Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION 2020 AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

ACCORD RELATIF a la remuneration 2020
au sein de
l'Unité économique et sociale

Entre d'une part,

Les sociétés et groupement de l’Unité Économique et Sociale, constituée entre Groupama Assurances Mutuelles, Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et le GIE Groupama Supports et Services, représentés par xxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet,

Et, d'autre part,

- la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxxxxx

- la CFE–CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxxxxxxx

- la CGT, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, xxxxxxxxxxx

Une négociation sur la rémunération 2020 s’est déroulée les 7 et 18 novembre 2019 dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’article 3.1 de l’accord relatif à l’organisation d’un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 26 juillet 2018.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• les salaires effectifs 2020,

• l’épargne salariale,

• l’épargne retraite,

• la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

A cette occasion, a également été négociée le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui fait l’objet d’un accord distinct.

les parties sont convenues de ce qui suit :

Chapitre 1 – la rémunération directe

Article 1 : Enveloppe d’augmentations individuelles

Les établissements de l’Unité Economique et Sociale s’engagent à consacrer en 2020 une enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure à 1,4% de la masse salariale.

Chapitre 2 – L’épargne salariale

Article 2 : Versement d’un abondement unilatéral sur le Perco-i

En application des dispositions de l’accord relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (Perco-I) du 29 novembre 2006 et de son dernier avenant du 10 juillet 2017, applicable aux entreprises parties prenantes au plan, l’ensemble des établissements de l’UES procédera au versement d’un abondement unilatéral de 150€ bruts au profit des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté.

Ce versement sera inclus au plafond d’abondement de 800€ prévu par le plan.

Ce versement de l’abondement unilatéral sera effectué au mois de mars 2020.

Chapitre 3 – L’épargne retraite

Article 3 : Participation des employeurs au régime de retraite supplémentaire

Chaque établissement de l’UES s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire d’une part, des salariés de Gan Assurances, Groupama Gan Vie, Gan Prévoyance et Gan Patrimoine et d’autre part, celle au régime de retraite supplémentaire des salariés de Groupama Assurances Mutuelles et Groupama Supports et Services portant ainsi la participation de l’employeur de 1,10% à 1,20%.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Chapitre 4 – l’égalité salariale hommes-femmes

Article 4 : Egalité salariale hommes-femmes

En application du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’UES, un bilan de la politique menée au sein des établissements de l’UES a été remis afin de permettre aux parties de décider de la suite à donner à la démarche de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la présente négociation, la Direction a reconnu l’intérêt de poursuivre cette politique active de suppression des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Au titre de l’exercice 2020, la Direction s’engage à réserver une enveloppe annuelle au niveau de l’UES minimale de 70 000€, permettant à l’issue de la démarche décrite dans le plan d’action susvisé, dans l’hypothèse où un écart de rémunération serait constaté et ne trouverait pas de justification, la mise en œuvre d’une mesure d’ajustement, celle-ci ne jouant ni de manière automatique ni de manière rétroactive.

Chapitre 5 – Autres mesures

Article 5 : frais professionnels d’hôtellerie

Le plafond de remboursement des frais d’hôtel liés aux déplacements du personnel en mission ou en formation et des déplacements des membres des instances représentatives du personnel et des représentants des organisations syndicales, en application des règles applicables au sein de chaque établissement de l’UES, est revalorisé de :

• 120€ à 140€ la nuit d'hôtel (y compris le petit déjeuner) pour Paris et la région parisienne

• 90€ à 100€ la nuit d'hôtel (y compris le petit déjeuner) pour la province

Cette revalorisation est applicable pour tout déplacement donnant lieu à prise en charge opéré à compter du 1^er janvier 2020.

Article 6 : dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux centraux.

Puis, conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2019

Pour les Sociétés et Groupement de l’UES
représentés par xxxxxxxxxxxxxx,

Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT