Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES VERBAL D'ACCORD - ANNEE CIVILE 2022" chez VIVENDI SE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

ANNEE CIVILE 2022

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur :

• les salaires,

• la durée et l’organisation du travail,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la qualité de vie au travail (QVT),

• le droit à la déconnexion,

• le forfait mobilité.

Dans un contexte toujours marqué par la COVID 19, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé notamment sur le pouvoir d’achat des salariés de Vivendi SE, leur qualité de vie au travail, l’environnement, le télétravail, la déconnection.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre les parties représentées suivantes :

D’une part,

La Direction du siège de Vivendi SE représentée par, Directrice des Ressources Humaines du Siège, assistée d’Helene Macces, responsable Paie et administration du personnel,

D’autre part, pour :

* La CFDT,

* La CFE-CGC,

* La CFTC,

Les parties ont échangé, en distanciel, compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, les 1, 7, 15, 21 décembre 2021 et les 4, 11, 20 et 25 janvier 2022. Elles ont pu aboutir à un accord, objet du présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242 du Code du Travail.

Article 1^er : Présentation des données statistiques et rappel des actions passées

La Direction a tout d’abord rappelé les mesures qui ont été effectives depuis la dernière NAO :

• la signature d’un accord de télétravail, en avril 2021 avec application ordinaire et exceptionnelle du fait des mesures sanitaires, et le versement d’une allocation temporaire de 180 € en janvier 2021 (plafonnée à 100 K€ de rémunération annuelle brute),

• la reconduction pour 3 ans de l’accord d’intéressement, en juin dernier, ainsi que le versement d’un intéressement exceptionnel en juillet 2021,

• le versement d’une prime exceptionnelle de 3000 € en décembre 2021, à tous les salariés présents au moment de son versement, dont la rémunération annuelle 2021 ne dépasse pas 100 k€ bruts,

• l’augmentation du SMIC qui a touché les collaborateurs en alternance (une dizaine), ainsi que le versement de la prime Inflation décidée par le gouvernement, en décembre 2021 qui a touché une vingtaine de collaborateurs,

• le forfait mobilités durables a touché peu de collaborateurs en 2021 (moins d’une dizaine) car le législateur a prévu des conditions de cumul restrictives (notamment concernant les frais d’essence, et compte tenu du montant légal du Pass Navigo).

La Direction a remis une analyse portant sur l’évolution des salaires (de base et moyens) répartis par genre et par statut. L’échantillon concernait la population des présents-présents au 1^er novembre 2020 et 31 octobre 2021, afin d’assurer une comparaison objective.

La Direction a présenté les différents taux de l’inflation (remise d’un document) : moyenne mensuelle, et annuelle. L’indicateur qui a été publié (par l’INSEE, 15 et 18 janvier 2022), confirme le taux de 1,6% en moyenne pour toute l’année 2021, avec une hausse plus importante les derniers mois de l’année.

Différents thèmes ont également pu être abordés, tels que la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail, le télétravail. Les partenaires sociaux ont souhaité aborder ces thématiques qui permettent d’accompagner au mieux les collaborateurs après les longs mois de pandémie, notamment en ce qui concerne le pouvoir d’achat, mais aussi l’accompagnement des proches aidants ou des personnes en situation de handicap, ou la déconnection au travail.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes de propositions salariales suivantes :

CFDT :

• Une augmentation moyenne d’un minimum de 2,8 % des salaires (correspondant au taux d’inflation de décembre 2021) en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut, avec une enveloppe pour les femmes,

• La reprise de la refonte de la classification,

• Une indemnité de télétravail de 250 euros (pour une année),

• Des jours de congés supplémentaires pour le décès des parents, les personnes en situation de handicap ou accompagnants (proches aidants),

• Prime suite à la cession d’UMG,

• Sensibilisation au droit à la déconnexion,

• Proposition d’un accord ou Charte pour le congé solidarité familiale,

• Aménagement d’un espace détente pour les salariés (cadre verdoyant et fauteuils massants).

CFE-CGC :

• Une augmentation moyenne de 3 % des salaires en enveloppe individuelle (supérieur au taux d’inflation de décembre 2021) et ce, sans distinction de statut, avec une enveloppe pour les femmes,

• Soutien de la demande de jours de congés supplémentaires pour les décès des parents, les personnes en situations de handicap ou accompagnants (proches aidants),

• Une indemnité de télétravail de 250 euros (pour une année),

• Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant,

• Une prime de pouvoir d’achat.

CFTC :

• Une augmentation moyenne de 3 % (supérieur au taux d’inflation de décembre 2021) des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut, avec enveloppe supplémentaire pour les femmes,

• Une indemnité de télétravail de 250 euros (pour une année),

• Une prime de pouvoir d’achat (Macron),

• Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant.

La DRH a apporté les réponses et précisions suivantes :

1. Concernant le montant demandé d’augmentation moyenne, la Direction rappelle qu’il n’y a pas lieu d’indexer l’augmentation des salaires à l’inflation, car cela n’est pas inscrit dans la politique RH de Vivendi SE. Elle précise qu’en proposant 2 %, elle se situe au-dessus de l’inflation moyenne annuelle 2021 établie à 1.6 %.

2. La Direction souhaite conserver le principe d’une enveloppe supplémentaire pour corriger les éventuels écarts hommes femmes par métiers.

3. La DRH veillera à ce qu’un examen particulier soit accordé aux collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d’entreprise et comme le demandent les syndicats en réunion de NAO.

4. La DRH poursuivra la mesure accordée l’année dernière d’accorder un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont les enfants/conjoints ou parents- sont en situation de handicap.

5. Concernant le télétravail, la DRH ne souhaite pas verser d’allocation, compte tenu du volume de jours pratiqués, en rappelant que le taux d’équipement a été très élevé au siège, tous les salariés ayant quasiment bénéficié d’un ordinateur portable, et que les frais tels que cartouches d’encre, papiers sont remboursés.

6. La Direction ne souhaite pas verser de prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, une prime exceptionnelle de 3 000 € venant d’être attribuée en décembre 2021.

7. Concernant la valeur faciale du titre restaurant, la direction est disposée à augmenter celui-ci dans la limite autorisée, bien que ce montant ne corresponde pas à une somme journalière « ronde », la dématérialisation du titre facilitant la gestion des sommes accordées aux salariés.

Article 3 : Application des mesures négociées

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et 6 du code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :

Budget moyen d’augmentation individuelle

Le budget moyen d’augmentation individuelle décidé est de 2 % de la masse salariale fixe, que la Direction et les organisations syndicales conviennent d’appliquer à l’ensemble des statuts, en février 2022, rétroactivement au 1^er janvier 2022, hors promotions et rattrapages.

Une enveloppe supplémentaire (0,8 %) sera utilisée en vue de réduire les éventuels écarts de rémunération hommes/femmes par métiers.

Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant

A compter du 1^er mars 2022, la valeur du titre Restaurant est augmentée de 5% et portée à 9,48€.

Forfait Mobilités Durables

La Direction s’engage à communiquer auprès des salariés sur le forfait mobilités durables et à le faire évoluer en fonction du contexte règlementaire et des situations rencontrées par les salariés dans leurs déplacements professionnels.

Les remboursements seront faits sur justificatifs, dans la limite des plafonds autorisés, en décembre 2022. Un point sera fait sur le sujet courant 2022 avec les signataires du présent protocole.

Mesures en faveur de l’engagement

La Direction s’engage à réfléchir avec les signataires, à des mesures en faveur du soutien des salariés proches aidants et de l’engagement des salariés dans des associations œuvrant pour la diversité, l’inclusion, le handicap, la solidarité (en lien avec la RSE&Create Joy notamment).

La Direction prolonge la mesure prévoyant un jour de congé supplémentaire à tout salarié en situation de handicap ou dont les enfants/parents sont en situation de handicap.

Télétravail/Déconnection

Dans le cadre du suivi de l’accord de Télétravail, en lien avec la Commission de suivi, la Direction s’engage à réfléchir à des mesures autour de la déconnection et à étudier avec les signataires la question de l’indemnisation des frais.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en contrat à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord à durée déterminée ne peut être unilatéralement dénoncé.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en d’autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris ; un dépôt en 2 exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera communiqué au personnel par la voie habituelle (intranet).

Fait à Paris, le 2 février 2022

, Directrice des Ressources Humaines du Siège

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC,