Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DURÉE DÉTERMINÉE POURBOIRES DES JEUX DE TABLES" chez GRAND CASINO - CASINO DE SAINT RAPHAEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINÉE « POURBOIRES DES JEUX DE TABLES »

Entre les soussignés

La société du Casino Barrière de St Raphaël-SAS au capital de 480000€

immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 343142923

dont le siège social est situé square de Gand - 83700 Saint-Raphaël

Représentée par son Directeur Responsable en exercice, …,

ci-après désignée « la société »  ou « le casino » ;

D’une part,

Et

-Le syndicat CGT, représenté par …, déléguée syndicale

-Le syndicat Force Ouvrière, représenté par …, déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant décrit un dispositif ayant pour objectif d’associer les employés des jeux traditionnels du Casino Barrière de Saint-Raphaël, à l’amélioration de la satisfaction de la clientèle des jeux de tables.

Articles 1. Objet

Le présent accord est de définir les modalités de calcul « d’une prime motivation pourboires » brute liée au dépassement du montant des pourboires réalisés pendant le mois de l’année en cours par rapport au montant des pourboires réalisés durant le mois de l’année précédente.

Il a été convenu que 30% de la différence sera reversée aux personnels des jeux de tables.

Il est précisé que les dispositions énumérées ci-après sont envisagées dans le strict respect des articles L3244-1 et L3244-2 du code du travail ainsi que les articles 32-1 et 32-3 de la CCN des casinos.

La masse des pourboires collectés constitue une référence de calcul et non une source de financement de la prime.

Article 2. Les Ayant Droits

Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qui sont employés aux jeux de tables ayant une ancienneté au sein du Casino Barrière de Saint-Raphaël, supérieure à 6 mois.

Sont concernés à ce titre les CDI et les CDD répondants aux conditions d’ancienneté, aux postes suivants : Croupiers, Sous chefs et chefs de tables, Chef de partie.

Article 3. Calcul de la prime

Il a été décidé de retenir l’année la plus favorable pour le calcul de la prime.

Par conséquent, la prime sera calculée de la manière suivante :

Montant des pourboires réalisés M (n) - Montant des pourboires réalisés M (n-1)

ou Montant des pourboires réalisés M (n) - Montant des pourboires réalisés M (n-2)

La différence entre ces deux montants sera reversée à hauteur de 30% aux salariés des jeux de tables de manière égale.

Exemple 1 :

Juillet 2017 : 9 000 € de pourboires collectés

Juillet 2018 : 11 000 € de pourboires collectés

Juillet 2019 : 10 000 € de pourboires collectés

L’année la plus favorable pour le calcul de la prime n’est pas n-1 mais n-2 :

M (n) - M (n-2) = 10 000 - 9 000 = 1000 € soit 1000€ * 30% = 300 € à répartir.

Exemple 2 :

Juillet 2017 : 9 000 € de pourboires collectés

Juillet 2018 : 5 000 € de pourboires collectés

Juillet 2019 : 6 000 € de pourboires collectés

L’année la plus favorable pour le calcul de la prime est bien n-1 :

M (n) - M (n-1) = 6 000 - 5 000 = 1000 € soit 1000€ * 30% = 300 € à répartir.

Le versement de cette prime se fera le mois suivant.

Article 4 : Droits à répartition

La prime ne sera versée qu’aux ayant droit définis à l’article 2 du présent accord et qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou en situation considérée comme telle (temps de relève, jours de repos hebdomadaire, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, jours de congé pour évènements familiaux, jours de formation professionnelle, jours de délégation et congés payés).

Tous les autres jours et notamment les jours d’absence pour maladie, congé maternité, congé paternité, accident de travail professionnel ou non professionnel, congés sénior, ainsi que tous les jours d’absences non rémunérés (congé sans solde ou sabbatiques, CIF, jours de mise à pied disciplinaire ou conservatoire...) n’ouvriront pas droit à répartition de cette prime.

La prime ne sera versée qu’aux salariés présents le 1^er jour du mois suivant le mois concerné. Le montant des primes des salariés ayant quitté l’entreprise sera réparti aux ayant droits toujours présents.

Article 5. Prise d’effet & durée

Le présent avenant est à durée déterminée pour une durée de 12 mois, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020. Cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme soit le 30 juin 2020.

Article 6. Interprétation

Malgré le soin porté à la rédaction de la présente, s’il s’avérait que l’une des clauses pose une difficulté d’interprétation, ladite clause serait soumise à interprétation.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la société convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du différent, les signataires de l’accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative.

Article 7. Publicité

Conformément à la nouvelle règlementation, un exemplaire en version numérique du présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Fréjus.

Fait à Saint Raphaël le 27/05/2019, en 5 exemplaires.

Pour les syndicats : Pour la direction :

Pour le syndicat CGT : …

… Président directeur responsable

Pour le Syndicat Force Ouvrière :

…