Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE PERSONNEL" chez PAREXGROUP SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE PERSONNEL

Entre

La société ParexGroup ,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés:

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En vue des élections professionnelles qui se dérouleront au sein de ParexGroup SAS à l’automne 2022, les parties ont convenu de repréciser par accord le périmètre des établissements.

1. Périmètre des etablissements

Les parties conviennent de retenir les critères de l’implantation géographique et de la direction d’établissement pour déterminer le nombre et la répartition des établissements distincts au sein de l’entreprise.

ParexGroup SAS est composée de 11 établissements distincts dont 3 de moins de 10 salariés, dont la gestion est effectuée par le directeur d’un établissement principal.

Dans ces conditions, les parties conviennent de la répartition suivante dans le cadre de la mise en place des CSE d’établissement :

• Un CSE regroupant les salariés d’Issy-les-Moulineaux et de Noisy (Siège)

• Un CSE regroupant les salariés de l'Isle sur la Sorgue

• Un CSE regroupant les salariés de Malesherbes et de Ludres

• Un CSE regroupant les salariés de Paviers

• Un CSE regroupant les salariés de Portet et de Bègles

• Un CSE regroupant les salariés de Saint Amand

• Un CSE regroupant les salariés de St-Pierre de Chandieu

• Un CSE regroupant les salariés de Saint Quentin Fallavier (GTC)

2. Protocole Préélectoral

Afin de faciliter le processus électoral et de veiller à son harmonisation entre les établissements de l’entreprise, les parties conviennent de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles des établissements de ParexGroup SAS au sein d’un protocole préélectoral unique.

3. Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès les élections professionnelles organisées à l’automne 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

4. Révision et dénonciation

La révision de l’accord pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

5. Notification, Publicité et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera :

• communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités dépôt et de publicité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 septembre 2022

Pour la direction

Pour le cse