Accord d'entreprise "Accord sur le pouvoir d'achat" chez SURAVENIR ASSURANCES (Siège)

SURAVENIR ASSURANCES

ACCORD SUR POUVOIR D’ACHAT

Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par xxx, Directrice Générale

et d’autre part,

La CFDT représentée par xxx

Compte tenu du niveau d’inflation, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de discuter de mesures exceptionnelles à destination des collaborateurs, visant à préserver le pouvoir d’achat . A l’issue de la négociation, il a été décidé des mesures suivantes :

Article 1. PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur de 1500 € brut sera versée à tous les collaborateurs présents au 31 Octobre 2022, sur le bulletin de paie du mois d’Octobre.

- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel :m

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel :

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime varie en fonction du temps de travail contractuel et du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, sachant que sont assimilées à du temps de travail au sein de SURAVENIR ASSURANCES :

• Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement

• Les congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale

• Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe ARKEA en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail.

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’entreprise.

Article 2. ENGAGEMENT DE NÉGOCIATIONS SUR LES SALAIRES

Une négociation plus globale sur les salaires sera engagée dès le mois de janvier afin d’étudier les mesures à appliquer en 2023.

Article 3. PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 20 Octobre 2022.

Article 4. DÉPÔTS

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

A St Herblain, le 19 Octobre 2022

Pour la Direction, xxx

Pour la CFDT, xxx