Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord constitutif d'un "New Deal"" chez SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR (SFRCEGETEL SFR)

AVENANT A L’ACCORD CONSTITUTIF D’UN « NEW DEAL»

POUR POLE TELECOM DE SFR GROUP

Le présent accord est conclu entre :

Le Pôle Télécom de SFR Group, constitué à date par les sociétés figurant en annexe, représentées par XXXX, en sa qualité de XXXX, dûment habilité à l’effet de négocier et conclure le présent accord, ci-après dénommé le “pole télécom” ou “la direction”

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche télécom du Groupe SFR GROUP :

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

En septembre 2016, à la suite de la conclusion de l’accord « New Deal », à l’occasion de la présentation des orientations stratégiques du groupe, la direction annonçait le projet de son actionnaire, le groupe Altice, de créer un Pôle relation client dédié en dehors du pôle télécom. La Direction précisait alors, que, le cas échéant, il serait probable qu’elle inscrive sa propre relation client dans cette logique.

Une première étape vers ce projet était franchie en décembre 2016, avec l’acquisition par Altice du groupe Intelcia spécialisé dans le secteur de la relation client, puis la confirmation de l’intention de la direction de confier la totalité de ses sites internes à ce dernier.

Cette annonce provoqua une forte émotion du personnel de SFR Service Client que marquèrent plusieurs jours de grève en septembre 2016 et en février 2017. Pour autant la direction cherchait à rassurer le personnel en confirmant que le groupe Intelcia faisait partie du groupe Altice, comme SFR, et considérait qu’elle offrait de sérieuses garanties, à la fois en termes de qualité d’emplois que de conditions de travail. Elle acceptait dans ce contexte de formaliser, dans un accord collectif signé le 23 mars 2017, certaines des garanties revendiquées pour rassurer le personnel.

Alors que les consultations sur le plan de restructuration de la relation client s’achevaient et que l’accord majoritaire sur le Plan de Départs Volontaires était en cours de négociation, les représentants de la Direction de la société INTELCIA France exposaient concomitamment, dans le cadre d’un « road show », les conditions de la reprise des activités de production et leur projet industriel.

Conformément à l’avenant à l’accord de garanties et de méthode sur l’évolution de l’activité de la société SFR Service Client du 23 mars 2017, la direction de SFR Service Client présentait, dans le cadre de la consultation sur le projet de cession de la société SFR Service Client à la société Intelcia France, le projet industriel du groupe Intelcia.

Les organisations syndicales faisaient alors valoir que ce projet conduisait, en l’état, à revoir l’organisation cible existante jusqu’à alors au sein de SFR Service Client, ce qui à leur sens devait en outre affecter le système de rémunération de l’ensemble des salariés.

Cependant, consciente des engagements du Groupe SFR à l’égard de ses salariés, la Société INTELCIA France a fait savoir qu’elle respecterait les engagements pris dans l’accord New Deal, et notamment, pour la présentation de ces modifications, le principe de volontariat, ainsi que l’engagement de reconstituer ses effectifs en cas de rupture des contrats de travail pour motif économique.

Le présent avenant a donc pour objet d’adapter les dispositions de l’article 4.6 « New Deal » du 3 août 2016, en garantissant le respect de l’engagement susmentionné de reconstitution des effectifs au sein du Groupe INTELCIA en cas de rupture de contrats de travail pour motif économique consécutivement à la cession de la Société SFR Service Client au Groupe INTELCIA.

Les organisations syndicales entendent toutefois rappeler qu’en aucun cas, leur position ne saurait être assimilée à une acceptation du projet cession de la Société SFR Service Client, et de la réorganisation annoncée par le Groupe INTELCIA.

Pour autant, elles acceptent de s’engager autour de l’application des principes structurants définis dans le présent accord.

Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 4-6 de l’accord constitutif d’un « New Deal» pour le Pôle Telecom de SFR Group du 3 août 2016

A la suite de l’article 4-6 de l’accord constitutif d’un New Deal pour le Pôle Télécom de SFR Group du 3 août 2016, il est ajouté les dispositions suivantes :

S’agissant précisément et uniquement de la cession de la Société SFR Service Client au Groupe INTELCIA devant intervenir le 30 novembre 2017 au plus tard, les parties conviennent que l’obligation du Pôle Télécom de SFR Group de reconstituer les effectifs pèsera uniquement sur le Groupe INTELCIA si les départs consécutifs au projet de restructuration de la Société SFR Service Client devenue filiale du Groupe INTELCIA, conduisent l’effectif du Pôle Télécom de SFR Group à devenir inférieur au seuil visé à l’article 4-5 de l’accord « New Deal » du 3 aout 2016.

Les sociétés du Pôle Télécom de SFR Group seront donc, dans ce cas, libérées de l’engagement de reconstitution des effectifs qui aurait dû, le cas échéant, peser sur elles.

En outre, dans le cadre de son projet industriel visant à développer l’activité de Relation Client de SFR Service Client, le Groupe INTELCIA s’engage à procéder aux embauches nécessaires afin de reconstituer les effectifs réduits du fait du Plan de départs mis en œuvre au sein de la société SFR Service Client devenue filiale de la société INTELCIA France. Ces embauches seront faites en France, sur les activités et les sites de son choix, par priorité sur les sites de Champs Sur Marne et de Marseille.

Si ces embauches par le Groupe INTELCIA n’ont pas lieu dans le semestre suivant la fin du plan de départs volontaires fixée au 31 mars 2018, alors les Parties signataires pourront faire exécuter par tous moyens la présente obligation par Intelcia après signification par courrier RAR du manquement ainsi constaté.

Article 2 : Article 4.4 de l’accord constitutif d’un « New Deal» pour Pole Telecom de SFR Group du 3 août 2016

Les Parties considèrent que le projet de cession de SFR Service Client à Intelcia France ne nécessite pas l’adaptation de l’article 4.4 de l’accord New Deal, en ce qu’il n’impliquera pas de modification contrainte du contrat de travail puisque le salarié a juridiquement le choix de ne pas accepter la modification qui lui est proposée.

Article 3 : Entrée en vigueur – formalités

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour la même durée déterminée que l’accord du 3 août 2016 qu’il modifie, date à laquelle, comme celui-ci, il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite.

La signature du présent avenant emporte adhésion à l’ensemble des dispositions de l’accord constitutif d’un « New Deal» pour Pole Telecom de SFR Group du 3 août 2016, l’ensemble formant un tout indivisible.

Les autres dispositions de l’accord constitutif d’un « New Deal» pour Pole Telecom de SFR Group
du 3 août 2016 restent inchangées.

L’accord est, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétentes à cet effet ;

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique 

Un exemplaire du présent accord sera également communiqué aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et serra mis en ligne dans l’intranet des sociétés ;

Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2017, en 10 exemplaires, et un pour les conseils respectifs des parties.

Pour le Pôle Télécom de SFR Group

XXXX