ACCORD METHODE ET DE RECONDUCTION DE L’ACCORD NEW DEAL DU 3 AOUT 2016

Le présent accord est conclu entre :

Les sociétés du Pôle Télécom d’Altice France figurant en annexe, représentées par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après, dénommées « le Groupe »

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau du Pôle Télécom d’Altice France :

CFDT	représentée par
	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CFE CGC	représentée par
	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CGT	représentée par
	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
UNSA	représentée par
CFTC	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe représentée par en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Reconduction de l’accord New Deal du 3 août 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 3

Article 3. Accompagnement des collaborateurs dont le contrat de travail est transféré dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail d’ici au 31 décembre 2020 4

Article 4. La méthode 5

Article 5. Les conditions générales d’application de l’accord 6

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord 8

PREAMBULE

Conformément à l’accord New Deal du 3 août 2016, à compter du 19 décembre 2017, la Direction a remis aux instances représentatives du personnel du Pôle Télécom de SFR Group les Livres II bis, auxquels elle ajoutait les documents de présentation des « projets de nouvelle organisation liés à l’évolution du contexte » pour chacune des directions concernées.

Il s’en suivait des discussions sur la nécessité d’adapter l’accord New Deal.

C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu afin de compléter les dispositions de l’accord du 3 août 2016.

Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique :

• en tant qu’accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L.2323-3 et L.2323-7 du code du travail aux relations des sociétés Parties à l’accord (figurant en annexe) avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes pour connaître de tout nouveau projet qui ferait l’objet d’une consultation d’ici le 31 décembre 2020.

Il constitue donc un accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L.2323-3 et L.2323-7 du code du travail.

• aux sociétés constituant le Pôle Télécom d’Altice France (figurant en annexe). Etant précisé que pour la SMR, il sera fait application du droit du travail Mahorais.

Article 2. Reconduction de l’accord New Deal du 3 août 2016 jusqu’au 31 décembre 2020

Les Parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord New Deal du 3 août 2016 pour une nouvelle période qui court du 1^er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les dispositions de l’article 4.1, 4.2, 4.5 et 4.6 de l’accord New Deal du 3 août 2016, il est substitué la date du 31 décembre 2020 à celle du 30 juin 2019.

Ainsi :

1. Jusqu’au 31 décembre 2020, les ruptures collectives pour motif économique s’effectueront uniquement sur la base du volontariat, à l’exception des situations visées à l’article 4-7 de l’accord dit « New Deal » du 3 août 2016.

2. En cas de plan de départs volontaires entre la conclusion du présent accord et le 31 décembre 2020, la Direction ouvrira des négociations sur les mesures d’indemnisation qui seront proportionnelles au PDV 2017 et fonctions de la situation économique du Pôle Télécom au moment de l’ouverture de ces négociations ;

3. Maintien au 31 décembre 2020 de l’effectif du Pôle Télécom à son niveau au 30 juin 2018, soit 9.428 CDI. Toutefois, en sus des dispositions de l’article 4-6 de l’accord New Deal qui resteront applicables jusqu’au terme du présent avenant, viendront en déduction de ce plancher, les effectifs dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du congé de mobilité, dans la limite de 500 CDI en congé de mobilité¹.

Conformément à l’article 1-7 de l’accord « New Deal » susmentionné, en cas d’une éventuelle consolidation du marché faite par l’un des quatre « grands » Opérateurs impactant l’une des Sociétés du Pôle Télécom de SFR Group, une négociation devra alors s’engager avec les partenaires sociaux pour adapter le seuil prévu à l’article 2-3 du présent accord à cette nouvelle situation. Si à l’issue d’un délai de deux mois, les Parties constataient l’échec de ces négociations, alors les dispositions de l’article 2-3 du présent accord ne trouveraient donc plus à s’appliquer.

Compte tenu de la nature et de l’objet de ces grands principes, les dispositifs du présent accord se substituent ou complètent des dispositifs prévus dans l’accord dit « New Deal » du 3 août 2016.

Article 3. Accompagnement des collaborateurs dont le contrat de travail est transféré dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail d’ici au 31 décembre 2020

Lorsqu’une société, partie au présent accord, cèdera une activité dans des conditions donnant lieu au transfert de contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du code du travail, la Direction prend l’engagement, jusqu’au terme du délai de 15 mois à compter du transfert, que le statut social applicable au personnel ainsi transféré soit maintenu dans ce délai.

Les Parties conviennent que tout accord portant sur tout ou partie de ce statut conclu pendant ce délai de 15 mois, ne pourra prendre effet, à l’égard des salariés transférés, qu’à l’échéance de ces 15 mois.

Cet engagement ne porte pas sur les accords dont la nature spécifique ne le permet pas, tels d’une part, les accords du Groupe (PEG, frais de santé par exemple) et d’autre part, les accords soumis à des contraintes propres (intéressement, participation, par exemple).

Article 4. La méthode 

Les Parties conviennent d’encadrer, comme suit, les délais de consultation sur tous les projets présentés aux institutions représentatives du personnel d’ici le 31 décembre 2020.

Deux situations sont à distinguer :

• Jusqu’à la mise en place des CSE :

• La durée de la consultation devant le CCE/CE/DUP sera au plus de 2 mois à compter de la première réunion de ces instances ;

• Les CHSCT devront nécessairement rendre leur avis (lorsque celui-ci sera juridiquement obligatoire) au cours du délai de 2 mois de la consultation du CCE/CE/DUP

• A partir de la mise en place des CSE :

La durée de la consultation devant le CSE sera au plus de 2 mois à compter de la première réunion d’information du CSE ;

• Expertises :

Lorsqu’un même projet concernera différentes entités juridiques ou instances, chaque instance s’engage, dans la mesure du respect de vote, à désigner un seul et même expert pour l’examen de l’ensemble des questions susceptibles de donner lieu à expertise dans ce cadre.

Les Parties recommandent de désigner le même cabinet d’expert.

Article 5. Les conditions générales d’application de l’accord

Article 5.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020 sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.

Les mesures d’accompagnement individuelles prévues dans le présent accord et déjà initialisées à son échéance continueront à s’appliquer jusqu’à leur terme, y compris si celui-ci est postérieur au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.

Conformément à l’accord L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une société signataire ou à la demande d’un syndicat représentatif dans le champ de l’accord, signataire ou adhérent. A l’issue du cycle électoral en cours, la révision pourra être engagée à l’initiative d’une société signataire du présent accord ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 5.2. Dépôt légal

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Article 5.3. Publicité

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, le 22 juin 2018, en 10 exemplaires

Pour le « Groupe »

Directrice Exécutif Ressources Humaines

CFDT	représentée par
	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CFE CGC	représentée par
	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CGT	représentée par
	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
UNSA	représentée par
CFTC	en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe représentée par en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord

• SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée Cedex 02

RCS Meaux : 400 461 950 – Code APE : 6130Z

• COMPLETEL

Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris

RCS Paris : 418 299 699 – Code APE : 6110Z

• SFR

Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris

RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z

• SFR COLLECTIVITES SA

Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex

RCS Bobigny : 419 753 587 – Code APE : 7112B

• LTB-R

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z

• SFR Business Distribution

Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 Chartres

RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z

• SFR Distribution

Siège social : 124 Boulevard de Verdun, Courbevoie

RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z

• NUMERGY

Siège social : 25 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers

RCS : 753 105 956

• SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS 024 072 175

---

1. Par « congé mobilité », il est fait référence aux dispositions de l’article 4.4.2 de l’avenant à l’accord GPEC du 1^er février 2017 du Pôle Télécom d’Altice France en date du 22 juin 2018↩