Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez MLPE - MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MLPE - MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI et le syndicat CFTC et CFDT le 2017-11-13 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : A06718005805
Date de signature : 2017-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI
Etablissement : 34306524900017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-13
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1)
Entre les soussignés :
L’Association Mission Locale Pour l’Emploi et l’Association Innov’Emploi constituées en Unité Economique et Sociale en date du 1er juillet 2003
dont le siège social se trouve
13 rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG
représentées par
agissant en qualité de Directrice
ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par :
- (Déléguée Syndicale CFTC)
- (Déléguée Syndicale CFDT)
d’autre part,
***
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions tenues les 13 juillet, 13 et 25 septembre, et 18 octobre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale regroupant les Associations Mission Locale Pour l’Emploi et Innov’Emploi.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
Il a été convenu entre les parties, pour l’année 2017 :
La revalorisation de la participation employeur aux titres- restaurant à hauteur de 0.20 cts € par ticket soit 5.20€ par ticket, laissant la valeur faciale à 9 € à compter du 1er novembre 2017.
L’octroi du Pont de l’Ascension : le vendredi 11 mai 2018.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRRECTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Strasbourg,
le 13 novembre 2017
Directrice
Pour la délégation syndicale CFTC Pour la délégation syndicale CFDT
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