ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

CNPP ASSOCIATION, association loi 1901 (APE 7010Z), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.

CNPP CERT., SASU au capital de 10 000 € (APE 8299Z), dont le siège est situé Route de la Chapelle Réanville à LA CHAPELLE REANVILLE – 27950 -, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.

CNPP ENTREPRISE, SARL au capital de 8 500 000 € (APE 8559A), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Gérant,

Société de la Corne Haute, SCS au capital de 1 372 041 € (APE 703D), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par Monsieur XXX, représentant légal de CNPP ENTREPRISE SARL gérante.

Constituées en Unité Economique et Sociale (UES), confirmée juridiquement par l’accord du 12 juin 2015.

D'UNE PART

ET :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical,

D'AUTRE PART

Table des matières

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application et définitions 4

Article 1.1 : Champ d’application 4

Article 1.2 : Définitions 5

Définition du télétravail 5

Définition du salarié télétravailleur 5

Les situations de télétravail 5

Article 2 : Collaborateurs éligibles au télétravail 5

Article 2.1 : Critères d’éligibilité au télétravail occasionnel 5

Article 2.2 : Critères d’éligibilité au télétravail régulier 5

Article 2.3 : Limites au nombre de télétravailleurs simultanément absents 6

Article 3 : Organisation du télétravail occasionnel 6

Article 3.1 : Modalités d’organisation 6

Article 3.2 : Règles de fonctionnement spécifique au télétravail occasionnel 7

Article 4 : Organisation du télétravail régulier 7

Article 4.1 : Lieu d’exercice du télétravail 8

Article 4.2 : Mise en place du télétravail régulier 8

Article 4.3 : Période d’adaptation 8

Article 4.4 : Règles de fonctionnement spécifiques du télétravail régulier 8

Article 4.5 : Entretien annuel dans le cadre du télétravail régulier 9

Article 4.6 : Dispositif d’alerte en cas de difficultés 9

Article 5 : Dispositions communes aux différents types de télétravail 10

Article 5.1 : Déclaration des jours de télétravail 10

Article 5.2 : Engagement sur l’équilibre des temps de vie 10

Article 5.3 : Equipement du télétravailleur 11

Article 5.4 : Conditions d’exercice du télétravail 11

Article 5.5 : Assurance habitation 11

Article 5.6 : Accompagnement des salariés 11

Article 5.7 : Prise en charge des frais liés au télétravail 11

Article 5.8 : Suspension du contrat de travail 12

Article 5.9 : Accidents du travail 12

Article 5.10 : Caractère réversible du télétravail 12

Article 5.11 : Déclaration et responsabilité managériale 13

Article 5.12 : Protection des données, confidentialité et utilisation du matériel 13

Article 6 : Circonstances exceptionnelles 13

Article 7 : Dispositions finales 14

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 14

Article 7.2 : Révision 14

Article 7.3 : Dépôt et publicité 14

Préambule 

Le présent accord a pour objectif d’encadrer et pérenniser les modalités de recours au télétravail au sein de l’UES CNPP.

En effet, le recours au télétravail a été accentué et généralisé au sein du Groupe CNPP, à titre temporaire sur injonction des pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Dans ces circonstances exceptionnelles, de nouvelles pratiques se sont développées rendant ainsi obsolètes les dispositions en vigueur dans la Charte du 14 novembre 2018.

A l’issue de cette période particulière, les partenaires sociaux se sont réunis et ont souhaité partager un retour d’expérience de ce recours généralisé et temporaire au télétravail pour fixer ensemble les modalités de sa mise en place pérenne, en période normale.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail a des impacts pour les salariés dans divers domaines.

Ainsi, la mise en place du télétravail permet notamment aux collaborateurs concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et corrélativement de limiter le risque d’accident de la route.

Il peut cependant représenter un risque d’isolement des salariés vis-à-vis du collectif de travail et, nécessite, à ce titre, d’être accompagné dans son déploiement au sein du groupe.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les catégories de collaborateurs concernés par le télétravail, y compris les modalités d’accès des travailleurs handicapés au télétravail ;

• Les conditions de déroulement de l’activité sous forme de télétravail, en particulier en cas d’incidents climatiques ou de crise sanitaire (voir Article 6 : Circonstances exceptionnelles) ;

• Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et l’existence d’une période d’adaptation ;

• Les conditions d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

• Les modalités de contrôle du temps de travail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le collaborateur en télétravail ;

• Les conditions de préservation de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Article 1 : Champ d’application et définitions

Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés de l’UES CNPP exerçant leurs fonctions sur le territoire français.

Article 1.2 : Définitions

Définition du télétravail

Conformément aux dispositions légales, le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (sauf en cas de circonstances exceptionnelle et notamment d’épidémie).

Définition du salarié télétravailleur

Le télétravailleur désigne tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail, de façon régulière ou occasionnelle.

Les situations de télétravail

Hors circonstances exceptionnelles, trois types de situations différentes de télétravail sont susceptibles d’exister au sein de l’UES CNPP :

• Télétravail occasionnel : ce sont les salariés, qui travaillent habituellement depuis les locaux de l’entreprise, mais qui ont la faculté de pouvoir travailler de façon ponctuelle à distance ;

• Télétravail régulier : ce sont les salariés qui travaillent habituellement en partie depuis les locaux de l’entreprise et en partie depuis leur domicile ;

• Télétravail complet : ce sont les salariés, qui travaillent habituellement depuis leur domicile et qui ne viennent qu’occasionnellement dans les locaux de l’UES CNPP.

Cette dernière catégorie de télétravailleur (Télétravail à temps plein/ complet) est exceptionnelle ; elle est encadrée, au cas par cas, dans les contrats de travail des salariés concernés.

Article 2 : Collaborateurs éligibles au télétravail

Le présent accord a notamment pour objet de définir les postes de travail pour lesquels les salariés (ci-après les « collaborateurs ») sont éligibles au télétravail conformément à l’article L.1222-9 du code du travail.

Article 2.1 : Critères d’éligibilité au télétravail occasionnel

Tous les collaborateurs, à l’exception de ceux dont l’activité nécessite l’accueil physique du client, les essais sur site, l’animation de formations en présentiel, sont éligibles au télétravail occasionnel, sous réserve d’un accord préalable donné par leur manager par écrit et dans le respect des dispositions prévues aux articles 3.1 et 5 du présent accord.

Article 2.2 : Critères d’éligibilité au télétravail régulier

En revanche, seuls sont éligibles au télétravail régulier les collaborateurs :

• Embauchés à temps complet ou bien à temps partiel au moins équivalent à 60 % d’un temps complet ;

• Disposant d’une ancienneté minimum d’un mois ;

• Pouvant exécuter leurs prestations de travail en toute autonomie et en dehors des locaux de l’entreprise ;

• Exerçant des activités compatibles avec le télétravail.

Ces différentes conditions sont cumulatives et relèvent de l’appréciation du manager.

Article 2.3 : Limites au nombre de télétravailleurs simultanément absents

Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise ni aux échanges entre les collaborateurs qui la composent. Ainsi, au sein des services, les managers veilleront à une présence minimum de collaborateurs sur site.

Article 3 : Organisation du télétravail occasionnel

Cette forme d’organisation du travail vise à offrir aux collaborateurs éligibles au télétravail la faculté de travailler de façon ponctuelle à distance dans les conditions fixées ci-après.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un mode d’organisation du travail dont les collaborateurs éligibles peuvent bénéficier sous réserve de l’accord préalable de leur manager.

Article 3.1 : Modalités d’organisation

Le télétravail occasionnel pourra être exercé à hauteur de 5 jour(s) maximum par mois, ces jours pouvant être découpés en demi-journées, sauf circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, grèves des transports, pic de pollution, fortes intempéries, etc.) voir article 6 : Circonstances exceptionnelle.

Les collaborateurs handicapés ou parents d’enfants handicapés et les femmes enceintes pourront bénéficier d’un jour de télétravail occasionnel supplémentaire par mois (soit 6 jours maximum par mois).

Le télétravail occasionnel est pensé comme une facilité d’organisation.

Le collaborateur devra compléter sa demande de télétravail dans le support prévu à cet effet (à ce jour système d’information FIGGO) à chaque fois qu’il entendra user de cette facilité d’organisation au moins 48 heures à l’avance avant la date envisagée (sauf urgence). Par retour, le manager approuve ou refuse la demande dans le système d’information dédié dans un délai de 24 heures. Toute décision de refus doit être motivée par le manager. L’absence de réponse vaut approbation du manager.

Par défaut, le lieu de télétravail occasionnel est le domicile du collaborateur, c’est-à-dire la résidence habituelle dont l’adresse figure sur le bulletin de paie.

Les résidences secondaires dont le collaborateur peut présenter un justificatif administratif de rattachement sont considérées comme un lieu de télétravail.

Les collaborateurs peuvent également exercer le télétravail occasionnel depuis un autre lieu que leur domicile. Dans ce cas, ils devront impérativement le signaler par email à support-rh@cnpp.com, étant précisé que ce lieu doit impérativement se trouver en France.

Le télétravail occasionnel ne peut pas s’effectuer à l’étranger.

Article 3.2 : Règles de fonctionnement spécifique au télétravail occasionnel

Pour que le Télétravail occasionnel soit positif pour tous, il ne doit pas être une source de contraintes ou de perturbations dans le fonctionnement de l’activité, que ce soit pour les clients, les collaborateurs ou le management de CNPP. De la même manière, il ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge ou le temps de travail habituel des collaborateurs concernés ou de leurs équipes.

Dans ce cadre, le collaborateur doit s’assurer que :

• Le jour de télétravail occasionnel est compatible avec la bonne marche de ses fonctions ;

• Il n’a pas de réunions, rendez-vous ou formations nécessitant une présence physique dans les locaux de la Société ou chez un client ;

• Il est joignable par email, téléphone ou Teams pendant ses horaires habituels de travail ;

• Qu’il en a fait la demande à son manager qui a été approuvée (ou restée sans réponse).

Il est rappelé que la satisfaction du client est une priorité. Il pourra donc être demandé au collaborateur d’annuler ou de modifier le jour de télétravail choisi si le télétravail pendant cette journée est incompatible avec les demandes d’un client (demande de réunions, etc.) dans un délai de 24 heures (12 heures si motif exceptionnel).

Il est également rappelé que le télétravail occasionnel doit s’exercer dans le respect d’une participation active à la vie de l’entreprise et ne devra pas conduire à une absence du collaborateur aux évènements organisés en interne pendant les horaires de travail (réunions d’équipe, formation, évènements organisés pour les clients…).

Le manager du télétravailleur pourra suspendre la faculté de travailler occasionnellement à distance si les conditions permettant le bon fonctionnement de l’activité ne sont pas réunies, en particulier dans les cas suivants :

• Un nombre de collaborateurs est insuffisant dans l’équipe ou le site ;

• Les règles d’éligibilité ne sont pas remplies ;

• Les règles de fonctionnement ne sont pas correctement appliquées.

Cette décision fera l’objet d’un simple email dans un délai minimum de 24 heures, le télétravail occasionnel étant considéré comme une facilité d’organisation du travail et non une modalité d’exécution de la prestation de travail.

En cas de désaccord avec son manager sur les conditions d’exercice du télétravail, il est précisé que le collaborateur peut s’adresser à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution.

Article 4 : Organisation du télétravail régulier

Cette forme d’organisation du travail vise à offrir aux collaborateurs éligibles la faculté de travailler de façon régulière à distance dans les conditions fixées ci-après.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un mode d’organisation du travail dont les collaborateurs éligibles peuvent bénéficier sous réserve d’un avenant à leur contrat de travail.

Article 4.1 : Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail s’exerce en France, en principe, au domicile ou dans tout autre lieu déclaré préalablement par le collaborateur.

Le lieu ainsi retenu est spécifié au sein du contrat de travail ou de l’avenant mettant en place cette situation de télétravail. Le collaborateur s’engage à informer, sans délai, de tout changement de domicile ou de lieu où se réalise le télétravail. Le nouveau lieu devra répondre aux conditions prévues par le présent accord pour l’exercice du télétravail (voir Article 5.4).

Le collaborateur candidat au télétravail régulier doit disposer dans son domicile d’un espace lui permettant :

• D’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales ;

• D’exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur ;

• De se consacrer à son activité lors de son temps de travail ;

• D’installer les outils informatiques et de communication nécessaire à son activité.

Article 4.2 : Mise en place du télétravail régulier

Le télétravail régulier ne peut être mis en place que d’un commun accord entre l’entreprise et le collaborateur. Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au collaborateur de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L’accord préalable et exprès du manager est nécessaire.

Le contrat de travail du collaborateur ou un avenant à celui-ci est conclu pour formaliser l’accord de parties sur le télétravail ainsi que sur ses conditions d’exécution.

Article 4.3 : Période d’adaptation

Une période d’adaptation de deux mois, renouvelable une fois à l’initiative de la Société ou du collaborateur, est observée lors de la mise en place du télétravail.

La période d’adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de vérifier l’adéquation du télétravail à l’exécution des missions confiées au collaborateur.

Au cours de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre un terme à cette situation de télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine sans qu’il soit besoin de justifier ni de motiver cette décision. Cette décision est notifiée par écrit par tout moyen (email, courrier, etc.).

Article 4.4 : Règles de fonctionnement spécifiques du télétravail régulier

Le télétravail régulier constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le télétravailleur :

• Bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres collaborateurs de l’entreprise ;

• Dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que ceux applicables aux collaborateurs placés dans une situation comparable.

Le télétravailleur doit se rendre obligatoirement dans l’entreprise ou tout autre lieu lorsque sa présence est obligatoire. Il s’agit notamment des réunions d’équipe, formations, rencontres avec des clients, entretien avec la hiérarchie, etc.

Le télétravail régulier pourra être exercé à hauteur de 2 jours par semaine maximum, les autres jours travaillés restant exécutés dans les locaux de CNPP ou en déplacement.

Les salariés suivants pourront bénéficier à leur demande d’une journée additionnelle de télétravail régulier :

• Salarié ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Parents d’un enfant handicapé reconnu par la MDPH

• Femmes enceintes ayant déclaré leur état de grossesse

Le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres collaborateurs de CNPP.

Ainsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours…).

Article 4.5 : Entretien annuel dans le cadre du télétravail régulier

Un entretien annuel est organisé entre le collaborateur en télétravail régulier et son manager.

Cet entretien est l’occasion privilégiée d’évoquer la charge de travail du collaborateur en télétravail régulier et ses conditions d’activité.

Il donnera lieu à l’établissement par les parties d’un compte-rendu.

Cet entretien pourra être réalisé à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation prévoyant un paragraphe dédié.

Article 4.6 : Dispositif d’alerte en cas de difficultés

Le collaborateur qui, du fait du télétravail régulier, rencontre des difficultés inhabituelles dans l’organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou temps de repos ou estime que sa charge de travail est trop importante a le devoir d’alerter immédiatement sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines en transmettant des éléments sur la situation.

Le Manager du collaborateur télétravailleur qui perçoit des difficultés inhabituelles pour un de ses collaborateurs a la faculté de déclencher ce dispositif d’alerte.

Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l’organisation du travail du collaborateur, de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

A l’issue de cet entretien, un compte-rendu écrit, auquel est annexée l’alerte écrite initiale du collaborateur ou du manager, décrivant les mesures qui seront le cas échéant mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi.

Article 5 : Dispositions communes aux différents types de télétravail

Les dispositions ci-après sont communes aux différentes situations de télétravail.

Article 5.1 : Déclaration des jours de télétravail

Les jours de télétravail doivent obligatoirement être déclarés par le salarié dans le système informatique prévu à cet effet. Au jour de signature du présent accord, il s’agit de FIGGO.

Article 5.2 : Engagement sur l’équilibre des temps de vie

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du collaborateur.

L’entreprise rappelle que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement au télétravailleur et à son manager, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Ces règles s’appliquent indifféremment selon que le collaborateur est présent dans la Société ou télétravaille.

Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande du manager du télétravailleur.

Dans ces conditions, la Société prévoit plusieurs mesures destinées à assurer au mieux cette articulation.

Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au collaborateur, en cohérence avec la Charte sur le droit à la déconnexion en vigueur.

Afin d’assurer dans les meilleures conditions le respect de la vie privée, il est décidé que :

• CNPP ne diffusera pas les coordonnées personnelles du télétravailleur.

• Lorsqu’est organisée une réunion à distance au moyen de l’outil informatique le télétravailleur n’est pas dans l’obligation de faire fonctionner sa webcam.

Il peut, s’il le souhaite, appliquer un fonds d’écran ou n’utiliser qu’un moyen de diffusion audio.

Le groupe CNPP s’engage à initier une démarche pour la signature des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie :

https://www.observatoire-qvt.com/charte-des-15-engagements/presentation/

Article 5.3 : Equipement du télétravailleur

Pour effectuer ses missions en télétravail, la Société met à la disposition du collaborateur un kit d’équipements informatiques composé notamment de :

• Un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires incluant Teams pour les appels audio et vidéo,

• Une souris

Ces équipements sont la propriété de la Société. Tout matériel supplémentaire fourni devra faire l’objet d’une validation par la hiérarchie.

Le matériel mis à disposition du télétravailleur par la Société sont réservés à un usage professionnel.

L’utilisation du matériel informatique, l’accès au réseau informatique et la protection des données auxquelles le collaborateur a accès dans le cadre du télétravail se réalisent conformément aux règles générales d’utilisation des outils informatiques en vigueur dans la Société.

Article 5.4 : Conditions d’exercice du télétravail

Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail adapté, ainsi que d’une connexion internet fonctionnelle au lieu d’exercice du télétravail.

La mise en place et le maintien du télétravail est conditionnée par ces formalités.

Article 5.5 : Assurance habitation

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence en télétravail.

La mise en place et le maintien du télétravail est conditionnée par cette formalité.

Article 5.6 : Accompagnement des salariés

Un guide du télétravailleur est à disposition des salariés pour les accompagner sur ce mode de travail sur la plateforme collaborative.

Des formations peuvent être organisées pour les managers et salariés dans le cadre du plan de développement des compétences.

Article 5.7 : Prise en charge des frais liés au télétravail

Pour les salariés en situation de télétravail régulier ou complet, s’agissant des frais liés à l’usage du domicile comme lieu de travail, la Société versera aux salariés concernés une indemnité forfaitaire en cas de réalisation effective d’au moins 2 jours de télétravail par semaine.

Cette indemnité est fixée au montant forfaitaire de 10 euros bruts par mois à condition d’avoir effectué au minimum deux jours complets de télétravail en moyenne par semaine (soit 8 jours au minimum par mois). Cette indemnité forfaitaire est destinée à couvrir l’ensemble des frais, de toute nature, exposés par ces salariés pour exercer leur activité en télétravail et les indemniser de la sujétion constituée par l'utilisation d'une partie de leur domicile pour les besoins de leur activité professionnelle. Elle sera versée sur la paie suivant le mois d’exécution sur le constat de déclaration fait dans le système d’information prévu à cet effet.

Il est rappelé que le recours au télétravail au sein du groupe est conçu comme une facilité d’organisation et intervient systématiquement à la demande du collaborateur bénéficiaire et non de l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles telles que décrites à l’article 6 du présent accord.

Dans ces circonstances, la Société n’entend pas prendre à sa charge de dépenses particulières engagées par le collaborateur en situation télétravail occasionnel.

Article 5.8 : Suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail du collaborateur en télétravail est suspendu, et ce, quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en entreprise ou sous forme de télétravail.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le télétravailleur est tenu d’informer l’entreprise dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des collaborateurs.

Article 5.9 : Accidents du travail

Conformément aux dispositions légales, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Le collaborateur doit fournir des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident. Ces éléments serviront de base à la déclaration d’accident du travail.

La présomption légale est une présomption simple. Le cas échéant, la Société se réserve la possibilité de contester les déclarations d’accident du travail dans les conditions habituelles.

Le télétravailleur doit prévenir la Société dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident.

Lorsqu’un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au collaborateur de prouver que celui-ci est d’origine professionnelle.

Article 5.10 : Caractère réversible du télétravail

Le collaborateur et son manager peuvent, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, convenir par accord de mettre un terme au télétravail et d’organiser le retour du collaborateur à temps complet dans les locaux de la Société. Dans le cadre du télétravail régulier et complet, un avenant au contrat de travail est conclu. Le retour s’effectue selon les modalités prévues par cet avenant.

Délai de prévenance : le salarié ou la Société peuvent mettre fin à tout moment à la situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par tout moyen écrit.

Article 5.11 : Déclaration et responsabilité managériale

Pour des raisons de sécurité notamment incendie, nous devons être en mesure de savoir qui est présent sur site.

Aussi, la déclaration individuelle de la situation de télétravail devra être faite par le salarié suivant la procédure en vigueur (A ce jour, déclaration dans le système d’information FIGOO).

En cas de refus du responsable hiérarchique, celui-ci devra être motivé (par mail ou via l’application lors de la demande).

Article 5.12 : Protection des données, confidentialité et utilisation du matériel

Dans le cadre du télétravail, les règles de l’entreprise en matière de sécurité informatique s’appliquent afin de garantir un usage fiable et sécurisé des services informatiques de l’entreprise.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exercice du télétravail, les collaborateurs devront utiliser le matériel professionnel mis à leur disposition et non leur matériel personnel (cf. article 5.3).

Les collaborateurs en télétravail doivent assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui leur sont confiées ou auxquelles ils ont accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, par oral ou par voie électronique.

A ce titre, il est rappelé que la confidentialité de certains documents implique qu’ils ne soient pas imprimés afin d’éviter l’utilisation de support papier dans certains lieux (café, trains, etc.).

Les collaborateurs doivent éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils et informations mises à disposition et respecter leurs obligations de discrétion et de confidentialité.

Chaque collaborateur en télétravail s’assure que son poste de travail ainsi que ses dossiers sont en sécurité lorsqu’il s’absente de son espace de travail.

Article 6 : Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstance exceptionnelle et notamment en cas d’épidémie, le télétravail peut être généralisé de façon plus souple afin d’assurer la continuité des activités de l’entreprise et la sécurité de ses salariés.

Ainsi, en cas de circonstances collectives exceptionnelles telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectifs (mouvement de grève particulièrement suivi dans les transports collectifs), l’employeur pourra être amené à généraliser temporairement la proposition de télétravail, voire à imposer cette mesure pour tous les salariés disposant d’un accès internet et de moyens de travail à distance mis à disposition par l’entreprise. Dans ce cas, où l’employeur imposera le télétravail à au moins deux jours par semaine, l’indemnité forfaitaire prévue pour les télétravailleurs réguliers sera versée pendant la période concernée (cf. Article 5.7).

Article 7 : Dispositions finales

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, pour une durée d’un an.

A l’issue de cette durée initiale, les parties se réuniront, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour effectuer un bilan et décider d’apporter des aménagements au présent accord par voie d’avenant ou de reconduire à l’identique le dispositif.

Article 7.2 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Article 7.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Marcel, le 30 novembre 2021

Pour la direction,

Monsieur XXX, Président de CNPP Association

Monsieur XXX, Gérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute.

Monsieur XXX, Président de CNPP Cert

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXX, délégué syndical