Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes ET LES HOMMES du 31 Octobre 2018" chez ETSSRA - PANTHERA SECURITE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 31 OCTOBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Panthera constituée des entités suivantes :

• La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802.700.294, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

• La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425.037.504, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

• La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442.218.095, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz – 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,

• La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442.218.095, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz – 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,

• La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée au capital social de 168.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343.025.375, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz - 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’UES Panthera »

D’une part,

ET :

Les délégués syndicaux de l’UES Panthera :

• Madame– organisation syndicale CGT

• Monsieur– organisation syndicale FO

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

Etant ci-après désignés ensemble les « Parties » ou séparément une ou la « Partie »

Préambule

Par courrier du 3 avril 2019, la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué à l’UES Panthera que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 31 octobre 2018 (ci-après dénommé « l’Accord ») était susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure pour insuffisance, dans le cadre de la procédure visée à l’article L. 2242-7 du Code du travail.

Pour éviter une telle remise en cause, les Parties se sont réunies pour lever tout doute sur l’interprétation de cet accord d’entreprise.

En conséquence, l’accord d’entreprise est modifié comme suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 OCTOBRE 2018

L’article 2.4 de l’Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« 2.4. Rémunération effective

Constat : Pour l’année 2017, la moyenne des rémunérations brutes des femmes ont été les suivantes :

• Catégorie non cadre : 1.870,37 €

• Catégorie cadre : 2.890,67 €

Les moyennes des rémunérations brutes des hommes ont été les suivantes :

• Catégorie non cadre : 2.039,84 €

• Catégorie cadre : 4.631,77 €

Objectifs : Pendant la durée d’application de l’Accord visé à l’article 3.1, l’UES Panthera se fixe pour objectif de réduire d’au moins 10% l’écart existant entre la rémunération moyenne perçue par les femmes cadres et les hommes cadres, et d’au moins 10% l’écart existant entre la rémunération moyenne perçue par les femmes non-cadres et les hommes non-cadres.

Actions : pour atteindre cet objectif, l’UES Panthera veillera à ce que les modalités d’augmentation des salariés soient identiques pour les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle, et assurera un suivi.

Tous les 6 mois, l’UES Panthera fera un point sur les augmentations individuelles octroyées aux femmes et aux hommes par catégorie professionnelle.

Indicateurs de suivi : Montant de l’augmentation octroyée par salarié avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe. »

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Fait à Chambéry, le 16 Mai 2019.

Pour l’UES Panthera Pour l’Organisation syndicale CGT

Pour l’Organisation syndicale FO