Accord relatif au Plan de Rémunération Variable

des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction des Réseaux

dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2018

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR (ci-après dénommée « UES SFR »), représentées par ………, en sa qualité de Directeur exécutif Ressources Humaines du Groupe SFR Group dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :

CFDT	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA	représentée par
	en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule

Le présent accord constitue l’aboutissement de la négociation sur les dispositifs permettant le calcul de la rémunération variable des Chargés de Relation Patrimoine de la Direction Régions et Fibre (DRF) au sein de la Direction des Réseaux.

Ces dispositions s’inscrivent dans la négociation relative à la rémunération variable de ces populations au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’UES SFR pour l’année 2018 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions avec les Organisation Syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR qui se sont tenues les 12 octobre, 8 novembre et 27 novembre 2017.

Les parties ont convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Fonctionnement de la rémunération variable des CRP 4

Article 3. Maquette – Performance quantitative 7

Article 4. Maquette – Performance économique 8

Article 5. Maquette de la prime 9

Article 6. Révision de l’accord 10

Article 7. Suivi de la mise en place du PRV 10

Article 8. Commission de revoyure 10

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

ANnexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR 12

Annexe 2 – Proposition de regionalisation des objectifs à titre indicatif 13

Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) de la Direction Régions et Fibre (DRF).

En tout état de cause, les collaborateurs bénéficiaires d’une Part Variable ou d’une Prime de Performance d’Equipe en application de l’accord ou du procès-verbal de désaccord relatif aux rémunérations, à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES SFR sont exclus au titre de l’année d’application du présent accord.

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

Fonctionnement de la rémunération variable des CRP

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », à la fois les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR) et les sites fixes (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau fixe de SFR).

Les éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

• Une rémunération forfaitaire de 100 euros par site incompressible valorisant chaque acte et permettant d’assurer une prime minimale ou « plancher ».

• Un seuil de 20 actes minimum, pour un objectif théorique annuel de 44 actes, pour déclencher les montants de performance afin de prendre en compte les fondamentaux du métier. Ce seuil est proratisé selon des objectifs régionaux indiqués en annexe. Ces deux éléments à savoir, le seuil et l’objectif, seront également proratisés pour tenir compte des situations particulières de durée du travail.

• Un effet progressif des montants de performance sous l’objectif quantitatif avec une pente proportionnelle et un coefficient multiplicateur au-delà appliqué sur la volumétrie globale des actes réalisés. Le coefficient support d’activité s’applique à l’issue de ces différentes étapes.

• Des points d’achat, de renégociation et de négociation tenant compte de la performance financière et des points de performance qualitatifs intégrant notamment la pérennisation des sites via mise en place d’un bail commercial, la durée de bail, la durée de préavis, etc.

• Pour les renégociations de sites existants, prise en compte uniquement de la variation par rapport au loyer initial (augmentation/diminution) dans la performance économique.

• Pour les négociations de sites neufs, pondération du volume à + 100% du nombre de sites neufs négociés, soit un coefficient de 2,0  selon les modalités ci-après :

• Ne sont pas comptabilisés : les sites neufs apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF »;

• Sont comptabilisés sans bénéficier du coefficient pour site neuf : les sites apportés par l’activité B2B (ex : Airbus)

  • Sont comptabilisés avec le coefficient pour site neuf avec des aménagements : les sites apportés via des opérateurs tiers sont comptabilisés comme des sites neufs si le bail n’est pas permissif (nécessitant une négociation de SFR SA) ou en cas de place non disponible ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur Tiers.

• Pour les négociations particulières qui ont lieu pour les sites en repli de sites à risques (repli de SAR), une pondération du volume à +100% du nombre de sites « replis de sites à risques » négociés soit un coefficient de 2,0 selon les modalités ci-après.

  • Ne sont pas comptabilisés : les « replis de SAR » apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF »;

  • Sont comptabilisés sans bénéficier du coefficient pour « les replis de SAR » : les sites apportés par l’activité B2B (ex : Airbus)

  • Sont comptabilisés avec le coefficient pour « replis de SAR » avec des aménagements : les sites apportés via des opérateurs tiers sont comptabilisés comme des replis de SAR si le bail n’est pas permissif (nécessitant une négociation de SFR SA) ou en cas de place non disponible ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur Tiers.

Mécaniquement si des sites neufs et/ ou des replis de SAR sont trouvés et négociés, l’écart avec les objectifs et le seuil de déclenchement suscité baisse puisque la volumétrie des actes de ces sites neufs (et uniquement ceux-là) est pondérée.

La référence pour le calcul de performance économique est :

• Pour les sites neufs et replis de SAR (type Boost et Site à Risque dit « SAR ») : le loyer cible par agglomération des ZTD (Zone très Dense) tel que arrêté en décembre 2017 ;

• Pour les autres sites : le LMR (loyer maximal de référence). La mise à jour du LMR et du LMC sera fournie en début d’année 2018

• Un coefficient support d’activité s’appliquant à la performance économique, hors « plancher » (de 100 euros par acte) qui doit être précisé en début d’année afin de tenir compte des projets prioritaires identifiés au sein de SFR sur l’année concernée (par exemple : priorités marketing réseau, prolongation de SAR dont la durée ne permettrait pas la prise en compte de ces actes, etc.). Le coefficient varie de 0,7 à 1,3 (cf. annexe 3)

• Des actes valorisés en euros.

• Un plafond de prime à 20 000 euros.

Ainsi, la prime annuelle sur objectifs des Chargés de Relation Patrimoine est calculée selon la formule de calcul suivante :

Maquette – Performance quantitative

La performance quantitative se calcule selon les modalités suivantes :

Maquette – Performance économique

La performance économique se calcule selon les modalités suivantes :

Maquette de la prime

Un groupe de travail a été mis en place afin de s’assurer de la mise à jour de cette maquette conformément aux dispositions du présent accord.

Ci-dessous à titre indicatif un exemple de format de la maquette.

Révision de l’accord

Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Article 7. Suivi de la mise en place du PRV

Dans la perspective de permettre le suivi et la bonne application du présent accord ainsi que de traiter des dysfonctionnements afférents à l’opérationnalisation de la mécanique du PRV en vigueur sans pour autant le modifier, une commission de suivi pourra se tenir sur le premier trimestre 2018 à la demande de l’une des parties signataires du présent accord.

Cette commission sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES SFR signataire du présent accord.

Article 8. Commission de revoyure

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission dite « de revoyure ». Cette commission pourra être déclenchée, sous réserve d’éléments de contexte non connus à la date de signature du présent accord et présentés dans le cadre d’une stratégie du nouvel ensemble qui remettrait en cause les éléments négociés ci-dessus, soit par la Direction, soit à la demande motivée d’au moins la moitié des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Cette commission sera composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES SFR et signataire du présent accord et de représentants de la Direction.

Article 9. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO UES SFR pour l’année 2018

Elles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et, en tout état de cause, après l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2018 En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2019.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.

Fait à Saint-Denis, le ………………………………………… 2017, en 8 exemplaires.

Pour les entreprises constituant L’Unité Économique et Sociale SFR :	Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR :
	CFDT
Directeur exécutif Ressources Humaines		Délégué Syndical Central
	CFE-CGC
		Délégué Syndical Central
	CGT
		Délégué Syndical Central
	UNSA
		Déléguée Syndicale Central

ANnexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR

SFR

Siège social : 1 Square Bela Bartok – 75015 Paris

RCS Paris 343 059 564 – Code APE : 6120Z

SFR SERVICE CLIENT

Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 – 93634 La Plaine Saint-Denis Cedex

RCS Bobigny 413 512 013 – Code APE : 8220Z

LTB-R

Siège social ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Saint-Clothilde

RCS Saint-Denis 399 470 731 – Code APE : 4742Z

SRR

Siège social ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Saint-Clothilde

RCS Saint-Denis 393 551 007 – Code APE : 6120Z

SFR COLLECTIVITÉS SA

Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 – 93634 La Plaine Saint-Denis Cedex

RCS Bobigny 419 753 587 – Code APE : 7112B

Annexe 2 – Proposition de regionalisation des objectifs à titre indicatif

REGION		PROPOSITION DE REGIONALISATION D'OBJECTIF (NOMBRE D'ACTES)		PROPOSITION DE PRORATISATION DU SEUIL DE DECLENCHEMENT (NOMBRE D'ACTES)
CENTRE EST		38		17
IDF		44		20
MEDITERRANEE		39		18
NORD ET EST		38		17
OUEST		39		18
SUD-OUEST		38		17
INFRACOS		44		20

Annexe 3 – Definition du coefficient d’activité

Le coefficient d’activité est défini par le Responsable Patrimoine de la région où est rattaché le collaborateur selon les critères ci-dessous :

1/ Remplissage Base de données et référentiel et la régularisation des actes authentiques

2/ La prise en charge des missions et des présentations liés à l’activité environnementale

3/ Le support aux autres entités du groupe SFR, comme par exemple l’aide dans la résolution des problématiques d’accès sur des sites prioritaires

Le coefficient varie de 0,7 à 1,3.