Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez POLYCLINIQUE DE POITIERS (Siège)

Entre :

La SAS POLYCLINIQUE DE POITIERS » dont le siège social est situé 1, rue de la Providence, 86035 POITIERS Cedex représentée par Monsieur Thierry Peterschmitt en sa qualité de Directeur,

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par, déléguée syndicale

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 qui s’est tenue au cours des réunions des 4 août 2022, 1^er septembre 2022, 22 septembre 2022 et 3 octobre 2022 et 9 novembre 2022 et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à concerner l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit leur ancienneté, toutes catégories confondues.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Après un examen particulier des conditions de travail applicables au sein de la Polyclinique, l’établissement est réputé avoir abordé ce sujet lors des discussions sur l’année 2022.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES REMUNERATIONS

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Il est rappelé qu’au cours des négociations, les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-6, L. 2242-7 et L. 2242-10 du code du travail, discuté des objectifs, de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise et des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’absence d’écarts de rémunération, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme le prévoit l’article R. 2242-2 du code du travail.

2. Grilles de salaires coefficient inférieurs au SMIC :

Par dérogation aux grilles de salaires de la convention collective de la FHP du 18 avril 2002, les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2022 :

• le 1er coefficient pour la filière soignante sera 233

• le 1er coefficient pour la filière administrative et générale sera 234

3. Prime Partage de la Valeur

Les parties conviennent qu’une Prime de Partage de la Valeur sera attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ci-dessous.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 smic annuel soit 60443,64 €. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 250 € euros bruts.

Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parental

• Congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2022.

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 4 – CONGES ANCIENNETE

Les parties conviennent qu’à compter de la signature de cet accord, les congés ancienneté seront attribués de la façon suivante :

• 1 jour par an à partir d’une ancienneté de 7 ans

• 2 jours par an à partir une ancienneté de 14 ans

• 3 jours par an à partir une ancienneté de 21 ans

• 4 jours par an à partir une ancienneté de 28 ans

Les modalités et dates d’attribution restent inchangées. La date de prise en compte est la date du contrat à durée indéterminée et l’octroi des jours se fera chaque année à la date d’ouverture de la nouvelle période de congés payés, et par exception pour l’année 2022 :

• le 1^er juillet 2022 pour les dates anniversaire de contrat avant le 31 juillet 2022,

• le 1^er juin 2023 pour les dates anniversaire de contrat courant du 1^er août 2022 au 31 mai 2023

ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne, selon les modalités prévues dans l’Accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 (date de mise en œuvre des 35 heures) et dans l’Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail de juillet 2009 et ses avenants. Ces modalités demeurent inchangées.

La présentation des éléments et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 6 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES

Les parties prévoient l'information des salariés sur les métiers, des modalités de mise en place d'entretien de progrès, la mise en place d'actions qualifiantes ou de reconversion, de bilan de compétence pour permettre aux salariés de faire le point sur leur carrière.

ARTICLE 7 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 8 – PREVOYANCE MALADIE

Le régime de prévoyance respectant les termes du Titre 8 de la CCN est en place.

ARTICLE 9 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique.

ARTICLE 10 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

La présentation des données et les explications apportées n’entraînent aucune remarque spécifique. Le droit d’expression directe et collective des salariés est assuré.

ARTICLE 12 – MODALITE DE PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES, EN VUE D’ASSURER LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS ET DE CONGE AINSI QUE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Suivant l’analyse du rapport sur l’impact du numérique sur le travail de septembre 2015 établi par Bruno Mettling et remis à Myriam El Khomri , il est à noter qu’aucun salarié de l’établissement n’est équipé de smartphone ou ordinateur portable professionnels en dehors des périodes d’astreintes organisées dans le cadre du respect de la législation et du temps de repos et qu’aucun ne bénéficie d’accès à distance aux serveurs de l’établissement de manière automatique. Aussi, le droit à déconnexion est ainsi assuré sur les temps de repos.

ARTICLE-13 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne l’année 2022 de la négociation. Ses dispositions forment un tout indivisible.

ARTICLE 14 – PUBLICITE DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Poitiers, le 25 novembre 2022

Pour la POLYCLINIQUE DE POITIERS, Pour le Syndicat CGT

Directeur Délégué Syndical

Pour le Syndicat UNSA

Déléguée Syndicale