Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES VERBAL D'ACCORD - ANNEE CIVILE 2019" chez VIVENDI SE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

ANNEE CIVILE 2019

Conformément à l’article L2242 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail (QVT) et le droit à la déconnexion.

La direction et les partenaires sociaux ont souhaité cette année, accroitre le pouvoir d’achat et l’épargne des salariés de Vivendi SA ainsi qu’améliorer leur qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les parties se sont saisies de certaines mesures prises par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre les parties représentées suivantes :

D’une part,

La Direction du siège de Vivendi représentée par

Invitée :

D’autre part,

* La CFTC,

* La CFDT,

* La CFE-CGC,

Les parties se sont rencontrées les 6, 14 décembre 2018, 7 et 16 janvier 2019. Elles ont pu aboutir à un accord, objet du présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242 du Code du Travail.

Article 1^er : présentation des données statistiques

1. La Direction a remis une analyse portant sur les effectifs et les salaires moyens répartis par sexe et par statut. L’échantillon concernait la population des présents-présents aux 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018, afin d’assurer une comparaison objective.

   Un rappel des tendances macro-économiques du marché a été effectué, avec notamment la mention du taux de l’inflation 2018, hors tabac, qui s’élève, en 2018, à 1,9 % (à fin novembre 2018).

   Il a été rappelé les thèmes légaux pouvant être abordés en NAO tels que la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle Homme/Femme, la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux ont souhaité aborder particulièrement dans la négociation la rémunération, et les conséquences liées aux changements de cotisations chômage (depuis janvier 2018) et retraite (à partir de janvier 2019), et une poursuite de la réflexion sur l’organisation du travail au travers du télétravail.

   En matière de QVT et de déconnection, les échanges ont permis de confirmer la poursuite des actions déjà engagées autour du bien-être notamment (par la tenue d’ateliers organisés à l’heure du déjeuner).

   Les échanges ont porté sur l’égalité professionnelle HF et les mesures figurant dans l’accord égalité HF en vigueur (du 30 juin 2017), en matière notamment de recrutement, formation, conditions de travail, articulation vie professionnelle et vie personnelle.

Article 2 : état des propositions respectives

Les organisations syndicales ont fait les demandes de propositions salariales suivantes :

CFTC

1. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 3000 euros, pour tous (plafonnée aux salaires élevés),

   Une augmentation moyenne de 3% des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut,

   Un versement sur le PER-E (500 à 1000 euros)

   Une aide à l’achat de vélos ou trottinettes électriques (véhicules propres)

   La poursuite du dialogue sur la mise en œuvre du télétravail pour tous

CFDT :

6. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 euros, pour tous (plafonnée aux salaires élevés),

   Une décote de 20% pour les actions Vivendi (au lieu de 15%)

   Une augmentation moyenne de 2,5 % des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut,

   La poursuite du dialogue sur la mise en œuvre du télétravail pour tous

CFE-CGC :

12. Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1500 euros, pour tous (plafonnée aux salaires élevés),

    Une augmentation moyenne de 3 % des salaires en enveloppe individuelle et ce, sans distinction de statut,

    Une décote de 20% pour les actions Vivendi (au lieu de 15%),

    L’abondement à revaloriser (plafond augmenté à 4450 et répartition des tranches différentes).

La DRH a apporté les réponses et précisions suivantes :

La DRH a répondu que la direction était favorable à l’application pour Vivendi SA d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrivant dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

La DRH a indiqué que le point relatif à la décote sur l’action Vivendi n’avait pas à se négocier en NAO car il s’agit d’un élément qui concerne tous les salariés actionnaires du groupe et dépasse donc le champ de la NAO et de l’entreprise.

Une discussion a eu lieu entre direction et syndicats sur le taux moyen d’augmentation individuelle à accorder cette année, que les syndicats souhaitent voir dépasser l’inflation, et donc porter ce taux au-delà de 2%, contrairement à la direction qui souhaite rester proche de l’inflation 2018, autour de 1,9%.

Les trois organisations syndicales ont rappelé leur attachement à ce qu’un examen particulier soit accordé aux collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, comme le prévoit la convention d’entreprise. La direction a répondu qu’elle continuera d’être vigilante.

Un débat a eu lieu également entre les parties concernant les déplacements en vélos, et trottinettes à assistance électrique, certains considérant que l’entreprise ne devait pas inciter les salariés à utiliser un mode de déplacement réputé dangereux, d’autres que l’entreprise se devait au contraire d’encourager les pratiques écologiques, dans le cadre des mesures législatives annoncées sur les mobilités.

Un projet de loi d’orientation des mobilités, prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur vélo, pour leur trajet (tout ou partie) domicile-travail.

Ce projet est encore en cours d’examen au moment de la présente négociation.

Les parties conviennent d’attendre que le projet de loi précité soit définitivement adopté (dont la date d’entrée en vigueur envisagée serait le 1^er janvier 2020), avant mise en œuvre pour les mesures qui les concernent.

Concernant les mesures d’épargne salariale, la Direction est favorable à revoir les conditions d’abondement, sous réserve de la validation par le Directoire, sans augmenter le plafond maximal versé (celui-ci étant déjà le plus élevé pratiqué au sein des différentes entités du groupe), en faveur des montants d’épargne les moins élevés, en modifiant le taux d’abondement de certaines tranches d’épargne.

Article 3 : application des mesures négociées

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et 6 du code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 3000 euros bruts

Attribuée à tous les salariés de Vivendi SA, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

-dont la rémunération annuelle 2018 (base temps plein) est inférieure ou égale à 110 000 euros annuels bruts,

-calculée au prorata du temps de présence effective dans l’entreprise, au cours de l’exercice 2018,

-versée fin janvier 2019.

Les salariés en contrats d’alternance (contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation) bénéficieront d’une prime de 1000 euros, calculée et payée dans les mêmes conditions que ci-dessus (être sous contrat au 31/12/18, au prorata temporis du temps de présence effective en 2018).

L’exonération des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, en application des dispositions législatives, portera sur 1000 euros, au prorata du temps de présence effective, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels (base temps plein, soit 53944,92 euros bruts).

Budget moyen d’augmentation individuelle

Le budget moyen d’augmentation individuelle décidé est de 2 % de la masse salariale fixe, que la Direction et les organisations syndicales conviennent d’appliquer à l’ensemble des statuts, en février 2019 rétroactivement au 1^er janvier 2019.

1. Modifications du barème d’abondement (épargne salariale PEG Vivendi)

Le barème d’abondement est modifié comme suit, étant précisé que le montant brut d’abondement maximal individuel reste inchangé, 3 475 euros pour un montant versé de 10 250 €.

Il est rappelé que l’abondement est réservé aux investissements destinés à être investis dans le fonds d’actionnariat Groupe Vivendi Epargne dans le cadre de l’augmentation de capital annuelle réservée aux salariés.  

2. Poursuite de la négociation sur le recours au télétravail au siège

La Direction et les organisations syndicales ont accepté de poursuivre les réunions sur le recours au télétravail ou travail à distance.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont échangé sur ce point et ont réitéré leur intention de se rapporter à l’accord conclu sur ce sujet le 30 juin 2017, applicable trois ans.

Article 4 : durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en contrat à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : révision et dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé, pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord à durée déterminée ne peut être unilatéralement dénoncé.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en d’autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris ; un dépôt en 2 exemplaires dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE compétente.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 17 janvier 2019

Ressources Humaines du Siège

Pour la CFTC,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC