Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D'ACCORD ANNEE CIVILE 2021" chez VIVENDI SE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

ANNEE CIVILE 2021

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur :

- les salaires,

-la durée et l’organisation du travail,

-l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

-la qualité de vie au travail (QVT)

-le droit à la déconnexion.

Dans un contexte très marqué par la COVID 19, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur le pouvoir d’achat des salariés de Vivendi SE et leur qualité de vie au travail.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre les parties représentées suivantes :

D’une part,

La Direction du siège de Vivendi SE représentée par, Directrice des Ressources Humaines du Siège

D’autre part, pour :

* La CFTC,

* La CFDT,

* La CFE-CGC,

Les parties se sont rencontrées les 7, 18 et 21 janvier 2021. Elles ont pu aboutir à un accord, objet du présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242 du Code du Travail.

Article 1^er : présentation des données statistiques

• La Direction a tout d’abord rappelé les mesures qui ont été effectives depuis la dernière NAO :

-Un avenant à l’accord d’entreprise a été signé le 7 décembre dernier révisant le barème de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

-Les négociations sur le télétravail sont sur le point d’aboutir et devraient permettre la signature d’un accord très prochainement.

-Les mesures sur le forfait mobilité adoptées l’année dernière ont touché très peu de collaborateurs car le législateur a prévu des conditions de cumul restrictives (notamment concernant les frais d’essence, et compte tenu du montant plus élevé que le montant légal de notre forfait pass navigo). Néanmoins des aides (200 euros) ont pu être accordées à 6 collaborateurs ayant acheté un vélo électrique en 2020 ; cette mesure pourra être reconduite dans le respect des conditions législatives et des décrets en vigueur.

-Aucune mesure sur les tickets restaurant ou le RIE ne parait pertinente cette année, la société étant au taquet de ce qui peut être accordé, à 10 ou 20 centimes près. La direction préfère intervenir quand les montant sont plus conséquents.

• La direction a ensuite remis une analyse portant sur les effectifs et les salaires moyens répartis par sexe et par statut. L’échantillon concernait la population des présents-présents aux 31 octobre 2019 et 31 octobre 2020, afin d’assurer une comparaison objective.

• La Direction a rappelé les tendances macro-économiques du marché, avec notamment la mention du taux de l’inflation 2020, hors tabac, à 0% (à fin décembre 2020).

• Il a été rappelé par la DRH, les thèmes légaux pouvant être abordés en NAO tels que la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail, le télétravail. Les partenaires sociaux ont souhaité aborder particulièrement dans la négociation, la rémunération, et les mesures permettant d’améliorer les conditions de travail en période de pandémie et de télétravail.

• Les échanges ont porté principalement sur :

-le télétravail : et notamment le versement souhaité par les syndicats d’une indemnité de télétravail de 150 euros pour une année, pour tenir compte des frais indirects engendrés par les salariés (électricité, chauffage, équipements autres que ceux fournis par l’entreprise).

-la déconnection au travail,

-l’égalité Hommes Femmes, avec la poursuite des efforts sur les écarts hommes femmes éventuels,

-le maintien du pouvoir d’achat avec la reconduction d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

-l’intéressement 2020, et la renégociation du nouvel accord triennal à venir.

Article 2 : état des propositions respectives

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes de propositions salariales suivantes :

CFDT :

1. Une augmentation moyenne de 2,2% des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut,

   Une prime exceptionnelle collective,

   La reprise de la refonte de la classification,

   Une indemnité de télétravail de 150 euros (pour une année)

CFE-CGC :

6. Une augmentation moyenne de 2 % des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut, avec une enveloppe pour les femmes,

   Une prime exceptionnelle collective, dont une partie sur le PER O,

   La reprise de la refonte de la classification,

   Une aide pour les crèches d’entreprise (ou augmentation du montant des CESU accordés)

   Une indemnité de télétravail de 150 euros (pour une année)

CFTC :

11. Une augmentation moyenne de 2% des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut, avec enveloppe supplémentaire pour les femmes,

Une prime exceptionnelle dont une partie sur le PERO

La négociation d’un accord Génération (le précèdent a pris fin en 2019)

12. Une indemnité de télétravail de 150 euros (pour une année)

La DRH a apporté les réponses et précisions suivantes :

1. La Direction proposera un taux d’augmentation inférieur à celui de l’année précédente, compte tenu de l’inflation nulle en 2020, mais conservera le principe d’une enveloppe supplémentaire pour corriger les éventuels écarts hommes femmes par métiers.

2. La DRH veillera à ce qu’un examen particulier soit accordé aux collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d’entreprise et comme le demandent les syndicats en réunion de NAO.

3. La DRH poursuivra la mesure accordée l’année dernière d’accorder un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont les enfants/conjoints ou parents- sont en situation de handicap.

4. Concernant le télétravail, la DRH précise que le taux d’équipement a été très élevé au siège, tous les salariés ayant quasiment bénéficié d’un ordinateur portable, ce qui rend l’allocation de télétravail moins impérative.

5. La Direction a répondu qu’il n’y aurait pas d’attribution de prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat en 2021, cette mesure n’ayant pas été reconduite.

6. Concernant l’intéressement, la DRH rappelle qu’il y aura le nouvel accord triennal d’intéressement à négocier.

Article 3 : application des mesures négociées

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et 6 du code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :

Budget moyen d’augmentation individuelle

Le budget moyen d’augmentation individuelle décidé est de 1 % de la masse salariale fixe, que la Direction et les organisations syndicales conviennent d’appliquer à l’ensemble des statuts, en février 2021, rétroactivement au 1^er janvier 2021, hors promotions et rattrapages.

Une enveloppe supplémentaire (0,5%) sera utilisée en vue de réduire les éventuels écarts de rémunération hommes/femmes par métiers.

Versement d’une allocation forfaitaire de télétravail

La Direction accepte de verser au titre de l’année 2020 fortement impactée par le télétravail exceptionnel, une allocation forfaitaire de 180 euros, pour tout salarié présent dans l’effectif à la signature du présent accord et en 2020, et dont la rémunération annuelle brute 2020 n’excède pas 100 000 euros.

Jour supplémentaire de congé lié au Handicap

La direction accepte de continuer d’appliquer un jour de congé supplémentaire à tout salarié en situation de handicap ou dont les enfants/parents sont en situation de handicap.

Intéressement 2021

La Direction a confirmé que les négociations en vue du nouvel accord triennal d’intéressement démarreront en mars prochain, et qu’en outre, une réflexion serait engagée pour un supplément éventuel d’intéressement en 2021.

Article 4 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en contrat à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : révision et dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord à durée déterminée ne peut être unilatéralement dénoncé.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en d’autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris ; un dépôt en 2 exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera communiqué au personnel par la voie habituelle (intranet).

Fait à Paris, le 8 février 2021

, Directrice des Ressources Humaines du Siège

Pour la CFTC,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC