SOCIETE STÉPHANOISE D’ABATTAGE

Proces verbal D’ACCORD PARTIEL DE CLOTURE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

portant sur la remuneration, le temps de travail,

et le partage de la valeur ajoutee

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SSA SA, au capital de 6 136 020 d’euros,

Dont le siège social est situé : allée de la halle – 42350 LA TALAUDIERE

N° RCS SAINT ETIENNE : 342 862 059

Code APE/NAF : 1011 Z

N° SIRET : 342 862 059 00025

Représentée par X

d’une part,

ET :

• X , agissant en qualité de délégué syndical de la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en application des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail :

En préambule, il est précisé que les parties signataires du présent Procès-Verbal sont convenues de situer dans un premier temps leur NAO d’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Calendrier des réunions et remise des informations nécessaires à la négociation

Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 21 mai 2021

• 9 juin 2021

• 17 juin 2021

Un support reprenant les informations nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires de la négociation.

Article 2 : Rémunération

Lors de la réunion de négociation qui s’est déroulée le mardi 9 juin 2021, les parties à la NAO ont formulé les propositions suivantes :

1. Pour le syndicat CGT

1. Augmentation générale de 5% sur l’ensemble des salaires TAM employés et ouvriers ;

2. Reconnaissance des emplois avec une révision de qualification pour les salariés concernés des postes de saignée et les postes en relation avec le bien-être animal, la délégation syndicale CGT de la SSA déclarant avoir eu un accord de principe sur cette revendication lors d’une réunion du CSE : en l’absence de mesures concrètes la CGT revendique le niveau 4 avec ses trois échelons selon l’ancienneté et la polyvalence de chacun ;

3. Une prime spéciale pour l’atelier triperie de 40 euros par mois « prime de panse »

4. Evolution de la prime de transport de 1 euro par jour ;

5. Mise en place des sessions de formation tuteur et formateur avec la prime qui va avec selon la convention collective ;

6. Evolution de la PPP de 50 euros par mois au lieu de 40 euros ;

7. Demande d’augmentation de la prime d’astreinte de 100 euros par mois pour les personnes concernées ;

8. Prolongation de la prime d’ancienneté conventionnelle :

   1. 11% pour 11 ans

   2. 12% pour 12 ans jusqu’à 15 ans

9. Evolution de la prime de remplacement de 80 euros par semaine ;

10. La délégation CGT demande la participation de la Direction aux chèques vacances d’une valeur de 100 euros ;

11. Revoir les modalités et critères de la prime d’intéressement :

    3. La productivité : supprimer les heures supplémentaires du calcul

    4. Sécurité et réclamation : doublement du critère sécurité

2. Pour la Direction

1. Evolution du dispositif actuel de PPP concernant le montant de la prime mensuelle à compter du 1^er juin 2021 : le montant passant de 40 euros bruts à 50 euros brut pour une durée déterminée allant du 1^er juin 2021 au 30 juin 2022

2. Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement concernant l’octroi des critères tenant compte des évolutions de marché de la SSA

3. Revalorisation de la prime de remplacement hebdomadaire :

   1. De 40 euros bruts à 50 euros bruts pour les ouvriers assurant le remplacement d’un agent de maîtrise

   2. De 50 euros bruts à 60 euros brut pour les agents de maîtrise assurant le remplacement d’un cadre

4. Négociation d’un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un régime d’astreinte pour le service maintenance

5. L’instauration d’une prime travaux – mode dégradé pour le secteur triperie d’un montant de 40 euros bruts par mois pour les ouvriers présents sur la période allant du 1^er juin 2021 au terme des travaux soit jusqu’au 31 octobre (date prévisionnelle). Si les travaux devaient perdurer jusqu’à la fin d’année 2021, le dispositif serait prolongé d’autant.

Après avoir négocié sur ces différents thèmes, les parties sont parvenues à un accord partiel.

1. Augmentation du salaire de base selon les modalités suivantes :

Revalorisation des salaires minima en application de l’avenant n°91 de la convention collective et augmentation des salaires au-dessus de la grille de 1 % à compter du mois d’avril 2021

2. Evolution de Maintien de la Prime de Présence et de Ponctualité (PPP) sur une durée déterminée d’un an période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021

   1. (3-4) Période de calcul et dates de versement de la prime mensuelle de 40 euros bruts

Le montant de la prime de 40 euros bruts versée mensuellement passe à 50 euros à compter de juin 2021.

Les autres modalités prévues par accord de NAO du 3 juillet 2020 sont maintenues.

3. Evolution de Maintien de la Prime de Présence et de Ponctualité (PPP) sur une durée déterminée d’un an période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022

Un accord entre les parties signataires du présent procès-verbal de clôture de la NAO est intervenu concernant l’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité. Cet accord à durée déterminée prévoit le maintien et l’évolution de la prime de présence et ponctualité instaurée en 2017.

Préambule

La Prime de Présence et de Ponctualité a pour objectif d’encourager et de récompenser la présence et la ponctualité du salarié en entreprise.

Période de calcul :

La prime sera calculée sur la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

L’évolution de la Prime de Présence et de Ponctualité se substitue pour une nouvelle durée d’un an à la prime de qualité et la prime d’assiduité semestrielle instaurées lors de la Négociation Annuelle des Salaires (NAO) de 2013, accord signé en date du 22 juillet 2013 avec M. RIGAUD, délégué syndical d’entreprise CGT.

3-1 Personnels bénéficiaires

Les personnels bénéficiaires sont les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) à l’exclusion du personnel affecté aux travaux administratifs.

3-2 L’articulation de la PPP

La PPP se décompose en 3 éléments distincts :

• une prime mensuelle de 50 euros bruts pour un salarié à temps complet, ce montant étant versé au prorata pour un salarié à temps partiel

• un bonus annuel individuel

• un bonus annuel collectif

3-3 Les absences

3-3-1 Les périodes d’absence qui ouvrent droit à la PPP :

Les congés payés d’origine légaux et conventionnels, le repos compensateur de remplacement, les congés pour événements familiaux, les congés de formation dans le cadre du plan de formation, et d’une manière générale les congés paternité, les congés maternité.

3-3-2 Les périodes d’absence qui n’ouvrent pas droit à la PPP :

Ne sont pas assimilés à du temps de présence les autres périodes d’absence telles que la maladie d’origine professionnelle ou non, ou bien encore les accidents du travail, les accidents du trajet.

3-4 Période de calcul et dates de versement de la prime mensuelle de 50 euros bruts

La prime de 50 euros bruts est versée mensuellement.

3-5 Conditions à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la PPP mensuelle

En matière d’ancienneté, le salarié est bénéficiaire le mois qui suit son acquisition de 6 mois d’ancienneté révolus.

Ex : le salarié est entré dans les effectifs le 15 janvier 2019, il sera bénéficiaire du dispositif à compter du 1^er août 2019

Pour être bénéficiaire, le salarié doit être présent sur le mois ou être absent pour l’un des motifs ouvrant droit à PPP définis ci-dessus.

A contrario, ne bénéficie pas de la prime mensuelle de 50 euros bruts, le salarié ayant été absent et ce dès la première journée d’absence pour un motif n’ouvrant pas droit à PPP à l’exception du collaborateur ayant une absence à cheval sur deux mois et dont la durée ne dépasse pas 7 jours calendaires. Seule la prime liée au premier mois d’absence sera déduite. Cette absence peut être liée à une absence maladie ou accident du travail.

3-6 Conditions de versement du bonus individuel et du bonus collectif

• être présent sur toute la période de calcul de juillet de l’année n à juin de l’année n+1

• et respecter la condition d’ancienneté de 6 mois prévue ci-avant appréciée au 1^er juillet de l’année n

• être présent à l’effectif au 30 juin de l’année n+1

Il n’y a pas de versement en cas de départ de l’entreprise en cours de période quel qu’en soit le motif.

3-7 Bonus individuel annuel :

Il existe deux montants de bonus individuel, en fonction de la présence du salarié sur la période :

- Bonus individuel de 220 euros brut pour un salarié à temps complet ;

- Bonus individuel de 100 euros brut pour un salarié à temps complet.

Ces montants ne sont pas cumulatifs.

Ils sont versés au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3-7-1 Octroi du bonus annuel de 220 euros brut

Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 220 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 50 euros brut au cours des 12 mois de la période de calcul allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur si ce dernier n’a pas eu d’absence n’ouvrant pas droit à PPP.

3-7-2 Octroi du bonus annuel de 100 euros brut

Pour être bénéficiaire du bonus annuel de 100 euros brut, le salarié doit avoir bénéficié de la prime mensuelle de 50 euros brut au cours des 11 mois de la période de calcul allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Pour les salariés bénéficiant d’un départ à la retraite au cours de la période, il sera octroyé le bonus individuel au prorata de la présence du collaborateur, si ce dernier n’a eu qu’une seule absence n’ouvrant pas droit à PPP

3-8 Bonus collectif annuel :

Pour être bénéficiaire du bonus collectif, il est nécessaire d’avoir le bonus individuel sur 12 mois. Le mode calcul du bonus collectif annuel est calculé de la manière suivante :

• le montant du bonus collectif est 100 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 80%

• le montant du bonus collectif est 200 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 90%

• le montant du bonus collectif est 300 euros brut si la moyenne annuelle Elus/Eligibles est égale à 95%

4. Revalorisation de la prime de remplacement hebdomadaire 

De 40 euros brut à 50 euros brut pour les ouvriers assurant le remplacement d’un agent de maîtrise

1. De 50 euros brut à 60 euros brut pour les agents de maîtrise assurant le remplacement d’un cadre

A compter du mois de juin 2021.

5. L’instauration d’une prime travaux – mode dégradé pour le secteur triperie

Instauration d’Un prime intitulée « prime travaux – mode dégradé » d’un montant de 40 euros brut par mois pour les ouvriers présents sur la période allant du 1^er juin 2021 au terme des travaux soit jusqu’au 31 octobre (date prévisionnelle). Si les travaux devaient perdurer jusqu’à la fin d’année 2021 le dispositif serait prolongé d’autant.

6. Reconnaissance des collaborateurs soumis à la thématique bien-être animal

La Direction a examiné la situation individuelle des collaborateurs concernés (bouverie, tuerie) et a repositionné ceux qui nécessité de l’être. Ces derniers ayant bénéficié d’une augmentation individuelle.

7. Instauration de session de formation pilotée par des salariés identifiés

Un processus de session de formation a été instauré. Les salariés en charge d’animer la formation bénéficient d’une prime d’un montant de euros brut par formation.

8. Revalorisation du budget ouvres sociales

La Direction procédera à un versement supplémentaire du budget œuvres sociales d’un montant de 10 euros par an par salarié. Ce versement sera réalisé chaque mois de décembre pour chaque salarié présent à l’effectif au 30 novembre de chaque année.

Article 3 : Autres thèmes abordés lors de la NAO

3.1. Temps de travail 

Deux avenants à l’accord d’aménagement du temps de travail du 29 juillet 2013 ont été conclus en date des 8 novembre 2018 et 23 novembre 2018.

3.2. Répartition de la valeur ajoutée

Un avenant à l’accord d’intéressement sera conclu avant le 30 juin 2021

3.3. Rémunération et déroulement de carrière des femmes et des hommes

Un accord d‘entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 5 Décembre 2018.

Par ailleurs, il n’est pas constaté d’écarts ou de situations de discrimination au sein des différentes catégories de personnels concernés entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV de clôture de la NAO

Le présent procès-verbal de clôture de la NAO constatant l’accord partiel entre les parties signataires s’appliquera à compter du jour de sa signature et pour une durée déterminée de 12 mois.

Il sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de la Loire.

Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et R2231-1 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT ETIENNE.

Il fera l’objet d’un affichage pour information à l’attention du personnel, et un exemplaire en sera remis au comité d’entreprise, ainsi qu’aux délégués du personnel de l’entreprise.

Fait à LA TALAUDIERE, le 30 juin 2021

Pour la société STÉPHANOISE D’ABATTAGE SA

Représentée par

Pour le syndicat CGT

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »