Accord d'entreprise "Accord du 23 Décembre 2019 sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez ETSSRA - PANTHERA SECURITE (Siège)

Accord du 23 Décembre 2019 sur la Négociation Annuelle Obligatoire

(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Panthera constituée des entités suivantes :

• La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802 700 294, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur M Boris GALINDO en sa qualité de Directeur Général,

• La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425 037 504, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur…………Monsieur Boris GALINDO en sa qualité de Directeur Général,

• La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 44 182 850, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur…..Monsieur Boris GALINDO en sa qualité de Gérant,

• La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442 218 095, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur…… …GALINDO en sa qualité de Gérant,

• La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 168 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343 025 375, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Boris GALINDO en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’UES Panthera »

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de l’UES Panthera :

- Madame…..Madame Farida KISMOUNE – organisation syndicale FO

- Madame…Madame Stéphanie GRANGE – organisation syndicale CGT

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

D’autre part,

L’UES Panthera et la délégation syndicale

étant ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Cette négociation s’est déroulée dans le cadre de 3 réunions organisées les 05 Décembre 2019, 20 Décembre 2019 et 23 Décembre 2019.

Dans le cadre de cette négociation, l’UES Panthera a dûment remis à la délégation syndicale les informations requises.

L’ensemble des thèmes de négociation obligatoires visés aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail ont été abordés entre les parties. Le présent accord formalise les points sur lesquels la négociation a abouti.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Panthera dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Dispositions générales :

L’objet du présent accord concerne les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (intéressement, participation et épargne salariale),

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, des conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les différentes conventions collectives applicables au sein de l’UES Panthera se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur le même objet ainsi que sur l’ensemble des salaires.

2.2 Thème de l’accord n°1 : Salaires effectifs

L’indemnité de panier est revalorisée à 3,80 euros et ce, pour les salariés :

• ne bénéficiant pas de ladite indemnité.

• bénéficiant uniquement de l’indemnité minimale conventionnelle.

• ne bénéficiant pas d’indemnité complémentaire de panier.

Sont exclus de cette mesure, les salariés :

• bénéficiant d’une indemnité complémentaire de panier.

• bénéficiant d’une indemnité de panier plus favorable à celle du présent accord.

L’indemnité de panier est accordée à partir de 6 heures continues de vacation pour l’ensemble des salariés des entités de l’UES PANTHERA.

2.3 Thème de l’accord n°2 : Durée effective et organisation du temps de travail

L’UES Panthera s’engage et ce, dès le premier trimestre 2020, à engager des négociations dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble de l’UES PANTHERA.

2.4 Thème de l’accord n°3 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le thème de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

2.5 Thème de l’accord n°4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

2.6 Thème de l’accord n°5 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Le thème de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

2.7 Thème de l’accord n°6 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le thème des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été abordés. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

2.8 Thème n°7 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le thème des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

2.9 Thème n°8 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le thème des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

2.10 Thème n°9 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Le thème de l’expression du droit d’expression directe et collective des salariés a été abordé. Aucune doléance particulière n’a été formulée par la délégation syndicale.

Article 3 : Durée - Dénonciation – Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois.

Au terme de ce délai, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Il pourrait également faire l’objet d’une révision, à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Article 4 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Panthera.

Au terme du délai d’opposition, et en l’absence d’opposition, l’accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera dûment porté à la connaissance des salariés de l’UES Panthera.

Fait à Chambéry, le 23 Décembre 2019.

Pour l’UES Panthera : Pour la Délégation Syndicale :

Pour la société Panthera Farida KISMOUNE

Boris GALINDO Déléguée syndicale FO.

Pour la société Panthera Technologies

Boris GALINDO

Pour la société Panthera Services Stéphanie GRANGE

Boris GALINDO Déléguée syndicale CGT.

Pour la société Panthera Formation

Boris GALINDO

Pour la société Panthera Sécurité

Boris GALINDO