Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez GEM - GLOBAL EST MEDIAS

PROCÈS-VERBAL

PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

la S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par

et

Le syndicat CFDT, représenté par

Préambule

Afin de prendre en compte plus particulièrement la situation énergétique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu de verser une prime de partage de la valeur (PPV) telle que définie par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

La direction s’engage à verser sur la paye d’octobre 2022, une prime de partage de la valeur

• d’un montant de 1500 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire mensuel de base hors ancienneté est inférieur ou égal à 1800 euros

• d’un montant de 1200 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire mensuel de base hors ancienneté est supérieur ou égal à 1801 euros et inférieur ou égal à 1900 euros

• d’un montant de 1000 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire mensuel de base hors ancienneté est supérieur ou égal à 1901 euros.

Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul (du 01-10-2021 au 30-09-2022) en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Toutefois, les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l'attribution de la PPV : congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences dans le cadre de dons de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ou décédé.

La PPV des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut donc être réduite à raison de cette absence.

les primes versées, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération annuelle des 12 mois précédant la date de versement est inférieure à trois fois le Smic, sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

les primes versées, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et les primes versées à compter du 1^er janvier 2024, aux salariés dont la rémunération annuelle des 12 mois précédant la date de versement est au moins égale à trois fois le Smic annuel, sont exonérés de cotisations et contributions sociales patronales et salariales mais soumis à CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Reims, le 21/10/2022

la S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par

Le syndicat CFDT, représenté par