Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE APEM SAS PROROGATION DES MANDATS" chez APEM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE APEM SAS

PROROGATION DES MANDATS

ENTRE, d’une part,

La société APEM SAS, au capital 10 222 928.10 euros, ayant pour numéro d’identification 342 898 384 au RCS de Montauban et, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot – 82303 CAUSSADE CEDEX représentée par __, Directeur des Ressources Humaines Groupe APEM, dûment habilité,

Et, d'autre part :

L’organisation syndicale CGT, représentée par __, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par __, Déléguée Syndicale,

PREAMBULE :

Les mandats actuels des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) doivent normalement prendre fin le 4 septembre 2022 conformément à l’accord de mise en place du CSE du 28 juin 2018 et à son avenant du 12 février 2020.

Les parties conviennent que cette date n’est pas opportune car elle implique :

• une organisation matérielle durant les congés annuels de l’entreprise,

• un premier tour au mois d’août, alors que des salarié sont encore en congés estivaux du fait des nouvelles modalités en place au sein de l’entreprise,

• un cycle de consultation obligatoire (orientations stratégique – économique et financière - sociale) incomplet pour les élus du CSE en place, et ceux nouvellement élus.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPREMSANT DU PERSLONNELS

Les mandats des membres élus du CSE, du CSSCT, et de toute autres commissions font l’objet d’une prorogation jusqu’au 2 décembre 2022.

Le CSE a été informé du projet d’accord avant sa signature par les parties.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a un champ d’application identique à celui de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

En conséquence, il s’applique à tous les établissements de la sociétés APEM SAS.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Le présent avenant entre en vigueur immédiatement.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant a une durée de validité correspondant à celle de l’accord du 28 juin 2018 et les dates de renouvellement des mandats futur dérouleront de la présente prorogation ; il est donc également conclu pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent avenant fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

II sera déposé, au moins 8 jours après sa notification, sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est enfin porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les autres dispositions de l’accord du 28 juin 2018 et de son avenant du 12 février 2020 non contraires au présent restent en vigueur.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux, le 26 juillet 2022.

Pour la CFTC, Pour la CGT, Pour l'Entreprise,