ACCORD DE METHODE/CALENDRIER ET D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE FILIALISATION DE L’ACTIVITE « PYLONE » ET DE LA PRISE DE PARTICIPATION D’UN PARTENAIRE INVESTISSEUR

Le présent accord est conclu entre :

Les sociétés de l’UES SFR figurant en annexe, représentées par XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après, dénommées « l’UES SFR »

Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :

CFDT	représentée par XXX
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE CGC	représentée par XXX
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT	représentée par XXX
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA	représentée par XXX
	en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE 3

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Statut social de SFR Pylône 4

Article 3. Procédure d’appel à volontariat 5

Article 4. La méthode 5

Article 5. Les conditions générales d’application de l’accord 6

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord 8

PREAMBULE

Une opportunité a été identifiée au niveau des sites et des infrastructures passives des antennes du réseau mobile SFR, qui donne à Altice France la possibilité de créer la plus grosse Towerco de France et la 3ème Towerco d’Europe.

Les infrastructures passives, dans le cadre de ce projet, concernent la « métallurgie » (mat, pylône, pylônet, massif…), le terrain, l’abri le cas échéant et la clôture du site ou la rambarde selon le type de site. Tous les éléments actifs du réseau mobile de SFR (équipements télécom, antennes, FH…) sont exclus comme les éléments identifiés comme critique dans la fourniture du service (énergie, climatisation, …).

Jusqu’à maintenant ces infrastructures n’étaient pas commercialisées, Altice France répondait aux sollicitations réglementaires des autres opérateurs mais ne cherchait pas à développer cette activité pro-activement.

Le marché des Towerco croît fortement et le résultat des analyses menées jusqu’à maintenant montrent que Altice France pourrait bénéficier d’un effet d’opportunité de développement grâce à la qualité de ses infrastructures.

Le projet concerne la création d’une Business Unit Pylône au sein de SFR SA afin d’isoler l’activité « Pylône » au sein de celle-ci en vue de sa filialisation et le cas échéant d’une éventuelle prise de participation d’un tiers au sein de la nouvelle entité ainsi constituée dans la continuité.

L’opération envisagée se déroulera comme suit :

• Constituer une nouvelle Business Unit Pylône, à partir de l’activité Pylône de SFR SA, dédiée à la gestion du parc de tours de SFR et à son développement commercial ;

• Apporter les actifs, les outils et les personnes attachés à cette BU à une filiale de SFR SA nommée SFR Pylône ;

• Attribuer les actions de cette filiale de SFR SA à Altice France.

Le calendrier prévisionnel de ce projet amènerait à réaliser l’opération de filialisation courant du second semestre 2018.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations pour définir les modalités d’accompagnement spécifiques à ce projet pour les salariés concernés.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique :

• en tant qu’accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail aux relations des sociétés Parties à l’accord (figurant en annexe) avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes.

Il constitue donc un accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail.

• aux salariés des sociétés constituant l’UES SFR (figurant en annexe).

Article 2. Statut social de SFR Pylône

La convention collective de branche des Télécommunications sera appliquée au sein de SFR Pylône.

Les salariés qui souhaitent rejoindre SFR Pylône pourront conserver :

• Leur lieu de travail : Quadrans pour la région Parisienne, inchangé en Province

• Leur temps de travail

• Le nombre de congés payés / RTT. Les congés payés acquis non pris et en cours d’acquisition seront maintenus, ainsi que les JRTT acquis à la date de changement d’employeur,

• Leur droit à l’intéressement Groupe SFR Group Pôle Telecom et à la participation UES SFR pour l’année en cours et ce jusqu’à la date de cession du contrat de travail.

• Leur classification

• Leur ancienneté

Il n’y aura pas de période d’essai au sein de SFR Pylône.

Le statut social qui sera applicable au sein de la société SFR Pylône sera le même que celui qui est applicable au sein de la société SFR SA à la date de conclusion du présent accord. A l’exception des accords suivants qui ne pourront s’appliquer :

• L’accord relatif au plan d’épargne groupe du 4 juin 2014 et ses avenants

• Les accords d’intéressement groupe SFR Group Pôle Telecom 2016 / 2018 et de participation UES SFR

• L’accord UES SFR relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PerCo) du 25 février 2008

• L’accord Groupe SFR Group Pôle Telecom Prévoyance et frais de santé 

• L’accord relatif au CET

• L’accord de Dialogue social

Article 3. Procédure d’appel à volontariat

Dès la conclusion du présent accord, les salariés qui sont directement concernés par le projet Pylône disposeront du choix suivant :

1. Période à partir de la conclusion du présent accord jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus

• accepter de rejoindre SFR Pylône

ou

• refuser cette possibilité et bénéficier de l’accompagnement prévu en interne pour se repositionner au sein du Groupe. Les salariés bénéficieront des mesures d’accompagnement internes renforcées prévues à l’accord GPEC Groupe du 1^er février 2017 et à son avenant en date du 22 juin 2018.

Etant précisé que sur le mois de juillet 2018, l’exclusivité du recrutement sera donnée à l’interne.

Puis à partir du 1^er août 2018, une priorité sera donnée aux candidats à l’interne, avec possibilité pour l’entreprise de conclure des recrutements à l’externe.

Il est rappelé que les règles de départage entre collaborateurs postulant sur un même poste à pouvoir au sein de SFR Pylône sont les suivantes :

• La priorité entre deux candidatures en interne est donnée au collaborateur dont les équipes ont été identifiées ;

• La priorité entre une candidature en interne et une candidature en externe est donnée à l’interne (sauf si tous les postes ont déjà été pourvus).

2. Du 1^er novembre 2018 au 31 janvier 2019

Les salariés qui le souhaitent pourront demander à entrer dans le dispositif de congé de mobilité conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de l’avenant à l’accord GPEC en date du 22 juin 2018. En cas d’impossibilité de repositionner le collaborateur en interne sans modification contractuelle acceptée par ce dernier, les Parties conviennent de pouvoir reconduire l’ouverture au congé de mobilité pour une nouvelle période de même durée.

Article 4. La méthode 

• Concernant, le projet de filialisation de l’activité « Pylône » :

• Les CHSCT rendront leur avis au plus tard pour le 19 juillet 2018. L’expert devra avoir rendu son rapport avant cette date.

• Le CCE autorisera au plus tard lors de la réunion du 28 juin 2018 la mise en œuvre anticipée du projet sur :

• la création de la BU Pylône au sein de SFR SA et les travaux préparatoires du SI ;

• l’appel à volontariat dans le cadre du processus d’identification des salariés volontaires au transfert vers SFR Pylône ;

• du recueil des autorisations des bailleurs dans le cadre du transfert des baux.

• Compte tenu de l’annonce de l’entrée en négociation en vue de la prise de participation dans SFR Pylône, les Parties conviennent d’accorder un délai supplémentaire d’un mois et de prolonger la consultation sur l’ensemble du projet jusqu’au plus tard le 24 juillet 2018, date de remise de l’avis de l’instance sur l’intégralité du projet. Passé ce délai, à défaut d’avis, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif sur ce projet.

Il est toutefois convenu, que s’il s’avère que l’expert du CCE n’a pu fournir les résultats de son expertise dans ce délai, le CCE, s’il souhaite disposer de l’avis de son expert, pourra poursuivre l’instruction du projet avec l’aide de celui-ci jusqu’au 30 septembre 2018 au plus tard, sans pour autant que cela ne diffère la date de remise d’avis fixée au 24 juillet 2018.

Article 5. Les conditions générales d’application de l’accord

Article 5.1. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 24 juillet 2018 sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.

Les mesures d’accompagnement individuelles prévues dans le présent accord et déjà initialisées à son échéance continueront à s’appliquer jusqu’à leur terme, y compris si celui-ci est postérieur au 24 juillet 2018.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.

Conformément à l’accord L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une société signataire ou à la demande d’un syndicat représentatif dans le champ de l’accord, signataire ou adhérent. A l’issue du cycle électoral en cours, la révision pourra être engagée à l’initiative d’une société signataire du présent accord ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Article 5.2. Dépôt légal

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Article 5.3. Publicité

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, le 22 juin 2018, en 9 exemplaires

Pour l’ « UES SFR »

XXX

Directrice Exécutif Ressources Humaines

CFDT	représentée par XXX
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE CGC	représentée par XXX
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT	représentée par XXX
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA	représentée par XXX
	en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord

• SFR

Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris

RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z

• SFR COLLECTIVITES SA

Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex

RCS Bobigny : 419 753 587 – Code APE : 7112B

• LTB-R

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z