaire élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion.

Seront informés et invités aux réunions de la commission :

• le Médecin du travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l’Agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de la MSA.

La commission se réunira à périodicité trimestrielle et donc au moins quatre fois par an à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission qui disposeront chacun d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures en supplément du crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membre titulaire du CSE.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son Secrétaire rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion. Ce compte rendu sera ensuite soumis à la délibération du CSE.

Au préalable à la réunion trimestrielle, une visite du site sera organisée avec les membres de la commission et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

2-5 – Modalités de la formation des membres du CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions à hauteur de trois jours et dans les conditions prévues par le Code du travail.

2-6 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Au niveau du matériel, le CSE décidera sur son budget de fonctionnement s’il souhaite attribuer des moyens matériels dédiés.

Les membres de la CSSCT bénéficieront :

• de la transmission de la BDES par voie électronique,

• du DUER et de ses mises à jour,

• de la liste des postes de travail présentant des risques particuliers et nécessitant une formation renforcée à la sécurité pour les travailleurs précaires,

• des protocoles des opérations de chargement et de déchargement établis à l’attention des entreprises de transport extérieures intervenantes.

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4- CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de faire le point sur sa mise en œuvre à périodicité annuelle à l’issue de la dernière des quatre réunions annuelles du CSE devant porter sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise majoritaire sera déposé à l’initiative de la Direction de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, via la plateforme Teleaccords.

Le dépôt de l’accord sera lui-même accompagné :

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Il fera l’objet d’une information à l’attention du personnel de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R 2262-1 du Code du travail.

Fait à La Talaudière, le 25 septembre 2019

en 4 exemplaires originaux

Pour la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE Pour le syndicat CGT

Agissant en qualité de membre du Directoire délégué syndical de l’entreprise

en charge des ressources Humaines

*Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »