Accord relatif au Plan de Rémunération Variable

Des Chargés de Relations Patrimoine de la Direction Réseau et Systèmes d’Information

dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020

Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR telle que définie en annexe n° 1 du présent accord (ci-après dénommée « UES SFR »), représentées par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines et dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :

• CFDT,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• CFTC,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• UNSA,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Préambule

Le présent accord constitue l’aboutissement de la négociation sur les dispositifs permettant le calcul de la rémunération variable des Chargés de Relation Patrimoine au sein de la Direction Réseau et Systèmes d’information.

Ces dispositions s’inscrivent dans la négociation relative à la rémunération variable de ces populations au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’UES SFR pour l’année 2020 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions avec les Organisation Syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR qui se sont tenues les 22 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 17 janvier 2020.

Les parties ont convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 2

Champ d’application de l’accord 4

PREMIERE PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP INFRACOS 5

DEUXIEME PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP SFR 7

- Dispositions communes 9

ANNEXE 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR 10

ANNEXE 2 - Proposition de regionalisation des objectifs à titre indicatif 11

ANNEXE 3 - Definition du coefficient d’activité (CRP SFR) 12

TROISIEME PARTIE

Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) détachés au sein d’Infracos (1^ère partie) et aux Chargés de Relation Patrimoine (CRP) de SFR (2^ème partie).

En tout état de cause, les collaborateurs bénéficiaires d’une Part Variable ou d’une Prime de Performance d’Equipe en application de l’accord ou du procès-verbal de désaccord relatif aux rémunérations, à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES SFR sont exclus au titre de l’année d’application du présent accord.

Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.

PREMIERE PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP INFRACOS

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR).

Les éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

1. Une part qualitative :

La part qualitative peut atteindre 2 500 euros bruts maximum pour une année complète d’activité.

Les objectifs de qualité pour la période en vigueur sont :

• Remplissage et mise à jour au fil de l’eau des bases de données et référentiel (Livelink, Axis ..)

• Traitement des Ebs avec délais de 2 mois dans 90% des cas

• Maintien du site/de la relation avec le bailleur de sites classés « SAD » (Site à Démonter) jusqu’à la mise en service du site de repli.

• Support aux Opérateurs

• Négociation de la 5G pour les sites mutualisés

• Respect de la Politique Patrimoine (critères loyer moyen, durée, reconduction tacite, préavis de résiliation). Tout site ne respectant pas la Politique devra être soumis en dérogation pour être accepté

2. Une part quantitative :

La part quantitative repose sur une rémunération à l’acte signé suivant les règles ci-dessous.

Un acte est une signature d’un nouveau bail effectué dans l’année calendaire.

Dans le cas d’un temps partiel le seuil est proratisé en fonction du temps de travail effectif. Chaque site validé sera valorisé 206 euros bruts par acte.

• Chaque acte est pondéré par un coefficient en fonction des catégories ci-dessous donnant droit à des points :

  • Actes à 1,5 points :

    • Renégociation pour permettre la mutualisation Crozon

    • Renouvellement de baux à échéance sur la base de la liste communiquée par la Direction

    • Renégociation d’un site car le bail est non permissif (y compris 5G), s’il y a besoin de surface complémentaire ou à l’issue d’un RAN bailleur très lourd

    • Renégociation de SARs (Site à Risque) pour maintien du site dans le parc suite à la réception d’un courrier de résiliation

  • Actes à 2 points :

    • Proposition de site neuf validé et lancé en déploiement par les opérateurs

• Actes à 3 points :

  • Renégociation suite à la réception d’un courrier de résiliation ou échange écrit avec le bailleur pour contrer les actions de démarchage de sociétés externes auprès des bailleurs.

• Dans le cas de bailleurs multi-sites comprenant 2 à 5 sites, la négociation compte 3 points. Dans le cas de bailleurs multis sites supérieur ou égal à 6 sites, la négociation compte 5 points.

• La prime quantitative est capée à 17 500 euros bruts.

• Chaque acte, afin d’être comptabilisé doit être chargé dans le système d’information (Pasha).

DEUXIEME PARTIE - Plan de rémunération variable des CRP SFR

La structure de rémunération des Chargés de Relation Patrimoine est décomposée de la façon suivante : un salaire fixe de base brut, auquel s’ajoute, une prime sur objectifs versée annuellement, objet du présent accord.

Par définition et pour faciliter la lecture de ce document, est désigné par « site », à la fois les sites mobiles (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau mobile de SFR) et les sites fixes (ie qui hébergent du matériel nécessaire au fonctionnement du réseau fixe de SFR).

Un acte est une signature d’un nouveau bail ou d’une promesse unilatérale de vente situé dans une zone de recherche SFR et effectué dans l’année calendaire.

Les éléments constitutifs de la prime des Chargés de Relation Patrimoine sont les suivants :

• Une rémunération forfaitaire de 150 euros bruts par acte incompressible valorisant chaque acte et permettant d’assurer une prime minimale ou « plancher ».

• Un seuil d’actes minimum pour déclencher les montants de performance afin de prendre en compte les fondamentaux du métier. Ce seuil, selon des objectifs régionaux est précisé en annexe. Dans le cas d’un temps partiel le seuil est proratisé en fonction du temps de travail effectif. Chaque site validé une fois le seuil plancher d’actes atteint sera valorisé 870 euros bruts par acte.

• Dans le calcul du nombre d’actes, il est à noter :

  • chaque site neuf trouvé en zone de recherche « New Deal » sera comptabilisé 0,5 acte pour un bail signé et comptabilisé 1 acte pour un achat de terrain.

  • chaque site neuf (Fixe ou Mobile) en dehors des zones de recherche « New Deal » sera comptabilisé 1 acte.

  • Chaque site de repli de SAD sera comptabilisé 1,5 actes sauf le repli de SAD issu de proposition d’un Tiers (Infracos, Hivory …) qui sera comptabilisé 1 acte.

  • Chaque renégociation d’un site Mobile (sites restés dans le parc SFR) sera comptabilisée à 0,5 acte. Chaque renégociation d’un site Fixe sera comptabilisé 1,5 actes.

  • Sur décision du CODIR DRSI (suite demande du manager de région), un acte peut être revalorisé selon la criticité ou la difficulté.

• Pour les négociations de sites neufs (BOOST, REPLI, DI CROZON, NEW DEAL), ne sont pas comptabilisés :

  • les sites neufs apportés par l’offre « Toit Terrasse TDF ».

  • les sites neufs apportés par un opérateur tiers hors dérogation spécifique donnée par le manager lorsqu’il est nécessaire de négocier un bail connexe au sol hébergeant le pylône de l’opérateur tiers.

  • les sites neufs apportés par un Tower co hors dérogation spécifique donnée par le manager lorsqu’il est nécessaire de négocier un bail connexe au sol hébergeant le pylône du tower co.

  • les sites neufs apportés par un contrat cadre national.

  • les sites neufs apportés par Hivory en Build to Fit.

• Pour les négociations de sites neufs (BOOST, REPLI, DI CROZON, NEW DEAL), les sites remontés par les CRP SFR et signés par INFRACOS ou HIVORY seront comptabilisés.

• Pour les négociations particulières qui ont lieu pour les sites en repli de sites à démonter (repli de SAD) : les sites apportés via des opérateurs tiers sont comptabilisés comme des replis de SAD en cas de place non disponible (nécessitant une négociation d’un bail connexe au sol hébergeant le pylône de l’opérateur tiers) ou en cas de site non encore construit avec pylône à construire par l’opérateur tiers.

• Pour les renégociations, ne seront comptabilisées que celles qui sont liées à un bail non permissif ou s’il y a besoin de plus de place supplémentaire

• Chaque acte devra respecter la Politique Patrimoine (loyer cible, durée de 12 ans, reconduction tacite, préavis de résiliation de 24 mois, cessibilité Hivory pour les sites à céder, sous-location pour les sites à céder à Hivory). Tout site ne respectant pas la Politique devra être soumis en dérogation en commission SITE NEUF pour être accepté.

• Chaque acte, afin d’être comptabilisé, doit être chargé dans le système d’information (Livelink) ou dans le fichier de suivi des signatures pour les actes signés par Infracos ou Hivory.

• Des actes valorisés en euros.

• Un plafond de prime à 20 000 euros bruts.

La référence pour la prise en compte des sites est :

• Pour les sites neufs et replis de SAD (type Boost et Site à Démonter dit « SAD ») : le loyer cible par agglomération des ZTD (Zone très Dense) en vigueur

  • Pour les autres sites : le LMR (loyer moyen de référence)

  • Pour les sites « new deal », le loyer cible de la zone

De plus, un coefficient d’activité s’appliquera à la performance qualitative, hors « plancher » afin de tenir compte de la qualité du travail réalisé par le CRP.

troisieme partie : dispositions communes

Révision de l’accord

Les Parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet de révision des stipulations du ou des articles concernés.

Les négociations s’ouvriront dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, signataires ou adhérentes du présent accord.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les présentes dispositions ont été prises dans le cadre de la politique salariale relative aux collaborateurs visés par le présent accord au titre de la NAO UES SFR pour l’année 2020.

Elles entreront en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2020.

En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les anciennes dispositions de l’accord échu ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2021.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet SFR.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020, en 8 exemplaires.

Pour les entreprises constituant L’Unité Économique et Sociale SFR :	Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR :
Directeur exécutif Ressources Humaines		Délégué syndical central
		Délégué syndical central
		Délégué syndical central

ANNEXE 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unité économique et sociale SFR

SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne

RCS Meaux : 400 461 950

COMPLETEL

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 418 299 699

SFR

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 343 059 564

SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 393 551 007

SFR Business Distribution

Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 Chartres

RCS : 431 817 915

NUMERGY

Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex

RCS Bobigny : 753 105 956

SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS 024 072 175

HIVORY

Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris

RCS Paris : 838 867 323

SFR FTTH

Siège social : 124 Boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie

RCS Paris : 844 717 587

ANNEXE 2 - Proposition de regionalisation des objectifs à titre indicatif

REGION		REGIONALISATION D'OBJECTIF (NOMBRE D'ACTES)		PRORATISATION DU SEUIL DE DECLENCHEMENT (NOMBRE D'ACTES)
CENTRE EST		23		10
IDF		23		10
MEDITERRANEE		23		10
NORD ET EST		23		10
OUEST		23		10
SUD-OUEST		23		10
INFRACOS		85

ANNEXE 3 - Definition du coefficient d’activité (CRP SFR)

Le coefficient d’activité est défini par le manager où est rattaché le collaborateur selon les critères ci-dessous :

• Remplissage et mise à jour au fil de l’eau des bases de données et référentiel (Livelink, Axis..)

• Le support aux autres entités du Groupe SFR concernant l’obtention des documents administratifs nécessaires permettant l’installation des équipements mobiles et/ou fixes

• Le support aux autres entités du groupe Altice, comme par l’aide à la résolution des problèmes d’accès sur des sites prioritaires ou dans la gestion des relations quotidiennes avec Hivory.

• Renouvellements des baux connexes arrivant à échéance

• Renégociation des ajouts 4G pour Zones Blanches

• Maintien du site/de la relation avec le bailleur de sites classés « SAD » (Site à Démonter) jusqu’à la mise en service du site de repli.

• Négociation de site temporaire IRMA

• Négociation du transfert d’une convention vers Hivory (concerne les sites neufs avec Bail Non librement cessible)

• Prise en charge des missions et des présentations liées à l’activité environnementale

Le coefficient varie de 0,7 à 1,3.