Accord d'entreprise "UN AVENANT AUX ACCORDS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" AINSI QU'AUX "FRAIS DE SANTE"." chez EUROTUNNEL SERVICES GIE
Cet avenant signé entre la direction de EUROTUNNEL SERVICES GIE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2017-10-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : A06218006415
Date de signature : 2017-10-26
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROTUNNEL SERVICES GIE
Etablissement : 34287461700059
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-26
Avenant
à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire
« incapacité, invalidité, décès »
&
à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « frais de santé »
de l’ensemble du personnel
Entre les signataires
GIE EUROTUNNEL SERVICES
Au capital de 1.500,00 Euros
Inscrite au R.C.S. de Paris
Sous le n° C 342.874.617
Dont le Siège Social est situé à (75008 PARIS), 3, rue de la Boétie.
Représentée par Monsieur XXXXXXes-qualité de Directeur Général Adjoint en charge de la concession du Tunnel sous la Manche.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical :
1 Régime de prévoyance complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité, décès » 4
1.3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations 5
1.3.2 Évolution des cotisations : 5
1.3.4 Suspension du contrat de travail : 5
1.3.5 Rupture du contrat de travail 6
1.4 Obligation d’information 6
1.4.1 Information individuelle 6
1.4.2 Information Collective 6
1.5 Changement d’organisme assureur 6
2.2.3 Dispenses d’affiliation 8
2.3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations 9
2.3.2 Évolution des cotisations 9
2.3.4 Suspension du contrat de travail 10
2.4 Obligation d’information 10
2.4.1 Information individuelle 10
2.4.2 Information Collective 10
2.5 Rupture du contrat de travail 10
2.5.1 Maintien temporaire des garanties 10
2.5.2 Article 4 de la loi Evin 11
3.3 Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous 11
3.5 Dénonciation de l’avenant 12
4 Annexes (documents joints à titre purement informatifs) : 14
Préambule :
Au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES, un régime de prévoyance complémentaire «incapacité, invalidité, décès » a été mis en place par un accord d’entreprise repris au sein de la convention d’entreprise EUROTUNNEL SERVICES GIE au sein de son article C6.
De même, un régime de prévoyance complémentaire «frais de santé » a été mis en place par un accord d’entreprise du 18 novembre 2008 et révisé par des avenants ultérieurs.
Les différentes évolutions législatives concernant les régimes de prévoyance complémentaire nécessitent de procéder aujourd’hui, à la conclusion du présent avenant.
Le GIE EUROTUNNEL SERVICES a informé et consulté le Comité d’entreprise, sur l’objet et les dispositions du présent avenant.
Concernant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », les dispositions de l’article C6 de la convention d’entreprise, de l’avenant du 30 juin 2009 et de l’avenant du 6 octobre 2010 sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent avenant.
Concernant le régime frais de santé, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2008, de ses avenants du 30 juin 2009 et du 6 octobre 2010 ainsi que les dispositions de l’article C4 de la convention d’entreprise sont abrogées et remplacées par les dispositions du présent avenant.
Il est précisé que les annexes 1 et 3 (documents purement informatifs) du présent avenant sont les tableaux de garanties (prévoyance lourde et frais de santé) établis par l’assureur de chacun des régimes, pour l’année 2018.
En effet, il est prévu qu’un appel d’offre sera lancé courant 2018 afin d’assurer le nécessaire équilibre social et financier des régimes.
En ce sens, il a été décidé
et arrêté ce qui suit :
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité, décès »
Objet
Le GIE EUROTUNNEL SERVICES a mis en place un régime de prévoyance complémentaire collectif et à adhésion obligatoire concernant les garanties « décès, invalidité, incapacité » au profit des bénéficiaires désignés à l’article 1.2.
Il est précisé que la Direction du GIE EUROTUNNEL SERVICES s’engage à contribuer au financement de ce régime et à souscrire auprès d’un organisme habilité un contrat d’assurance collective.
Le GIE EUROTUNNEL SERVICES ne s’engage pas sur les prestations qui sont définies au contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque affilié. Elles pourraient ensuite évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires du régime.
Il est précisé que les notices d’informations pour l’année 2018, qui sont annexées, à titre purement informatif, au présent avenant ne sauraient constituer un engagement de la société. Par conséquent, les garanties précisées dans les notices d’information figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Bénéficiaires du régime
Caractère collectif :
Le régime «incapacité, invalidité, décès» concerne l’ensemble des salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale en ce compris les cadres au sens de l’article 4 et de l’article 4 bis et les non-cadres ne relevant pas de la convention collective du 14 mars 1947, sans condition d’ancienneté.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancé par notre société, les garanties sont maintenues.
Caractère obligatoire
L’adhésion au régime « incapacité, invalidité, décès » est obligatoire pour les salariés concernés.
Cotisations
Taux, assiette, répartition des cotisations
Tous les salariés visés à l’article 1.2 doivent cotiser au régime ainsi qu’il suit :
| Au 1er janvier 2018 | Cotisation mensuelle | Répartition de la cotisation salarié/employeur | |
| Cotisation salarié | Cotisation employeur | ||
| Garanties décès, invalidité, incapacité sur tranche A | 3,26 % | 1,13 % (soit 34,66 % de la cotisation) |
2,13 % (soit 65,34 % de la cotisation) |
Garanties décès, invalidité, incapacité sur tranche B |
3,26 % | 1,13 % (soit 34,66 % de la cotisation) |
2,13 % (soit 65,34 % de la cotisation) |
| Garanties décès, invalidité, incapacité sur tranche C | 3,26 % | 1,13 % (soit 34,66 % de la cotisation) |
2,13 % (soit 65,34 % de la cotisation) |
Évolution des cotisations :
En cas de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera intégralement supportée par le salarié, la répartition ci-dessus définie sur chaque tranche de cotisations étant alors modifiée en conséquence.
En cas de baisse ultérieure des cotisations, celle-ci bénéficiera au salarié qui verra alors sa contribution salariale diminuer, la répartition ci-dessus définie sur chaque tranche de cotisations étant alors modifiée en conséquence.
Précompte salarial
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
Suspension du contrat de travail :
Dans l’Hypothèse du maintien des garanties visé à l’alinéa 2 de l’article 1.2.1 du présent avenant :
Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire et/ou indemnisation par le régime de prévoyance sous réserve qu’il soit cofinancé par l’employeur), le bénéfice du présent régime est maintenu.
Dans ce cas, la cotisation définie aux articles 1.3.1 et 1.3.2 et son partage sont maintenus dans les mêmes conditions.
Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation :
Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.
Rupture du contrat de travail
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale1.
Obligation d’information
Information individuelle
En qualité de souscripteur, le GIE EUROTUNNEL SERVICES remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.
Information Collective
Les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, les institutions représentatives du personnel pourront avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance.
Changement d’organisme assureur
Conformément aux dispositions de l’article L912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
Le GIE EUROTUNNEL SERVICES s’engage à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié.
Régime Frais de santé
Objet
Le GIE EUROTUNNEL SERVICES a mis en place un régime de prévoyance complémentaire collectif et à adhésion obligatoire concernant les garanties « frais de santé » au profit des bénéficiaires désignés à l’article 2.2.
Il est précisé que la Direction du GIE EUROTUNNEL SERVICES s’engage à contribuer au financement de ce régime et à souscrire auprès d’un organisme habilité un contrat d’assurance collective.
Le GIE EUROTUNNEL SERVICES ne s’engage pas sur les prestations qui sont définies au contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque affilié. Elles pourraient ensuite évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires du régime.
Il est précisé que les notices d’informations pour l’année 2018, qui sont annexées, à titre purement informatif, au présent avenant ne sauraient constituer un engagement de la société.
Par conséquent, les garanties précisées dans les notices d’information figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Bénéficiaires du régime
Caractère collectif
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale en ce compris les cadres au sens de l’article 4 et de l’article 4 bis et les non-cadres ne relevant pas de la convention collective du 14 mars 1947, sans condition d’ancienneté.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancé par notre société, les garanties sont maintenues.
Caractère obligatoire
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés.
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial. A ce titre, les ayants-droit 2 du salarié sont obligatoirement affiliés. Les salariés devront donc déclarer leur situation de famille réelle et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement de celle-ci.
Dispenses d’affiliation
Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application (article L. 911-7 et D.911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) exclusivement sur demande écrite de la part des salariés. A titre de simple information, les cas de dispenses légaux et réglementaires sont rappelés dans une note d’information (annexe 2 du présent avenant).
En outre, peuvent demander une dispense d’affiliation :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, sous condition de justifier de leur couverture pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois,
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont les cotisations aux régimes complémentaires instaurés par l’employeur seraient égales ou supérieures à 10 % de leur rémunération brute.
Il est précisé que ces dispenses (a, b et c) ne pourront être sollicitées qu’au moment de l’embauche du salarié.
Les salariés souhaitant bénéficier des dispenses ci-dessus, devront préciser le cadre dans lequel ils se situent.
Pour ce faire, les salariés concernés compléteront et retourneront au service Ressources Humaines, le formulaire disponible auprès de ce même service.
Les salariés qui, lors de l’embauche, ont sollicité une dispense justifiée par une des situations a, b, ou c, peuvent demander ensuite à s’affilier, mais cette affiliation est alors définitive et irrévocable sauf s’ils viennent à entrer ultérieurement dans les cas de dispense d’ordre public précisées aux 1° et 3° de l’article D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Lorsque les conjoins ou assimilés3 sont tous deux salariés de la société, ils peuvent demander par écrit à ne s’affilier que l’un ou l’autre (le second étant alors son ayant-droit).
Il est rappelé que les salariés et/ou leur(s) ayant(s)-droit sollicitant une dispense d’affiliation ne bénéficient pas des garanties du présent régime.
Cotisations
Taux, assiette, répartition des cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droit4 comme indiqué à l’article 2.2.2.
Au 1er janvier 2018 |
Cotisations | ||
|---|---|---|---|
| Total | Part salariale | Part patronale | |
| Sur l’assiette définie* | 4,70 % | 2,35 % | 2,35 % |
| Répartition | 100 % | 50 % | 50 % |
Les cotisations servant au financement du régime son fixées et réparties comme suit :
* : L’assiette définie des cotisations correspond au salaire brut mensuel du salarié dans les limites suivantes. Cette assiette ne pourra pas être inférieure au salaire brut mensuel minimum du grade K niveau 1 et ne pourra pas être supérieure au montant du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.
Évolution des cotisations
En cas de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera intégralement supportée par le salarié, la répartition ci-dessus définie étant alors modifiée en conséquence.
Néanmoins, et en tout état de cause, le financement patronal ne pourra pas être inférieur à 50% de la cotisation totale.
En cas de baisse ultérieure des cotisations, celle-ci bénéficiera au salarié qui verra alors sa contribution salariale diminuer, la répartition ci-dessus définie étant alors modifiée en conséquence.
Précompte salarial
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
Suspension du contrat de travail
Dans l’hypothèse du maintien des garanties visé à l’alinéa 2 de l’article 2.2.1 du présent avenant :
Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire et/ou indemnisation par le régime de prévoyance sous réserve qu’il soit cofinancé par l’employeur), le bénéfice du présent régime est maintenu.
Dans ce cas, la cotisation définie aux articles 2.3.1 et 2.3.2 et son partage sont maintenus dans les mêmes conditions.
Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation :
Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.
Les salariés en suspension de contrat de travail, lorsqu’ils ne remplissent pas ou plus les conditions visées en 2.3.4.1, peuvent s’ils le souhaitent maintenir leur adhésion ; dans ce cas, ils supportent la totalité de la cotisation.
Obligation d’information
Information individuelle
En qualité de souscripteur, le GIE EUROTUNNEL SERVICES remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.
Information Collective
Les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, les institutions représentatives du personnel pourront avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance.
Rupture du contrat de travail
Maintien temporaire des garanties
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à l’indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise, sous réserve de justifier de leur situation et selon les conditions définies à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 4 de la loi Evin
Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (n° 89-1009) peuvent obtenir le maintien de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (conformément au point 2.5.1.).
Dispositions finales
Les dispositions de l’article C6 de la convention d’entreprise ainsi que des avenants du 30 juin 2009 et du 6 octobre 2010 sont abrogées.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions de l’article C6 de la convention d’entreprise ainsi que des avenants du 30 juin 2009 et du 6 octobre 2010.
Les dispositions de l’accord du 18 novembre 2008, de ses avenants du 30 juin 2009 et du 6 octobre 2010 ainsi que les dispositions de l’article C4 de la convention d’entreprise sont abrogées.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions de l’accord du 18 novembre 2008, de ses avenants du 30 juin 2009 et du 6 octobre 2010 ainsi que des dispositions de l’article C4 de la convention d’entreprise.
Date d’effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet dès le 1er janvier 2018.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
En vue de permettre une bonne application du présent avenant, la commission de suivi sera composée comme suit :
• Les membres de la commission « mutuelle-prévoyance » instituée au sein du Comité d’entreprise,
• De deux représentants de la Direction.
La commission de suivi du présent avenant interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet avenant et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.
Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet avenant au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l’avenant
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité - Dépôt
Le présent avenant a été notifié, par courrier remis en mains propres, en vertu de l’article L. 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE EUROTUNNEL SERVICES, signataires ou non au présent avenant.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette date, le présent avenant sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires : un exemplaire "papier" et un exemplaire "en version électronique", auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social du GIE EUROTUNNEL SERVICES et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Calais.
En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet.
Fait à Coquelles, en 8 exemplaires.
Le 26 octobre 2017.
| Pour les Organisations syndicales : | Pour le GIE EUROTUNNEL SERVICES: |
|---|---|
| délégué syndical | Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général en charge de la Concession |
| délégué syndical | |
| délégué syndical | |
| délégué syndical |
Annexes (documents joints à titre purement informatifs) :
Annexe 1 : Notice d’information du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » délivrée par l’organisme assureur
Annexe 2 : Note d’information aux salariés sur les dispenses d’affiliation
Annexe 3 : Notice d’information « frais de santé » délivrée par l’organisme assureur
Annexe 4 : Formulaire
ANNEXE 1
Notice d’information du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » pour l’année 2018
ANNEXE 2
NOTE D’INFORMATION AUX SALARIES SUR LES DISPENSES D’AFFILIATION
Depuis le 1er janvier 2016, certains cas de dispense d’affiliation peuvent être sollicités de plein droit par les salariés. Cette note a donc pour objectif d’informer les salariés sur la nouvelle réglementation applicable.
En application de l’article L. 911-7 et suivants et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale en vigueur au jour de rédaction de la présente annexe, peuvent se dispenser à leur initiative :
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission lorsque l’adhésion à la couverture collective et obligatoire aboutirait à ce qu’ils soient couverts pendant une durée inférieure à 3 mois, sous condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture santé respectant les critères des contrats responsables. Ces salariés peuvent bénéficier du « versement santé » institué par l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Cette dispense ne peut s’appliquer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié doit justifier de cette dispense auprès de l’employeur.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat comporte une clause de renouvellement tacite, la disposition prend fin à la date de reconduction tacite. La demande de dispense doit s’accompagner d’un justificatif.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective complémentaire parmi les suivantes :
Couverture complémentaire santé collective à adhésion obligatoire conformément à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats « Madelin »).
Les demandes de dispense mentionnées ci-avant doivent être formulées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prend effet la couverture CMU complémentaire ou ACS ou la couverture dont bénéficie le salarié par ailleurs parmi les dispositifs énoncés ci-dessus.
Le salarié devra justifier annuellement auprès de l’employeur de sa dispense d’affiliation, sous réserve des éventuelles souplesses admises par l’Administration5.
En tout état de cause, les salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire frais de santé dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-avant et doivent en informer immédiatement l’employeur.
ANNEXE 3
Notice d’information du régime de prévoyance « frais de santé » pour l’année 2018
ANNEXE 4
Formulaire
| NOM | Prénom | ||
|---|---|---|---|
| DEMANDE DE DISPENSE D’aFFILIATION au régime DE prévoyance complémentaire obligatoire « frais de sante » | |||
| Après avoir pris connaissance de l’accord frais de santé du 26 octobre 2017, je vous précise : | |||
Je bénéficie d’une dispense d’affiliation au présent régime obligatoire et je n’adhère pas (préciser votre situation en cochant la case correspondante). |
Je suis un salarié ou un apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois, je bénéficie déjà d’une couverture individuelle pour la même garantie. Je produis tout document justifiant de ma couverture souscrite par ailleurs*. Ce document mentionnera ma qualité d’assuré, les garanties souscrites. Je suis un salarié ou un apprenti bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois. Je suis un salarié à temps partiel, l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10% de ma rémunération brute. Je suis apprenti, l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10% de ma rémunération brute. Je suis couvert par une assurance individuelle (au moment de la mise en place des garanties ou lors de mon embauche). J’ai bien noté que la dispense joue jusqu’à l’échéance de mon contrat individuel. Si le contrat comporte une clause à renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Je produis un document* justifiant de mon assurance individuelle et mentionnant impérativement ma qualité d’assuré, le type de garanties souscrites ainsi que la date d’échéance de mon contrat individuel. Je suis déjà couvert par ailleurs (y compris en tant qu’ayant-droit) d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire « frais de santé » conforme à une de celles fixées par arrêté ministériel, et je choisis de ne pas cotiser. Je produis un document* justifiant de ma couverture et mentionnant impérativement ma qualité d’assuré ou d’ayant-droit, ainsi que le type de garanties souscrites. Je m’engage à en justifier à mon employeur chaque année*. A défaut, je serai obligé d’adhérer. Je suis bénéficiaire de la CMU C ; je choisis de ne pas cotiser. J’ai bien noté que la dispense joue jusqu’à l’échéance de mon bénéfice de la CMU C. Je produis un document* justifiant de mon affiliation à la CMU C et mentionnant impérativement ma qualité d’assuré, ainsi que la date d’échéance de la CMU C. Je suis bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ; je choisis de ne pas cotiser. J’ai bien noté que la dispense joue jusqu’à l’échéance de mon contrat individuel. Je produis un document* justifiant de mon bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ainsi qu’un document* justifiant de ma couverture individuelle et mentionnant impérativement ma qualité d’assuré, le type de garanties assurées ainsi que la date d’échéance de mon contrat individuel. Si le contrat comporte une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. |
* : Je joins au présent formulaire, les justificatifs de ma situation
| Date | Le |
| Signature | Il convient de nous retourner le présent document revêtu de la mention manuscrite « J’ai été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix » et de votre signature. |
Les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier des garanties de prévoyance applicables dans l’entreprise, sous réserve de justifier de leur situation, et selon les conditions définies à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.↩
Tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.↩
On entend par couple, les personnes mariées non séparées de corps judiciairement ou liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. La situation de couple devra être conforme aux définitions des ayants-droit précisées dans la notice d’information délivrée par l’organisme assureur du régime.↩
Tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.↩
Formulaire type à paraitre↩
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com