Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)" chez TRENOIS DECAMPS (Siège)

Accord collectif relatif à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le 13 juillet 2021

Entre les soussignés :

La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59290),

Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

-  M XXXX représentant l’UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

La déduction forfaitaire spécifique est pratiquée au sein de l’entreprise depuis plusieurs années.

A ce jour la majorités des salariés de l’entreprise pouvant y prétendre ont opté pour la DFS, et cette pratique est majoritairement validée par les nouveaux salariés au moment de leur embauche par la signature de leur contrat de travail.

Dans le but de simplifier les processus administratifs, il a été décidé la signature d’un accord avec les partenaires sociaux encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective.

Article I – Champ d’application du présent accord.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des Représentants ayant le statut de Voyageur, Représentant, Placier.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 30% sur l’assiette des cotisations des VRP.

Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.

Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe IV du code général des impôts.

Article II – Mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 30%.

Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.

Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.

Article III – Mécanisme de réversibilité.

Il est expressément convenu entre les parties que le VRP bénéficiant de cette déduction forfaitaire spécifique peut décider de ne plus opter pour ce bénéfice en faisant part de sa décision, le cas échéant par courrier, au service paye de la Société XXXX.

Cette décision devra être parvenue au service paye avant le 31 décembre de l’année en cours et ne sera applicable qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Article IV – Dispositions finales.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 13 juillet 2021.

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée indéterminée étant précisé, à titre indicatif, que l’employeur décidera chaque année de mettre en œuvre ou non cette déduction, sa décision définitive intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute décision devra néanmoins être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours et ne sera applicable qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Toute demande révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à WASQUEHAL, le 13 juillet 2021.

en 2 exemplaires,