Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE" chez PAREXGROUP SA (Siège)

AVENANT 1

ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre

La société ParexGroup SAS, 19 Place de la Résistance 92445 ISSY LES MOULINEAUX, Siret 342913191, représentée par M.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés:

• La CFDT représentée par M.

• La CGT représentée par M.

• La CGT-FO représentée par M.

• La CGC représentée par M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

ParexGroup SAS et les organisations syndicales ont conclu le 25 septembre 2014 un accord sur l’adoption du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel.

Par extension, les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail ont précisé les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel de la nouvelle instance : le comité social et économique

En complément, la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité mettre à jour les dispositions initiales par avenant, au regard de l’évolution de la législation.

1. Modification de l’article 1 « Principes généraux, objet et champ d’application »

Le dernier paragraphe de l’article 1 « Principes généraux, objet et champ d’application » est ainsi modifié :

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

2. Modification de l’article 3 « Modalités de mise en œuvre du vote électronique »

• L’article 3.3 « Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données » est ainsi modifié :

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

• L’article 3.5 « Expertise indépendante et formalités CNIL » est ainsi modifié

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).

3. Modification de l’article 4 « Déroulement des opérations de vote »

• L’article 4.3 « Caractéristiques du matériel de vote » est ainsi modifié :

  4.3 Caractéristiques du site de vote

Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Si le système de vote retenu le permet, les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire devra veiller à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats le cas échéant.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

• L’article 4.4 « Modalités d’accès au serveur de vote » est ainsi modifié :

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• son identifiant personnel de connexion par un premier canal,

• son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal,

• l'adresse de connexion au site de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

• Le dernier paragraphe de l’article 4.5 « Opérations de dépouillement » est ainsi modifié

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

• L’article 4.6 « Suivi des opérations de vote » est ajouté

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

1. Durée et Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès les élections professionnelles organisées à l’automne 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Cet avenant a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature.

2. Révision et dénonciation

La révision de l’avenant pourra être engagée à l’initiative de l’une au moins des organisations syndicales visées ci-dessus sur demande écrite de sa part ou à l’initiative de la Direction.

Dans les deux cas, la négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la société adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.

Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant ou de l’accord initial qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant et de l’accord initial, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

3. Notification, Publicité et Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également établi une version publiable de l’avenant, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant sera :

• communiqué aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception,

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation), et mis sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités dépôt et de publicité.

Fait au Bourget, le 27 septembre 2022

Pour l’entreprise,

M.

Pour le syndicat CFDT,

M.

Pour le syndicat CGT,

M.

Pour le syndicat CFE-CGC,

M.

Pour le syndicat CGT-FO,

M.