Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE CATEGORISATION" chez EMPLOI & PARTAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE CATEGORISATION

Le 23 mai 2022

Le présent accord est conclu entre :

L’association intermédiaire EMPLOI et PARTAGE

Ayant pour SIRET le numéro 342934619 00053

Située au 41 rue Jean Baptiste Charcot, 11000 Carcassonne

Et représentée par son président ………………..

Et,

……………………….. déléguée syndicale de la CGT.

Préambule

Les Associations Intermédiaires ne sont rattachées à aucune branche d’activité́.

Le projet de l’Association est d’accompagner des personnes éligibles aux dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique, souvent éloignées de l’emploi, à trouver une solution durable à leur recherche de travail. Pour cela, notre Association propose 2 approches complémentaires :

• Des mises à disposition auprès de particuliers, collectivités, entreprises, avec un accompagnement sur les missions pour s’assurer que les tâches confiées et la relation avec le bénéficiaire se passent bien ; cela permet au salarié d’être rémunéré et de se retrouver dans une véritable situation professionnelle.

• Un accompagnement Socio-professionnel tout au long de ce parcours afin d’identifier et lever les freins à l’emploi.

Pour mener à bien ces missions, l’Association emploie des salariés permanents spécialisés dans l’accueil et l’accompagnement des salariés en parcours (CIP, Responsables de secteur, agent d’accueil), ainsi que du personnel administratif pour faire fonctionner la structure. Les spécificités, attentes et besoins de l’ensemble des salariés de l’Association sont donc différents en fonction des 2 catégories décrites : les salariés mis à disposition en parcours d’insertion et les salariés permanents, et c’est pour cette raison que nous souhaitons créer cet accord de catégorisation afin d’adapter nos accords collectifs en fonction des spécificités de nos salariés.

Article 1 - Objectifs de la catégorisation-classification

La présente classification a pour objectif principal de prendre acte d’une catégorisation factuelle des salariés, compte tenu de l’objet même de l’association intermédiaire et du lieu de travail. La présente classification doit permettre d’adapter les dispositions, en fonction des catégories de salariés.

Article 2 - Les catégories de personnels

La méthode de catégorisation utilisée est fondée sur le lieu de travail et les caractéristiques de l’emploi réellement occupé. Le personnel est regroupé en 2 catégories :

Catégorie 1 : Les salariés permanents

Il s’agit des salariés qui participent à l’activité permanente de l’association. Ils contribuent au bon fonctionnement de la structure et leur lieu de travail se situe dans les locaux de l’association. Ils sont mensualisés et leur durée de présence dans la structure n’est pas limitée.

Catégorie 2 : Les salariés mis à disposition

Il s’agit du « public » de l’association intermédiaire. La qualité de salarié ne s’acquiert qu’après l’inscription dans l’association (répondant à des critères d’éligibilité particuliers) et après mise en place d’un parcours d’insertion. Les missions de travail ainsi confiées à la personne, devenue salariée, s’intègrent dans le cadre du parcours d’insertion. Outre cette procédure spécifique d’embauche, le lieu de travail est également commun à cette catégorie de personnels. En effet, les missions sont réalisées dans le cadre de mise à disposition auprès d’utilisateurs, soit en dehors de l’association. Enfin les salariés en parcours d’insertion ne sont pas mensualisés.

Article 3 - Les critères retenus

Les critères objectifs sur lesquels reposent les deux catégories de personnel sont :

1/ La procédure d’embauche :

• Salariés mis à disposition : liée à une inscription qui s’appuie sur des critères d’éligibilité (PASS IAE) fixés par la règlementation

• Salariés permanents : liée à un profil de poste de travail à pourvoir

2/ Le lieu de travail :

• Salariés mis à disposition : à l’extérieur des locaux de la structure

• Salariés permanents : dans les locaux de la structure

3/ Le temps de présence dans la structure :

• Salariés mis à disposition : durée règlementaire, limitée par le parcours d’insertion

• Salariés permanents : durée liée à la nature du contrat de travail et à sa rupture

4/ Modalités salariales

• Salariés mis à disposition : ne sont pas mensualisés

• Salariés permanents : mensualisés et soumis à l’ANI sur la mensualisation.

Ces 4 critères sont cumulatifs : pour faire partie d’une catégorie, il faut dont répondre aux 4 critères.

Article 4 - Les conséquences de la catégorisation

La présente catégorisation a pour principale conséquence de pouvoir octroyer au personnel permanent des avantages conventionnels tenant compte de leur durée de présence dans la structure et de pouvoir faire évoluer leur situation.

Ce mécanisme serait en contradiction avec l’objet même de la structure pour les salariés mis à disposition puisque la durée de présence dans l’association intermédiaire est limitée par la règlementation. En conséquence, pour les personnels mis à disposition, les avantages catégoriels vont s’intégrer dans le parcours d’insertion et seront destinés notamment à favoriser leur sortie de l’association dans les meilleures conditions.

Article 5 – Information des salariés

Les salariés sont informés des modalités générales de l’accord par une note d’information à laquelle le texte de l’accord est joint. La note est affichée et transmise aux salariés sur support papier ou informatique.

Pour les personnels mis à disposition, une mention particulière dans le livret d’accueil fait référence à cet accord d’entreprise.

Article 6 – Suivi de l’application de l’accord et résolution des différends

Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Mise en application et reconduction de l’accord

Cet accord est conclu pour trois ans. Une nouvelle négociation sera engagée pour la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » 

Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le Conseil d’administration, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).

Le 23 mai 2022