Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE APEM SAS ET DE PROROGATION DES MANDATS" chez APEM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE APEM SAS

ET DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE, d’une part,

La société APEM SAS, au capital 10 222 928.10 euros, ayant pour numéro d’identification 342 898 384 au RCS de Montauban et, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot – 82303 CAUSSADE CEDEX représentée par M__, Directeur des Ressources Humaines Groupe APEM, dûment habilité,

Et, d'autre part :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M__, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par M__, Déléguée Syndicale,

PREAMBULE :

L’accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité sociale et économique au sein de la société APEM SAS a été conclu le 28 juin 2018.

Cet accord avait été rédigé en fixant la durée des mandats des membres élus à 2 ans.

Il avait été stipulé dans l’article 3.1.1 que « sous réserve de la publication du décret d’Etat, les parties conviennent que les membres du CSE élus pour un mandat de 2 ans pourront être élus à 6 reprises, mais sans que cela ne dépasse une durée totale de 12 ans. A défaut de publication, le nombre de mandats successifs sera limité à 3 »

Cet accord du 28 juin 2018 a permis l’organisation des élections professionnelles les 05 et 6 septembre 2018, les procès-verbaux ayant été rédigés le 6 septembre 2018.

Le décret d’Etat du 26 octobre 2018 a finalement apporté une précision quant au nombre de mandats successifs des membres du CSE, limitant ces derniers à 3, quelle qu’en soit la durée.

A la lecture de ce décret, d’un commun accord entre les élus du CSE et la Direction, notamment exprimée lors de la réunion du 20 novembre 2019, les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité se rencontrer à nouveau pour apporter des modifications et précisions quant à la rédaction de l’article 3.1.1. de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société APEM SAS.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - REVISION DE L’ARTICLE 3.1.1

Les parties conviennent que l’article 3.1.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société APEM SAS sera désormais rédigé comme suit :

«3.1.1 Durée du mandat :

 Conformément à l’article L 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Conformément au décret d’Etat du 26 octobre 2018, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs sera limité à 3 »

ARTICLE 2 – EFFET SUR LES MANDATS EN COURS

Par objectif et conséquence de l’Article 1, le protocole d’accord préélectoral du 16 juillet 2018 et les élections des 5 et 6 septembre 2018 portent sur 4 ans.

Les mandats des membres élus du CSE, du CSST, et de toute autres commissions font ainsi l’objet d’une prorogation de fait jusqu’au 4 septembre 2022.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a un champ d’application identique à celui de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

En conséquence, il s’applique à tous les établissements de la sociétés APEM SAS.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et s’appliquera pour les mandats en cours.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant a une durée de validité correspondant à celle de l’accord du 28 juin 2018, il est donc également conclu pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier un nouvel avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir les modalités de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, jusqu’à l’éventuelle entrée en vigueur d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

II sera déposé, au moins 8 jours après sa notification, sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est enfin porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2018 restent en vigueur.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux, le 12 février 2020

Pour la CFTC, Pour la CGT, Pour l'Entreprise,